Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 355

il résulte des éléments ci-dessus évoqués que M. [D] a accompli un travail sur les foires et salons dans les proportions sus indiquées sans être rémunéré et s'est vu délivrer un avertissement pour un motif non disciplinaire, il ne résulte pour autant pas de ces seuls faits des manquements aux obligations de sécurité et d'exécution loyale du contrat pouvant être mis en lien avec le prononcé de l'inaptitude, nonobstant la réalité du syndrome dépressif subi. 1° ALORS QUE la cassation qui interviendra sur le fondement du premier moyen relatif au rappel de salaire au titre des heures supplémentaires entraînera par voie de conséquence l'annulation des chefs ici querellés en application de l'article 624 du code de procédure civile.

par lettre du 7 avril 2015 pour les motifs suivants : « Le jeudi 5 février 2015 en matinée vous avez été convoqué le 5 février dans le bureau de Monsieur [K] [N], directeur commercial en présence de Monsieur [F] [I], directeur financier. L'objet de l'entretien était de vous rappeler les règles de communication interne et notamment auprès des services administration des ventes et «pricing ». Vous avez dans un premier temps reproché au directeur financier des propos que vous estimiez déplacés qui se seraient tenus dans la cafétéria au cours de la matinée. Comme était présente une troisième personne dans la cafétéria à savoir la responsable des ressources humaines. Madame [C] [O], nous lui avons demandé de venir nous dire ce qu'elle avait entendu.

par courrier du 17 octobre 2014 au motif inopérant que ces propositions constituaient une modification substantielle de son contrat de travail. Suivant des messages et correspondance de décembre 2014, se rapportant au cumul d'activité et à l'activité de création artisanale de bijoux que la salariée avait développée en qualité d'autoentrepreneur, l'intéressée devait également justifier son refus en ce que deux offres de reclassement impliquaient une "mobilité en région PACA". Alors que la salariée n'avait nullement protesté à réception de la lettre que la directrice lui avait adressée le 17 juin 2014 par laquelle cette dernière lui rappelait qu'au cours d'un entretien qu'elles avaient eu le 27 mars

Il résulte des dispositions de l'article L. 1226-15 du code du travail que l'inobservation par l'employeur de la consultation des délégués du personnel en cas d'inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle est sanctionnée par une indemnité qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire. L'employeur ne justifie pas avoir procédé aux formalités prévues par l'article L.2314-5 du code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, qui l'obligeait à porter à la connaissance de l'inspection du travail, qui en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département, le procès-verbal de carence (dont la sincérité est contestée par Monsieur [S]).

par courrier du 29 août 2013 et par avenant du 2 septembre 2013 ; que, par ailleurs, dans sa lettre du 23 août 2013, l'employeur demande à Mme [C] de proposer à la direction : l'organisation de son service, son organisation physique et ses horaires et, ainsi qu'il le fait observer, les horaires proposés par la salariée ne prévoyaient aucun temps de pause, conduisant la direction à les aménager pour prévoir des pauses ; que ces horaires ont ensuite été modifiés une seule fois, à compter de juillet 2014, pour les besoins du service, ainsi que cela résulte du questionnaire de la réunion des délégués du personnel du 13 janvier 2014 ; que de même, au vu des pièces produites, Mme [C] n'a été évincée d'aucune réunion, étant rappelée

la salariée ne lui paraît pas être compatible avec un reclassement dans l'entreprise ; que l'appelante allègue que la proposition de reclassement a été faite, sans consultation des délégués du personnel, contrairement aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail applicable à la date du litige, l'inaptitude étant consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle ; que l'employeur peut s'exonérer de son obligation de consultation en justifiant de l'absence de délégués du personnel par la production d'un procès-verbal de carence établi à l'issue du second tour de scrutin ; qu'en l'espèce il a été versé copie d'un procès-verbal de carence des élections des

Il résulte des attestations émanant de collègues de Monsieur [Q] (attestations [M], [N], [F] et [H]) que ce dernier a pu effectuer des remplacements sur un poste de chef d'équipes en journée. L'employeur ne fournit aucun élément mettant en évident qu'il aurait répondu à son salarié sur cette demande d'aménagement ou de transformation du poste de travail du salarié, alors que ce dernier avait indiqué dès son entretien individuel de 2014, que le travail poste qu'il occupait depuis 15 ans lui causait de la fatigue et qu'il craignait pour sa sécurité en rentrant, précisant qu'il était prêt a intégrer un poste au service qualité qu'il avait occupé par le passé. L'employeur n'a ainsi pris aucune mesure

la salariée le 31 octobre 2016, d'avoir dit que cette rupture s'analysait en un licenciement injustifié et condamné Mme [D] à payer à Mme [K] les sommes de 699,30 euros de rappel de salaire, 69,93 euros d'indemnités de congé payés, 3.028 euros d'indemnité de préavis, 2.422,40 euros d'indemnité spéciale de licenciement, 18.168 euros de dommages-intérêts pour licenciement injustifié, 500 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « Madame [K], née le [Date naissance 1] 1989, a été engagée par Madame [D] en qualité de coiffeuse à temps partiel à compter du 1er décembre 2012 d'abord en Contrat à Durée Déterminée poursuivi en Contrat à Durée Indéterminée ; que le 15 juillet

La caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) de Centre France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 20-14.882 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2020 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile sociale), dans le litige l'opposant à M. [S] [B], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

considérant que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement dès lors qu'il justifiait d'une recherche dans quatorze entités du groupe, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Monsieur [H], si la société MOULINS STOUFFLET, qui avait une envergure internationale et qui était présente dans 18 pays employant plus de 7 500 salariés dans le monde, avait procédé à une recherche de postes disponibles à l'étranger (cf. prod n° 3, p. 12 § 4 et 5), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2° ALORS QUE lorsque le salarié, à

il résulte des pièces fournies par les parties que dans le cadre du procès fait par M. [M] à l'office de l'environnement de la Corse, devant le jugement administratif, afin d'obtenir la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice né du harcèlement moral qu'il indique avoir subi dans le cas de son contrat de travail, le tribunal administratif de Bastia le 23 août 2018, puis la cour administrative d'appel de Marseille le 2 juillet 2019, ont tous deux, pour faire droit partiellement à ses demandes, en octroyant à M. [M] la somme de 15 000 euros, expressément considéré, et ainsi d'ailleurs qu'il le soutenait lui-même, que l'OEC était un établissement public administratif et M. [M] un agent public, ce qui avait

2. Selon les arrêts attaqués (Lyon, 23 octobre 2019), Mme [B] et M. [X], salariés de la société Grontmij, aux droits de laquelle vient désormais la société Oteis, ont été licenciés, respectivement par lettre des 12 octobre et 27 novembre 2015, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif accompagné d'un plan de sauvegarde de l'emploi, homologué le 1er octobre 2015 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte). 3. Contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'