Heures supplémentaires : décisions et repères – page 725

lui avec ce chargement ; que cette organisation du travail était destinée à lui permettre d'être plus rapidement sur les lieux de livraison, son domicile éloigné du dépôt étant situé sur son secteur de livraison ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir que ce temps de trajet, soit considéré comme du temps de travail effectif, et payé en heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires hebdomadaires, avec congés payés afférents et une somme à titre de repos compensateur, l'arrêt retient d'abord que les temps de trajet entre le lieu de chargement et le domicile de l'intéressé sont du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel et, ensuite, que l'accord d'annualisation n'étant pas applicable en l'absence…

L'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 a pour objet de fixer à 35 heures hebdomadaires la durée maximale de travail, appréciée en moyenne sur l'année, des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu et l'article L. 212-5 puis l'article L. 212-7-1 du code du travail, disposent que, dans les entreprises travaillant en continu par cycles successifs, seules les heures effectuées au-delà d'une durée moyenne hebdomadaire de 39 heures, puis de 35 heures à compter du 1er janvier 2000, calculée sur la durée du cycle, sont des heures supplémentaires.

Les conventions individuelles de forfait établies sur une base hebdomadaire, mensuelle ou annuelle pour les cadres visés par l'article L. 212-15-3 I du code du travail doivent nécessairement être passées par écrit. Dès lors qu'aucune convention individuelle de forfait n'a été conclue par écrit, la durée de travail d'un salarié ne peut pas être décomptée en jours sur une base annuelle

Il ne peut être tenu compte d'un système d'équivalence au sens de l'article L. 212-4, alinéa 5, du code du travail pour vérifier, en matière de temps de travail effectif, le respect des seuils et plafonds communautaires fixés par la Directive 93/104/CE du Conseil, du 23 novembre 1993, telle qu'interprétée par la Cour de justice des Communautés européennes (1er décembre 2005, Abdelkader Dellas, affaire n° C-14/04), et notamment celui de la durée hebdomadaire maximale de 48 heures.

Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 octobre 2005), que M. X..., qui avait été engagé le 8 octobre 1998 en qualité de gardien d'immeuble par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Laetitia, 75 rue de Cuire à Lyon, a saisi la juridiction prud'homale le 7 février 2003 d'une demande de paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'avantages en nature pour logement et chauffage ainsi que de remboursement de taxes d'habitation ; qu'il a été licencié le 25 février 2005 pour faute grave au motif de son absence injustifiée depuis le 31 janvier 2005, étant en congé individuel de formation malgré le refus de son employeur ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de la rupture…

de l'employeur la remise d'une somme importante ; qu'elle a pu décider que ce comportement de l'intéressé rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M. X...

X..., engagé le 1er octobre 1993 par la société Serta, a, à l'issue des visites de reprise des 1er juillet et 15 juillet 2004, été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail ; que le salarié a demandé la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre notamment de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et de solde de congés payés ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

de sa demande tendant à ce que la société Men's Brice soit condamnée à lui verser des dommages-intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur doit exécuter de bonne foi le contrat de travail ; qu'il engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du salarié en cas de non-respect de cette obligation, en particulier en cas de brimades et d'humiliations ou d'heures supplémentaires imposées et non rémunérées ; que dès lors que le salarié apporte des éléments de preuve susceptibles d'établir cette responsabilité, le juge doit les examiner, peu important que le salarié n'ait pas invoqué les dispositions légales relatives au régime de la preuve spécifique au harcèlement moral et aux heures supplémentaires ; qu'après avoir rappelé que Mme X...

; qu'estimant avoir été victime d'une éxécution déloyale du contrat de travail et d'une discrimination syndicale, il a saisi le tribunal d'instance de diverses demandes ; que le syndicat maritime CFDT de la façade atlantique et le comité régional sont intervenus à l'instance et ont demandé des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X...

; que M. Y... a été embauché en 1971 et occupe un emploi de chef dragueur, qu'il a été candidat aux élections de délégué du personnel sur la liste CFDT en mai 2003 ; que M. Z... est employé en qualité de matelot depuis 1976 et est délégué du personnel élu sur la liste CFDT ; qu'un litige est né entre les salariés et le port autonome de Bordeaux sur le paiement des heures supplémentaires ; que les salariés ont saisi le tribunal d'instance pour demander des rappels de salaire et des dommages-intérêts pour discrimination et entrave syndicale ; que le syndicat maritime CFDT de la façade atlantique et le comité régional sont intervenus à l'instance et ont aussi réclamé des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux salariés différentes…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Tomesa a été placée en redressement judiciaire le 25 avril 2001 et a fait l'objet d'un plan de cession arrêté par jugement du 14 novembre 2001, prévoyant le licenciement de dix salariés ; que M. X..., employé par cette société, a été licencié le 22 novembre 2001 pour motif économique ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de fixer la créance du salarié à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui demande le paiement d'heures supplémentaires doit fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'en retenant que M. X...

; que par avenant du 30 octobre 2001 avec effet au 1er octobre 2001, les parties ont convenu d'une rémunération brute mensuelle de 16 000 francs (2 439,18 euros) indépendamment de l'horaire de travail ; que licencié, par lettre du 14 mai 2002, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X...