Inaptitude / reclassement : décisions et repères – page 123

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mars 2024) et les productions, M. [E], engagé en qualité de responsable de rayon meubles, le 15 février 1983 par la société Meubles Ikea France (la société), exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur global Value Added Participation Share (VAPS). 2. Licencié pour cause réelle et sérieuse le 15 mai 2012, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement. Examen des moyens Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et septième branches 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er février 2023) et les productions, Mme [U] a été engagée par la société Albéa (la société) selon un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2007 en qualité de vendeuse-secrétaire, puis en qualité de secrétaire. 2. A compter du 2 mars 2014, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie et déclarée « inapte à tous postes : une seule visite, danger grave et imminent » à l'issue d'une visite médicale le 17 septembre 2014. 3. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 31 octobre 2014. 4. Soutenant notamment avoir subi un harcèlement moral et un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, la salariée a saisi le 25 novembre 2014 la juridiction prud'homale.

Il résulte de ces textes que lorsque la décision de radiation n'impose aux parties aucune diligence particulière autre que celle nécessaire à la réinscription de l'affaire, le délai de péremption ne court pas pendant la période au cours de laquelle l'instance est suspendue. En l'espèce, l'instance introduite le 4 juin 2010 par Madame [Y] [D] a fait l'objet de mesures de radiation les 24 mai 2012 et 11 avril 2013 et il n'a été mis à la charge des parties aucune diligence particulière. Il s'ensuit que le délai de péremption n'a pas couru. Par conséquent, l'instance n'était pas périmée lorsque Madame [Y] [D] a demandé la remise au rôle de son affaire. La cour confirme donc le jugement déféré en ce qu'il a dit non acquise la péremption de l'instance.

M.[R] a été initialement engagé à compter du 21 octobre 2021 par la société [3], d'abord sous la forme d'un contrat à durée déterminée jusqu'au 20 mars 2022, puis par contrat à durée indéterminée à compter du 21 mars 2022. Le 21 octobre 2022 il a été placé en arrêt de travail pour maladie. Par requête du 22 novembre 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination. Le 22 juin 2023, M.[R] a été déclaré définitivement inapte à son poste par le médecin du travail. La société [3] a notifié au salarié son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 19 juillet 2023. Statuant sur la demande de

Mme [T] [K] a été engagée à compter du 9 septembre 1989 par la S.A.S. [11] en qualité d'employée de bureau. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Dans le dernier état des relations contractuelles, Mme [K] occupait le poste de responsable de secteur, statut de technicienne, niveau V, échelon 3. A compter du 18 février 2021, Mme [K] a été placée en arrêt de travail pour une maladie de type " stress post traumatique ", à la suite d'une entrevue avec le directeur de la société, M. [P]. Le 27 juillet 2021, le médecin du travail a rendu un avis d'inaptitude en précisant que " l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise". Convoquée à un entretien préalable fixé au 23 août 2021, la S.A.S.

Madame [G] [B] a été engagée par la société [12] par contrat à durée déterminée à temps complet, à compter du 21 octobre 2010 avec un terme au 31 décembre 2010, en qualité de chef d'équipe. A partir du 1er janvier 2011, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée. Selon les stipulations de son contrat de travail, Madame [G] [B] était amenée à travailler sur le secteur de l'Ile de France. La convention collective applicable est celle des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011. Madame [B] a été élue déléguée titulaire du personnel le 18 juin 2013, et membre du [10] le 18 mai 2016. Le 17 décembre 2018, Madame [B] a été agressée à l'arme blanche à l'occasion de l'exécution de ses fonctions, sur un des sites clients.

La société [6] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [6]. La SCP [Y][8] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [6]. Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandantaire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts condamnant l'AGS à verser à la liquidation judiciaire l'intégralité des sommes fixées à son passif,

La société [6] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [6]. La SCP [V]-[7] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [6]. Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts condamnant l'AGS à verser à la liquidation judiciaire l'intégralité des sommes fixées à son passif,

La société [6] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [6]. La SCP [H][8] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [6]. Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts condamnant l'AGS à verser à la liquidation judiciaire l'intégralité des sommes fixées à son passif,

La société [12] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [12] et a désigné la SCP [E] [C] Hazane prise en la personne de Me [E] [X] en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 15 juillet 2010, le mandataire liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux.

La société [12] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 05 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [12] et a désigné la SCP [W] [R] Hazane prise en la personne de Me [W] [F] en qualité de mandataire liquidateur. Par courrier du 15 juillet 2010, le mandataire liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux.

La société [7] avait pour activité l'exploitation d'imprimeries. Par jugement du 5 juillet 2010, le tribunal de commerce de Meaux a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [7]. La SCP [O]-[9] a été désignée ès qualité de Mandataire liquidateur (ci-après 'le Mandataire liquidateur') de la société [7]. Par courrier du 15 juillet 2010, le Mandataire Liquidateur a notifié aux salariés leur licenciement pour motif économique. 65 salariés ont contesté la validité de leur licenciement devant le conseil de prud'hommes de Meaux. Le 23 octobre 2020, la cour d'appel de Paris a rendu plusieurs arrêts condamnant l'AGS à verser à la liquidation judiciaire l'intégralité des sommes fixées à son passif,