Heures supplémentaires : décisions et repères – page 724

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 5 septembre 1989 par l'Institut rural d'orientation et d'éducation, a été licencié pour motif économique par lettre du 11 avril 2003 ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre des heures supplémentaires, alors selon le moyen : 1°/ qu'en l'absence de réserves, par le salarié, lors de la perception de son salaire et de protestation à l'encontre de l'horaire de travail pendant l'exécution du contrat, ne peut valoir renonciation au paiement des heures supplémentaires ; qu'en retenant que M. X... n'avait jamais contesté le nombre d'heures effectuées et payées antérieurement à la procédure prud'homale, la cour d'appel a violé l'article L.

février 2001 et a adhéré le 8 mars 2001 à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts fondées sur le non-respect de l'obligation de reclassement, de la législation sur la durée du travail et les heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le licenciement pour motif économique du salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé sur une emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, sur un emploi d'une catégorie inférieure ne peut être réalisé dans…

324-10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; qu'en se bornant, pour le condamner au paiement d'une somme au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L. 324-11-1 du code du travail, à relever qu'il ne soutenait et ne démontrait pas s'être opposée à l'exécution des heures supplémentaires accomplies par M. Y... pour son compte et qu'il n'était ni allégué ni établi que l'omission de leur mention sur les bulletins de paie résultait d'une simple erreur ou d'un oubli, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément intentionnel, et n'a donc pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 324-10 et L.

; que celui-ci a continué à percevoir son salaire antérieur, sans bonification ou majoration pour les heures effectuées au-delà de 35 heures ; que dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société, le salarié a été licencié le 19 ou le 21 novembre 2001 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale en mars 2003 notamment de demandes en fixation de sa créance au titre des heures supplémentaires effectuées, d'une part, au-delà de 39 heures hebdomadaires pour la période non atteinte par la prescription et , d'autre part, de la 36e à la 39e heure hebdomadaire à compter du 1er février 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société et les représentants à la procédure collective font grief à l'arrêt d'avoir jugé que le salarié avait…

qui lui avaient été adressées par son employeur, a pu estimer, sans encourir les griefs du moyen, que ces faits étaient constitutifs d'une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

par la société Centre de laser Monceau Fortuny (CLMF), a démissionné par lettre du 16 octobre 2003 après avoir constitué le 11 juillet 2003 avec cinq associés une société dénommée AN II à l'enseigne "Centre laser Paris 8e", qui a commencé son exploitation le 1er octobre 2003 ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires tandis que l'employeur a présenté une demande reconventionnelle en dommages-intérêts à l'encontre de son ancienne salariée pour dénigrement et détournement de clientèle au profit de la société AN II ; Attendu que Mme X...

auprès du vice-président ressources humaines et communication en Europe de la société Quebecor World Europe ; qu'ayant été licencié pour motif économique le 18 juillet 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes concernant notamment le paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappels de salaire au titre des heures supplémentaires effectuées et de congés de fractionnement ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur les deux premiers moyens, réunis : Vu les articles L.

à lui payer divers rappels de salaires et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour retient le caractère non modifiable des heures d'ouverture de l'entreprise ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la demande de la salariée portait non seulement sur son activité professionnelle postérieure à mai 1999, mais également sur celle antérieure, durant laquelle elle visitait la clientèle en utilisant un véhicule de l'entreprise, ce dont il se déduisait qu'elle n'était pas nécessairement soumise aux horaires de bureau durant cette…

a été engagé par la société Croissanterie du Golf le 1er juillet 1996 en qualité de pâtissier ; que la société a été reprise le 1er janvier 2004 ; que le salarié a démissionné en avril 2004 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des heures supplémentaires, et des sommes afférentes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit former sa conviction au vu des éléments fournis par l'employeur et par le salarié, après avoir ordonné en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; qu'en condamnant l'employeur au vu des seuls éléments produits par le salarié aux…

Si l'article L. 611-9 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d'un an, il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du même code et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale

salarié devant la cour d'appel ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de remboursement de frais professionnels, d'heures supplémentaires et d'astreintes alors, selon le moyen : 1°/ que la formalité de l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception de la lettre de convocation à l'entretien préalable n'est pas exigée par la loi ; qu'en déclarant la procédure irrégulière au motif que l'employeur ne justifiait pas de l'accusé de réception conformément aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L.

a été engagé par contrat à durée indéterminée du 3 septembre 2001 en qualité de livreur par la société Hérault transports express ; que le 8 février 2002, l'employeur adressait un courrier à son salarié lui reprochant certains faits et incidents et lui demandant d'être plus prudent au volant et de revoir ses méthodes de travail ; que, par deux courriers successifs, le salarié demandait le paiement d'heures supplémentaires et réfutait les griefs de l'employeur ; que le 27 février 2002, il a été victime d'un accident du travail ; que son licenciement lui a été notifié alors qu'il était en arrêt de travail, par lettre du 12 mars 2002, avec effet au 12 avril 2002 pour les fautes professionnelles relatées dans le courrier du 8 février précédent, soit le mécontentement de clients quant à son travail, des…