Heures supplémentaires : décisions et repères – page 91

du litige l'opposant à la société à responsabilité limitée [1], Vu le jugement susvisé du 14 mars 2024, qui a': - dit que l'avertissement notifié à Mme [Y] [V] par la société [1], le 15 octobre 2021, est parfaitement justifié, - dit que le licenciement de Mme [Y] [V] est pourvu d'une cause réelle, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande concernant la restitution de l'intégralité de ses effets personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement de complément de prime d'ancienneté et congés afférents, et qui pour…

3 812,34 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, sur la période de février 2020 à septembre 2022, -797,27 euros au titre du solde de la gratification exceptionnelle pour 20 ans d'ancienneté, -797,27 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2020, -809,56 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2021, -604,50 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2022, -191 898,40 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées pour la période de février 2020 à septembre 2022, outre 19 189,84 euros au titre des congés payés afférents, et, pour l'ensemble de ces sommes, les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, -prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, -condamner la SASP [1] à lui…

[Q] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de transmission par l'employeur de ses documents de fin de contrat, -donné acte à la SARL [1] de la remise au salarié, lors de l'audience de plaidoirie, d'un chèque de 2 388,01 euros à titre de solde de tout compte, -dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, -débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non réglées et d'une indemnité pour travail dissimulé, -condamné la SARL [1] à payer à M.

3 615,63 euros à titre de rappel de salaire faisant suite à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, outre 361,56 euros au titre des congés payés afférents, -716,39 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre 71,64 euros au titre des congés payés afférents, -1 453,13 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées, outre 145,31 euros au titre des congés payés afférents, -12 894,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'information et de prévention, -114,76 euros à titre de complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 976,58 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 697,66 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * 2 044,20 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, * 6 831,24 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 27 906,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement, subsidiairement de son absence de cause réelle et sérieuse, * 12 687,19 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 1 268,72 euros bruts au titre des congés payés sur les heures supplémentaires, * 20 929,74 euros au titre du travail dissimulé, * 11 176,46 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 117,65 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des…

Il appartient par ailleurs à l'employeur d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées. À l'appui de sa demande reconventionnelle, la société [1] vise la requête introductive d'instance dans laquelle Mme [G] faisait état de ses horaires de travail, ce qui démontrerait selon l'employeur que la salariée ne travaillait que 152,75 heures par mois alors que sa rémunération intégrait 8,66 heures supplémentaires chaque mois et qu'elle était rémunérée à hauteur de 160,33 heures. Mme [G] lui oppose que les horaires indiqués dans la requête introductive d'instance correspondaient aux horaires d'ouverture de la station service et qu'elle accomplissait de nombreuses tâches qui nécessitaient sa présence en dehors de ces heures d'ouverture.

Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Le 5 septembre 1996, M. [N] [C] a été engagé par la société [2] devenue [3] en qualité de chef de produits, puis [4] (responsable achats). Il a été licencié pour motif économique le 26 août 2021. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires et diverses indemnités), M. [C] a saisi le 29 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 6 avril 2023, a : - dit la convention de forfait valable mais inopposable ; - condamné la société [3] à payer à M.

infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les sociétés de leurs demandes ; - statuant à nouveau - fixer le salaire de référence de à 3 549,10 euros ; - requalifier le licenciement en licenciement abusif, - condamner solidairement les sociétés [2] ([1]) et [1] (polyclinique privée de la Baie) à lui payer les sommes suivantes : - 6.080,14 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 608,01euros congés payés y afférents ; - 21.294,60 euros au litre du travail dissimulé ; - 5.000 euros au titre de l'atteinte à la vie privée et à l'intimité de la salariée ; - 10.000 euros au titre du manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat, de sécurité et des amplitudes de travail et de l'atteinte à l'état de santé ; - 3922 euros au titre de l'indemnité de revalorisation Ségur outre les…

voir annuler un avertissement et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à voir reconnaître un harcèlement moral et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à voir annuler la convention de forfait, obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de différents autres rappels de salaire et à obtenir paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 1er février 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement.

Aucune inégalité ne ressort par nature de la lecture des bulletins de salaire dès lors que les deux salariés ne sont pas embauchés pour le même volume d'heures et que rapporté au nombre d'heures le taux horaire appliqué à M. [P] pour le seul mois dont il est justifié (novembre 2020) ne s'avère pas inférieur au taux appliqué à M. [Y] (puisque le taux horaire appliqué à M. [Y] ne s'obtient pas en divisant le montant de salaire par 195, ces 195 heures incluant des heures supplémentaires payées à un taux majoré ce qui ramène le taux horaire de base de M. [Y] à un niveau non supérieur à celui de M. [P]). En l'absence de tous autres éléments faisant présumer que M. [Y] accomplissait en réalité ses tâches dans des conditions identiques à celles de M.

Selon courrier daté du 25 juillet 2023, Monsieur [O] [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail dans les termes suivants : « Par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. En effet, outre les propos racistes tenus par vous-même, vous n'avez pas respecté votre obligation de mise en place de formation contractuelle pour 5.000 euros et ainsi que la prime d'embauche contractuellement prévue pour 1.500 euros et les heures supplémentaires ne sont pas payées légalement. En outre, vous n'avez pas mis en place de visite médicale de reprise à la fin de mon congé maladie de sorte que je suis actuellement sans travail ni missions de votre part ».

A compter de l'année 2019, il a été ajouté aux fonctions de Monsieur [H] [G] celle de responsable désigné des opérations au sol suppléant. Monsieur [H] [G] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 2 février 2023 au 3 mars 2023. Par courrier du 1er mars 2023, l'avocat de Monsieur [H] [G] a indiqué à la Sas [1] que le salarié avait été conduit à travailler dans un contexte de manquements aux règles de sécurité et qu'il avait réalisé de nombreuses heures supplémentaires de sorte qu'il était envisagé de saisir le conseil de prud'hommes d'une procédure en résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 19 avril 2023 adressé à la Sas [2], Monsieur [H] [G] a pris acte de la rupture du contrat de travail « aux torts de l'employeur ».