Inspection du travail : décisions et repères – page 158

Lorsque, postérieurement au constat de l'inaptitude, un contrat de travail est rompu par une résiliation judiciaire produisant les effets d'un licenciement nul, le salarié a droit, lorsque cette inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail

Il résulte de l'article L.7322-1 du code du travail que les dispositions de ce code bénéficiant aux salariés s'appliquent en principe aux gérants non salariés de succursales de commerce de détail alimentaire et que les dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail leur sont applicables. L'obligation de reclassement en cas d'inaptitude du gérant non salarié des succursales de commerce de détail alimentaire s'exécute néanmoins dans le cadre du statut défini par l'article L. 7322-2 du code du travail, de sorte que l'entreprise propriétaire de la succursale n'est pas tenue d'étendre sa recherche aux emplois relevant d'un autre statut

S'agissant d'un poste de catégorie inférieure à celui que vous occupez actuellement, votre consentement exprès est requis. Vous voudrez bien me faire connaître, par écrit, votre acceptation ou votre refus et ce, au plus le 30 mars 2012 ». Par courrier du 30 mars 2012, Mme [V] a répondu : « Chère Mme [R], j'ai pris rendez-vous avec un avocat, Maître [Q] à [Localité 1], qui ne pourra me recevoir que la semaine prochaine. Toutefois, je suis allée à l'inspection du travail et il m'assure que vous devez me donner un mois de délai de réflexion et non pas 3 jours. Cela nous laisse le temps. Je vais donc aller voir un avocat et je vous ferai part de ma réponse plus tard.

du travail ou à une maladie professionnelle est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. L'employeur ne justifie pas avoir procédé aux formalités prévues par l'article L.2314-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui l'obligeait à porter à la connaissance de l'inspection du travail, qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département, le procès-verbal de carence (dont la sincérité est contestée par Monsieur [S]). Or, la preuve de la transmission à l'inspection du travail du procès-verbal de carence permet de donner une date certaine quant à l'organisation d'élections.

Il n'est pas exigé que les faits reprochés soient datés mais seulement qu'ils soient matériellement identifiables. En l'espèce, le courrier mentionne l'existence d'une faute grave pour les motifs suivants : « mise en danger de vos compagnons de travail par absence répétée de mise en sécurité sur le chantier [Localité 2] dont vous avez la charge, malgré les multiples rappels qui vous ont été faits et qui ont abouti à une mise en demeure par l'inspection du travail ». Les griefs sont identifiables tel qu'il ressort du rapport détaillé établi le 28 mai 2013 pour des faits du 27 mai 2013 intervenus sur un chantier dont la localisation est précisée « [Localité 2] » à [Localité 1] à savoir : risque de chute de hauteur, absence de dispositif de stabilisation de certaines banches.

la salariée que l'employeur malgré ses affirmations n'a jamais réclamé à Mme [C] le paiement de ces sommes et qu'il ne verse au débat aucune mise en demeure en ce sens ; que l'absence de remboursement ne peut donc valablement lui être reprochée et de ce fait la perte de confiance invoquée ne repose pas sur des éléments objectifs susceptibles de constituer une cause de licenciement ; que la cour retenant que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Mme [C] de l'ensemble des demandes qu'elle formait au titre de la rupture du contrat de travail ; qu'employée depuis plus de 2 ans dans une entreprise comprenant au moins 11 salariés, Mme [C] doit être

la salariée le 31 octobre 2016, d'avoir dit que cette rupture s'analysait en un licenciement injustifié et condamné Mme [D] à payer à Mme [K] les sommes de 699,30 euros de rappel de salaire, 69,93 euros d'indemnités de congé payés, 3.028 euros d'indemnité de préavis, 2.422,40 euros d'indemnité spéciale de licenciement, 18.168 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 500 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame [K], née le [Date naissance 1] 1989, a été engagée par Madame [D] en qualité de coiffeuse à temps partiel à compter du 1er décembre 2012 d'abord en Contrat à Durée Déterminée poursuivi en Contrat à Durée Indéterminée ; que le 15 juillet

il résulte des pièces fournies par les parties que dans le cadre du procès fait par M. [M] à l'office de l'environnement de la Corse, devant le jugement administratif, afin d'obtenir la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral qu'il indique avoir subi dans le cas de son contrat de travail, le tribunal administratif de Bastia le 23 août 2018, puis la cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2019, ont tous deux, pour faire droit partiellement à ses demandes, en octroyant à M. [M] la somme de 15 000 euros, expressément considéré, et ainsi d'ailleurs qu'il le soutenait lui-même, que l'OEC était un établissement public administratif et M. [M] un agent public, ce qui avait

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 2019), Mme [G] a été engagée en qualité de cadre standard, au sein de la société Sud Ingénierie. A compter du 1er mars 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Assystem France, aux droits de laquelle est venue la société Expleo France. 2. EIle a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 juin 2019), M. [R] a été engagé en qualité de cadre de mission, au sein de la société Sud Ingénierie. A compter du 1er mars 2014, son contrat de travail a été transféré à la société Assystem France, aux droits de laquelle est venue la société Expleo France. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale afin de solliciter, notamment, la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. Le salarié fait grief à l'arrêt de limiter le rappel de salaire pour la période du 1er mars 2014 au 30 juin 2015, alors « que la contradiction de motifs équivaut à l'absence de motifs ;

CGT le 14 février 2000 (pièce 4 des salariés), - qu'elle n'a d'ailleurs pas dit autre chose dans sa lettre du 4 juin 2013 adressée à chacun des salariés de l'entreprise pour dénoncer l'usage la pause payée journalière de 12 minutes (pièce 12 des salariés), puisqu'elle y a écrit qu'elle se voyait contrainte par l'inspection du travail de "revenir à une application stricte de l'accord RTT dit de première étape de novembre 1999", c'est-à-dire, pour le personnel travaillant en journée : 37 heures de travail effectif annualisé dont une heure compensée par le bénéfice de 6 JRTT par an et une heure supplémentaire majorée à 25 % ; personnel travaillant en équipe : 35 heures de travail effectif (37,50 heures de temps de présence 2,50 pauses repas payées) et…

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 septembre 2019), M. [I] a été engagé à compter du 12 janvier 2009 par l'association Adapei d'Indre-et-Loire, en qualité de conseiller technique cadre classe 3 niveau 1, avant d'être promu directeur adjoint, classe 2 niveau 2 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes handicapées et inadaptées du 15 mars 1966. 2. Le 15 avril 2015, il a été placé en arrêt de travail. 3. Le 20 novembre 2015, le médecin du travail l'a déclaré : "inapte au poste. L'état de santé du salarié ne permet pas de proposer un reclassement dans l'entreprise". 4. Le 7 janvier 2016, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur.