Heures supplémentaires : décisions et repères – page 649

Il résulte de l'article 1.09 (g) de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes du 15 janvier 1981 que, pour la catégorie de cadres visée, l'exclusion de la réglementation de la durée du travail est subordonnée à l'existence d'un document contractuel écrit mentionnant les modalités d'exercice des responsabilités justifiant le forfait sans référence horaire

contractuelle s'est émaillée d'incidents, monsieur Stéphane Y...faisant l'objet de trois avertissements en octobre 2007. Le salarié a décidé de démissionner le 8 octobre 2007 et a quitté l'entreprise le 22 octobre 2007 aprés son préavis. Monsieur Stéphane Y...avait au préalable, en juillet 2007, saisi l'administration du travail pour dénoncer des heures supplémentaires effectuées et non payées et en juin 2008, pour les mêmes raisons, la juridiction prud'homale.

Il n'y a pas lieu à avis dès lors que les réponses aux questions découlent de la solution qui sera apportée à un pourvoi dans une instance en cours opposant les mêmes parties

a, le 25 octobre 2005, saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas de lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme Y...

égal à 3 400, en a exactement déduit que la salariée ne remplissait pas les conditions prévues par les dispositions conventionnelles pour être classée en qualité d'employé à service permanent ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en paiement d'heures supplémentaires au titre de la permanence, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles renferment ; que les dispositions de l'article 2. 8 du contrat-type de Mme X...

Attendu qu'il y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu l'article L. 7311-3 du code du travail ; Attendu que la réglementation de la durée du travail n'est pas applicable au VRP qui n'est pas soumis à un horaire déterminé ; Attendu que pour condamner la société Opex à payer à M. X... une certaine somme à titre d'heures supplémentaires pour la période de mars 2002 à mai 2003, l'arrêt retient que si un VRP ne peut prétendre à des majorations pour heures supplémentaires, il peut en être autrement lorsque l'entreprise le soumet à des rapports d'activité précis permettant de déterminer la durée réelle de son travail ; qu'il résulte du contrat de travail de M. X...

2007, pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur plusieurs manquements à ses obligations contractuelles ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur, ou avec son accord ; qu'il résultait des propres constatations de l'arrêt attaqué que par courrier du 17 mai 2006, la société ATS-BE mis en demeure M. X...

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 3121-1 et L.

; qu'elle a été licenciée le 27 mai 2009 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de le condamner à payer des rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires et des congés payés afférents, d'un complément de 13ème mois et d'indemnité d'ancienneté alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié ayant travaillé pendant un temps où il aurait dû être de repos n'est pas fondé à réclamer la rémunération de ce temps de repos travaillé s'il a effectivement perçu le salaire correspondant ; qu'il n'était pas contesté que les heures pendant lesquelles la loge…

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté, Mme X... est devenue la salariée de la société Isor à compter du 1er mars 1998, par contrat de travail à temps partiel, en qualité de chef d'équipe puis de contremaître ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir le paiement d'heures supplémentaires et des congés payés afférents ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la salariée a produit des attestations et un relevé manuscrit de ses amplitudes de travail quotidiennes mais qu'elle n'a pas fait la démonstration d'une prestation continue de travail effectif pendant cette période ; qu'à défaut d'une telle démonstration, malgré l'absence de fourniture par l'employeur des éléments…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, ainsi que sur les deuxième et quatrième moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires sur le salaire de base, de rappel de salaires pour heures supplémentaires, de repos compensateurs, de 13e et 14e mois, de dommages-intérêts, d'indemnité de préavis, d'indemnité pour travail dissimulé et d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que subsidiairement, ne peuvent être rémunérées que les heures de travail contractuellement prévues ou réalisées sur commande de l'employeur, seules…

par lui effectuées), dont on ne sait d'où elles sortent, en ce sens qu'elles n'ont été à l'évidence dressées qu'a posteriori pour les besoins de la cause et qu'il n'est pas établi qu'elles auraient été transmises à un moment quelconque, et d'une manière ou d'une autre, à l'employeur, ne peuvent constituer ne serait-ce qu'un début de preuve de la réalité des heures supplémentaires dont Guy X... réclame actuellement paiement", alors que l'employeur ne fournissait aucun document de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, la cour d'appel a violé l'article 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant que l'examen des propres pièces de M. X...