Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 433

Il résulte de l'examen du PSE et du procès-verbal du du CE du 25 septembre 2013 que le calcul de l'indemnité supra légale ne résulte , comme le soutient à juste titre la société MHK, ni de la loi ni des dispositions de la convention collective mais uniquement de la négociation du PSE entre les parties. En conséquence, la demande du salarié tendant à intégrer les contrats à durée déterminée antérieurs n'est pas fondée en ce que cela ne résulte pas des négociations telles que figurant dans le PSE . Il y a lieu en conséquence de rejeter sa demande en paiement au titre du reliquat de l'indemnité complémentaire supra légale. Infirmant le jugement querellé, la partie intimée sera en conséquence déboutée de sa demande au titre d'un rappel d'indemnité supra-légale.

M. [E] [W] a été engagé par la REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (ci-après la RATP) à compter du 1er août 2005, en qualité d'agent de sécurité, En arrêt maladie à compter du 14 mars 2015 reconnu le 4 août 2016 comme accident du travail, M. [W] a demandé le 16 mars 2016 à la RATP sa réforme médicale en application de l'article 50 du statut du personnel. Après avis favorable de la commission médicale du 12 mai 2016, la RATP notifiait à M. [W] sa mise à la retraite par réforme à compter de cette date. Son dernier salaire mensuel brut s'élevait à 2.000 euros. Le 20 septembre 2012, M. [W] avait saisi la juridiction prud'homale aux fins de faire annuler des sanctions disciplinaires, et pour obtenir des indemnités, en invoquant notamment une situation de harcèlement moral..

Monsieur T... G... a été engagé par la SAS Kaz An Nou Bel par contrat à durée déterminée de professionnalisation du 15 février 2017, à compter du 13 mars 2017, en qualité de technicien de nettoyage. Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 12 mars 2018. Par courrier du 28 octobre 2017, Monsieur T... G... a sollicité auprès de son employeur, le paiement de son salaire du mois de septembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur T... G... son absence injustifiée depuis le 25 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur T... G... a été

M. G... V... a été engagé par M. G... X..., exploitant à titre personnel d'une entreprise de BTP/transports et terrassements, en qualité d'ouvrier polyvalent du 1er août 1998 au 31 mars 2000. Un contrat de travail à durée indéterminée a ensuite été signé entre les parties le 2 janvier 2003, selon lequel M. G... V... était embauché en qualité d'ouvrier polyvalent à compter du 1er juillet 1999 moyennant un salaire mensuel brut de 1650 euros. Par lettre du 25 mai 2005, M. V... a été licencié pour fin de chantier, à compter du 31 juillet 2005. Un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre les parties le 30 juin 2007, à effet du 1er juillet 2007, M. V... occupant les fonctions de chauffeur poids lourd, moyennant un salaire mensuel brut de 1.523 euros.

Monsieur C... U... a été engagé par la SAS Kaz An Nou Bel par contrat à durée déterminée de professionnalisation du 15 février 2017, à compter du 13 mars 2017, en qualité de technicien de nettoyage. Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 12 mars 2018. Par courrier du 28 octobre 2017, Monsieur C... U... a sollicité auprès de son employeur, le paiement de son salaire du mois de septembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 3 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur C... U... son absence injustifiée depuis le 17 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 novembre 2017, Monsieur C... U...

Monsieur R... H... a été engagé par la SAS Kaz An Nou Bel par contrat à durée déterminée de professionnalisation du 15 février 2017, à compter du 13 mars 2017, en qualité de technicien de nettoyage. Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 12 mars 2018. Par courrier du 28 octobre 2017, Monsieur R... H... a sollicité auprès de son employeur, le paiement de son salaire du mois de septembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur R... H... son absence injustifiée depuis le 10 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 1er décembre 2017, Monsieur R... H... a été

Monsieur S... G... a été engagé par la SARL Kahouanne Restauration par contrat unique d'insertion à durée indéterminée à temps partiel (20 heures hebdomadaire) à compter du 6 février 2012, en qualité de serveur. Le 15 décembre 2014, Monsieur S... G... a été victime d'un accident du travail et placé en arrêt de travail. Par avenant à son contrat de travail en date du 1er janvier 2015, la durée hebdomadaire de travail de Monsieur S... G... a été portée à 24 heures. Par courriers recommandés avec accusés de réception des 22 janvier et 9 février 2015, Monsieur S... G... a reproché à l'égard de son employeur divers griefs. Le 13 février 2015, la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guadeloupe (CGSS) a notifié à Monsieur S... G...

Monsieur N... J... a été engagé par la SAS Kaz An Nou Bel par contrat à durée déterminée de professionnalisation du 15 février 2017, à compter du 13 mars 2017, en qualité de technicien de nettoyage. Le contrat a été conclu pour une durée de douze mois, soit jusqu'au 12 mars 2018. Par courrier du 28 octobre 2017, Monsieur N... J... a sollicité auprès de son employeur, le paiement de son salaire du mois de septembre 2017. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2017, la société Ka An Nou Bel a reproché à Monsieur N... J... son absence injustifiée depuis le 27 octobre 2017, et l'a mis en demeure de reprendre son poste de travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2017, Monsieur N... J...

Par jugement rendu le 15 mars 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage, a : - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [E]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR - 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [E] du surplus de ses demandes - débouté les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE de leurs demandes reconventionnelles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement rendu le 15 mars 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage, a : - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [M]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR - 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [M] du surplus de ses demandes - débouté les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE de leurs demandes reconventionnelles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement rendu le 15 mars 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage, a : - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [B]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR - 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [B] du surplus de ses demandes - débouté les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE de leurs demandes reconventionnelles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.

Par jugement rendu le 15 mars 2018, le conseil des prud'hommes de Lyon en sa formation de départage, a : - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum à verser à Mme [O]: * outre intérêts légaux à compter du jugement - 2 000 € à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de conserver un emploi au sein du groupe SFR - 100 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - débouté Mme [O] du surplus de ses demandes - débouté les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE de leurs demandes reconventionnelles présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné les sociétés SFR, SFR SERVICE CLIENT et TELEPERFORMANCE FRANCE in solidum aux entiers dépens de l'instance.