Inspection du travail : décisions et repères – page 195

En tout état de cause, la cour relève que le troisième poste correspondait exactement aux fonctions qu'elle exerçait et pour une même rémunération, mais qu'elle a pourtant décliné l'offre. Elle ne peut donc plus reprocher à son employeur une mauvaise foi sur ce point. Enfin, c'est de manière inopérante que Madame P... entend démontrer la mauvaise foi de la société dans la recherche de postes de reclassement en excipant du courrier de l'inspection du travail du 11 mars 2013 aux termes duquel « ( ) pour un certain nombre de salariés au nombre desquels comptent Mesdames A... et P...

que la Société n'avait aucune obligation de lui fournir le poste qu'elle souhaitait dès lors qu'elle lui en avait proposé plusieurs de même catégorie, identiques en tenue de travail et pour un salaire équivalent ou négocié, que le poste qu'elle occupait. Enfin, c'est de manière inopérante que Mme N... entend démontrer la mauvaise foi de la Société dans la recherche de postes de reclassement en excipant du courrier de l'inspection du travail du 11 mars 2013 aux termes duquel « (...) pour un certain nombre de salariés au nombre desquels comptent Mesdames B... et O...

M. H... de sa demande tendant à voir juger mal fondée l'exception d'incompétence du juge judiciaire soulevée par la Société Générale alors que l'inspecteur du travail n'était plus compétent pour autoriser le licenciement de M. H... dont la protection n'était plus en vigueur depuis le 4 septembre 2016, à la date de la décision du 27 septembre 2016 de l'inspection du travail et d'avoir, en conséquence, débouté M. H...

climat social extrêmement dégradé, la survenue de nombreux conflits entre salariés, entre salariés et direction ou entre représentants du personnel et l'impossibilité de faire fonctionner les institutions représentatives du personnel, ne justifiait pas le recours à l'expertise et en vérifier la réalité que le CHSCT offrait d'objectiver par les constats de l'inspection du travail, les résultats des enquêtes menées par le CHSCT, des procès-verbaux de délibération, des décisions de justice, ainsi que de nombreux témoignages de salariés et autre éléments objectifs, le président du tribunal de grande instance a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4614-12 et L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2018), M. T... a été engagé le 1er mars 2010 en qualité d'agent polyvalent par la Société d'habitations à loyer modéré logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep). Le 6 décembre 2011, il a été désigné représentant de section syndicale. 2. Le 28 février 2013, le salarié et la société Logirep ont signé une rupture conventionnelle. Le 12 avril suivant, l'employeur a remis au salarié un certificat de travail. 3. Soutenant que la rupture conventionnelle était nulle pour avoir été conclue sans autorisation de l'inspecteur du travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

, documents, etc) par l'entreprise pour l'accomplissement de leur travail, sans pouvoir en faire un usage à des fins personnelles en particulier » ; qu'indépendamment de la contradiction entre cet article et la pratique autorisée par l'employeur, le salarié souligne avec pertinence que ce règlement n'est ni daté, ni signé et que la preuve de son envoi à l'inspection du travail n'est pas rapportée, de sorte que ce texte ne lui est pas opposable ; qu'il faut nécessairement en déduire que l'usage de l'internet à des fins personnelles pendant le temps de travail, et avec le matériel professionnel, ne faisait l'objet dans l'entreprise d'aucune réglementation particulière ; que c'est également à tort que l'employeur se prévaut des incidences sur le travail de son salarié des connexions à l'internet qu'il dénonce ;…

Elle a conservé ses mandats jusqu'aux élections de l'année 2014 aux termes desquelles elle n'a pas été réélue. Il convient en premier lieu d'examiner les éléments allégués par la salariée relatifs à la discrimination syndicale dont elle fait état. 1° ) Sur les éléments allégués par la salariée : a - sur les tentatives de licenciement : Mme N... Q... rappelle en premier lieu que la S.A.S. NAJA a saisi à deux reprises l'Inspection du travail d'une demande d'autorisation de licenciement, la première pour motif disciplinaire et la seconde pour motif économique. Il apparaît que par décision du 5 juillet 2013, l'Inspection du travail a rejeté l'autorisation, considérant qu'il existait un lien entre la demande de l'employeur et l'exercice des mandats de Mme N... Q... .

avec une part importante des salariés de son service se manifestant notamment par un isolement et un refus de travailler avec certains ou de se voir confier des missions, ce qui rendait l'établissement de son emploi du temps très complexe pour l'employeur, que les certificats médicaux produits se limitaient à rapporter les propos et le ressenti de la salariée, que l'inspection du travail, saisie par Mme L..., n'avait donné aucune suite à son intervention après réception des explications et justifications communiquées par l'employeur et qu'aucune procédure n'avait été diligentée par l'intéressée en vue de faire reconnaître le caractère professionnel de son inaptitude ; que la cour constate, en effet, indépendamment de la partialité alléguée des questions posées, sur les faits précédemment retenus et ceux…

Votre licenciement prendra effet à la première présentation de la présente par le préposé de la poste (...)." ; que les précédents développements ont établi l'insubordination du salarié qui refusait de respecter l'interdiction qui lui avait été faite par son responsable M. O..., avec le soutien du directeur des ressources humaines, de "n'intervenir dans l'atelier que sur sa demande", cette injonction ayant été qualifiée par l'inspection du travail de "motivée par une volonté de gérer le service dont il avait la charge" et donc légitime ; qu'il n'est pas nécessaire d'y revenir plus amplement ; que de même l'enquête diligentée par l'employeur auprès de l'ensemble des personnes présentes dans "l'open space" le 10 avril 2015 a révélé que l'altercation survenue entre M. O... et Monsieur H... R...

les bulletins de paie pour la période du 29 janvier 2016 à la date de réintégration ; AUX MOTIFS QUE « Monsieur N... bénéficiait d'une protection résiduelle de 12 mois suivant l'expiration de son mandat soit jusqu'au 9 janvier 2016, qu'il a été convoqué à entretien préalable à licenciement par courrier du 4 janvier 2016 (pièce 18 salarié) et licencié le 29 janvier 2016 sans l'autorisation de l'inspection du travail (pièce 19 salarié). Par suite, la cour retient que le licenciement de Monsieur N... est nul au motif que le respect de la procédure protectrice de licenciement d'un salarié protégé s'impose lorsque le salarié bénéficie de cette protection à la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable.

En tout état de cause, la cour relève que le deuxième poste correspondait exactement aux fonctions qu'elle exerçait et pour une même rémunération, mais qu'elle a pourtant décliné l'offre. Elle ne peut donc plus reprocher à son employeur une mauvaise foi sur ce point. Enfin, c'est de manière inopérante que Madame W... entend démontrer la mauvaise foi de la société dans la recherche de postes de de reclassement en excipant du courrier de l'inspection du travail du 11 mars 2013 aux termes duquel « ( ) pour un certain nombre de salariés au nombre desquels comptent Mesdames L... et Y...

ne saurait soutenir que la proposition de reclassement sur un poste de catégorie différente serait illégale puisqu'il s'agissait d'une proposition subsidiaire qu'elle était libre de refuser. C'est également de manière inopérante que Madame G... entend démontrer la mauvaise foi de la société dans la recherche de postes de reclassement en excipant du courrier de l'inspection du travail du 11 mars 2013 aux termes duquel « ( ) pour un certain nombre de salariés au nombre desquels comptent Mesdames D... et C...