Heures supplémentaires : décisions et repères – page 92

Par courrier du 23 janvier 2023, Monsieur [V] [K] a exposé à son employeur qu'il ne souhaitait plus assumer les fonctions de responsable désigné des opérations en vol. Par courrier du 2 février 2023, l'avocat de Monsieur [V] [K] a indiqué à la Sas [1] que le salarié avait été conduit à travailler dans un contexte de manquements aux règles de sécurité et qu'il avait réalisé de nombreuses heures supplémentaires de sorte qu'il était envisagé de saisir le conseil de prud'hommes d'une procédure en résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 19 avril 2023 adressé à la Sas [2], Monsieur [V] [K] a pris acte de la rupture du contrat de travail « aux torts de l'employeur ».

Vous avez été embauché en date du 13 décembre 2016 en contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur de commande à temps complet. Par votre ancienneté vous avez parfaitement connaissance de l'organisation et des enjeux de notre activité, à savoir livrer nos points de vente en date et heure. Lors de cet entretien, nous vous avons fait part d'une dégradation importante de votre performance ainsi que le refus systématique de votre part de faire des heures supplémentaires. Concernant la dégradation de votre performance, de janvier 2023 à mai 2023, vous étiez à une performance de 170 colis moyenne heure. A compter de juin 2023, vous atteignez une moyenne de 150 colis heure. Pour rappel juin 2023, correspond à la date de la suppression des pauses extra-légales.

des 20 minutes. Vous ne contestez pas les faits, et vous vous exprimez allant contre les prises de décisions de la direction. Ces faits se répètent régulièrement, et lors de cet entretien vous n'avez pris aucun engagement à corriger votre comportement. Vous n'avez montré aucun intérêt pour votre poste de travail, confirmant que vous ne voulez pas faire d'heures supplémentaires lorsque celles-ci sont demandées à l'ensemble des collaborateurs. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave, ne respectant votre contrat de travail. Ces faits rendent impossible votre maintien dans l'entreprise. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture ".

condamner la société Établissements [X] [B]-[3] à lui verser les sommes de : 25 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 114 669,72 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les trois dernières années et 9.555,81 euros bruts à titre de congés payés afférents, en deniers et quittances, 25.500 euros bruts à titre des heures supplémentaires et 5 500 euros bruts à titre des congés payés afférents, en deniers et quittances, 12 500 euros bruts à titre de la contrepartie obligatoire en repos et 1 500 euros bruts à titre des congés payés afférents, en deniers et quittances, 75 000 euros nets à titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation aux organismes sociaux, 5 000 euros en application de…

La SAS [2] a été placée en redressement judiciaire le 2 juillet 2021 puis en liquidation judiciaire le 5 octobre 2021 par le tribunal de commerce de La Rochelle, la SELARL [1]', représentée par Maître [M], ayant été nommée en qualité de liquidateur. Par requête datée du 17 décembre 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaire, d'un rappel sur heures supplémentaires, primes de panier, indemnité pour retard dans le paiement du salaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de prévis, congés payés afférents, outre une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : débouté M.

avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, M.

, en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes dues au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un solde d'indemnité légale de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre du taux horaire, de congés payés sur rappels de salaire, d'heures supplémentaires, du délai de prévenance, du mois de franchise de salaire, du préjudice financier lié au retard de versement de la prévoyance, de la prime d'ancienneté, des primes de secrétariat pour 2021 et 2022, de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - dire qu'elle a été…

La convention collective applicable est celle des transports routiers. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens en référé, le 14 avril 2025. Par ordonnance du 5 juin 2025, le conseil a : - condamné la société [1] à verser à M. [C] à titre de provision les sommes suivantes : - 3 585,69 euros au titre des heures supplémentaires ; -123,50 euros au titre de l'indemnité de repas due pour la période du 1er au 17 décembre 2024 ; - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts ; - laissé les dépens de la procédure à la charge de la société [1].

« Rejette les exceptions et fins de non-recevoir présentées par les intimées ; Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit bien fondée Mme [W] en son intervention volontaire, a débouté Mme [C] de rappel de salaire sur la période du 15 juin au 30 septembre 2005 et des congés payés y afférents et 13 mois sur heures supplémentaires et heures de délégations ; L'infirmant pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société par actions simplifiée [W] ; Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société par actions simplifiée [W] à payer à Mme [C] les sommes suivantes : - 404,07 euros à titre de rappel de salaire…

Monsieur [Q] [W] a été embauché le 13 novembre 2017 par l'EURL [1], qui exploite deux boulangeries, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de boulanger. A compter du 5 septembre 2022, il a été placé en arrêt maladie renouvelé jusqu'au 9 janvier 2023. Par courrier du 6 septembre 2022, Monsieur [Q] [W] a avisé son employeur qu'il avait pris attache avec l'inspection du travail et il a sollicité la régularisation et le paiement de ses heures supplémentaires, majorations de nuit, primes, jours de repos, contreparties en repos, et congés payés.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2020 et de le débouter, en conséquence, de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte de l'article L.

nature à entraîner la cassation concernant le premier moyen du pourvoi principal ou qui sont irrecevables pour le surplus. Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires 2016, 2017 et 2018 outre congés payés afférents et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts au titre de la contrepartie obligatoire sous forme de repos et au titre de l'indemnité légale pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.