Heures supplémentaires : décisions et repères – page 642

Attendu que selon ce texte, la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite en tout ou partie en deçà de 39 heures par l'attribution de journées ou de demi-journées de repos ; qu'il en résulte que seules les heures effectuées au-delà d'une durée annuelle de 1607 heures ainsi que d'une durée de 39 heures hebdomadaires ou d'un plafond inférieur fixé par l'accord, lorsqu'elles ne sont pas déjà décomptées à ce titre, sont considérées comme des heures supplémentaires ; Attendu selon le jugement attaqué que M. X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Rose-Marie X... de sa demande de rappel de salaire sur les heures dues au titre de l'accord sur les 35 heures. AUX MOTIFS QUE l'appelante a réclamé le paiement d'heures supplémentaires qui résultaient de l'application d'un accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail, qu'elle a effectuées et que l'employeur restait lui devoir ; que dans le jugement entrepris, les premiers juges ont donné acte à la Fondation Saint-Jacques de ce qu'elle reconnaissait devoir la somme de 2602, 39 € bruts, sous déduction d'une avance nette de 1233, 44 € ; qu'à hauteur d'appel, Mme Rose-Marie X...

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 septembre 1996 comme employé commercial par la société Ciffréo et A... puis promu à compter du 1er janvier 1999 comme chef de dépôt, a été licencié pour faute grave le 25 juillet 2000 ; qu'il a notamment saisi la juridiction prud'homale de demandes de paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'une indemnisation pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. X...

ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juillet 2006 en qualité de responsable d'exploitation par la société Jardel et licenciée le 6 octobre 2006, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à obtenir la condamnation de son employeur à lui payer un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel relève que la salariée produit la copie de relevés d'heures établis par elle-même pour les mois de juillet à septembre 2006, et qu'il n'est versé aucun autre élément objectif permettant d'établir l'existence d'heures supplémentaires et d'étayer la demande ; Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée avait produit un relevé des heures qu'elle prétendait avoir réalisées auquel l'employeur…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 17 octobre 2008), que le 10 mai 2004, Mme X... a été engagée à temps partiel, en qualité de serveuse, par la société Casa Assucar ; qu'à la suite d'une altercation, survenue dans la nuit du 21 au 22 mai 2005, entre la salariée et l'ami de la gérante, Mme X... a dû quitter les lieux où elle ne s'est plus présentée ultérieurement ; que soutenant qu'elle travaillait à temps complet et effectuait des heures supplémentaires, Mme X...

; que la réduction de la durée du travail se traduit par des semaines de quatre jours de travail selon les périodes et par des journées de congés supplémentaires pour le personnel d'encadrement, soit, dans les faits, par vingt-trois jours de congés supplémentaires à prendre en période creuse par des séquences qui ne pourront excéder une semaine ; qu'aux termes de l'article 4.

, ce dont elle avait été finalement dissuadée par Mme A... ; que dans ces conditions, la demande relative au harcèlement moral ne peut qu'être rejetée ; ALORS QU'il ressort clairement des conclusions d'appel de la salariée que sa demande était fondée sur l'article L. 1152-1 du code du travail et qu'elle n'avait formé aucune demande en paiement d'heures supplémentaires ; que par suite, en statuant de la sorte, la Cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; ALORS à tout le moins QU'en se déterminant ainsi, la Cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, en violation de l'article 455 du code de procédure civile.

des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; - des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; - des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires effectuées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail dans l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à 35 heures hebdomadaires ou 1. 600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée.

Moyen produit par la SCP Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Distrialésia IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir écarté des débats les cotes du dossier de plaidoirie de la société DISTRIALESIA, pour réformer le jugement entrepris, condamner la société à verser à Monsieur X... diverses sommes aux titres de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, rappel d'heures supplémentaires, rappel de primes de gratification, rappel sur primes de bilan et indemnité conventionnelle de licenciement, et annuler la mise à pied du 7 février 2006 ; AUX MOTIFS QUE : «la société DISTRIALESIA a repris ses conclusions de 1re instance en ce qu'elle sollicitait la condamnation de Mr X...

le nouvel employeur et que si la société prétendait avoir inclus les primes dans le salaire de base de sorte qu'aucune somme n'était due au salarié, elle n'en rapportait pas la preuve ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, l'arrêt retient que la production d'un certain nombre de disques chronotachygraphes, quelques jours seulement avant l'audience et plusieurs années après les temps de travail qu'ils ont enregistrés, ne peut remettre en cause les données tirées de feuilles de pointage produites par le salarié et sur lesquelles l'employeur n'a pas souhaité s'expliquer ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, et sans…

d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 8821-5 et L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement d'une indemnité forfaitaire au titre d'un travail dissimulé, l'arrêt relève, d'une part, que la salariée n'étaye pas sa demande au titre des heures supplémentaires et, d'autre part, que l'employeur, tout en reconnaissant que les heures effectuées les dimanches étaient récupérées, ce que la salariée contestait, ne fait état d'aucune pièce à l'exception de deux attestations non probantes ; Qu'en statuant ainsi alors que la salariée en produisant un document manuscrit établi année par année sur les dimanches et jours fériés travaillés et les sommes qu'elle aurait ainsi reçues en espèce pour les années…

le 30 août 2003 que sa rémunération mensuelle brute était fixée à 1524,49 euros pour 164,67 heures. Il y a lieu de noter que son bulletin de paie de novembre 2001 est conforme à cette rémunération contractuelle et mentionne un taux de 9,260 pour 164,67 heures, soit un salaire brut de 1524,49 euros, mais que les bulletins suivants à partir de décembre 2001 font état d'un taux de 9,080 ramenant le salaire de base (151,67 heures) à 1377,06 euros, les heures supplémentaires apparaissant à part pour 147,43 euros sans aucune précision du nombre d'heures effectuées et de leur taux. Il est manifeste qu'à partir de décembre 2001, l'employeur a modifié le taux horaire du salaire de base le faisant passer de 9,26 à 9,08. C'est donc à juste titre que Madame X... a pu revendiquer la différence de 4570,33 euros.