Heures supplémentaires : décisions et repères – page 641

Les différentes prescriptions énoncées par les Directives européennes 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 et 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 en matière de temps minimal de repos constituent des règles de droit social d'une importance particulière dont doit bénéficier chaque travailleur en tant que prescription minimale nécessaire pour assurer la protection de sa sécurité et de sa santé. La notion de temps de travail doit être appréhendée par opposition à la période de repos, ces deux notions étant exclusives l'une de l'autre. Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail qu'après six heures de travail effectif, le salarié doit bénéficier d'une pause d'au moins vingt minutes.

Une convention collective qui, après mention de la liste des jours fériés légaux, se borne à prévoir que "Tous les jours fériés sont chômés et payés lorsqu'ils tombent un jour normalement ouvré dans l'entreprise..." n'instaure aucun droit à un jour de congé ou de repos supplémentaire lorsque, par exception, deux jours fériés coïncident

pour parvenir au reclassement du salarié ; que sans avoir à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3121-24, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Dachser France à payer à M. X...

de vendeur, a pu, en l'état de ces constatations et sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, dire qu'à défaut d'autre poste de reclassement possible, le licenciement était fondé ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a rejeté la demande de la salariée tendant à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail sans répondre à ses conclusions qui faisaient valoir notamment le non-paiement de la totalité de ses heures supplémentaires alors qu'elle faisait droit par ailleurs à cette demande ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Attendu que la cassation du chef de l'arrêt relatif à la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail entraîne, par voie de conséquence, celle du chef relatif au licenciement sur lequel il ne peut être statué qu'en cas de rejet de la première demande ; PAR CES…

la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement, n'entraîne pas la cassation du chef relatif au débouté de la demande en paiement des sommes de 2 042 euros et 204,20 euros à titre de salaires et congés payés pour la période du 14 avril au 13 mai 2003 ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Y...

lettre de licenciement, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article L. 1226-9 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité aux sommes de 17. 500 euros et de 1. 750 euros la condamnation de la société EUROLEV au titre des heures supplémentaires avec incidence sur les congés payés ; Aux motifs que « Reste que la SARL : - d'une part a reçu par fax sans protestation ni réserve les relevés hebdomadaires d'heures de travail de M.

, suite au départ de deux salariées, qu'elle devait aller seule, deux ou trois fois par semaine, mettre des affiches chez des commerçants et des programmes dans les boîtes aux lettres ; qu'elle précise que Madame X..., à la demande de Monsieur Z..., devait faire l'ouvreuse lors des conférences à la salle Gaveau, le soir et le dimanche, sans être payée en heures supplémentaires, mais en espèces ;- les attestations d'autres salariés qui évoquent leur situation personnelle au sein de la société ;- les attestations de commerçants qui confirment que Madame X...

4624-19 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Monsieur Martial X... de sa demande tendant au paiement de la somme de 7. 500, 49 € au titre de l'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'employeur n'a pas mentionné sur les bulletins de paie de Monsieur X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 septembre 1999 par la société Herbrich transports en qualité de conducteur routier et a exercé successivement les fonctions de délégué du personnel et de délégué syndical ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre du temps de trajet, des heures supplémentaires, des repos compensateurs non pris et de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Sur le quatrième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; Attendu qu'il résulte des productions qu'à l'appui de sa demande au titre des heures supplémentaires et du repos compensateurs à compter du mois de novembre 2004 et jusqu'au mois d'avril 2005, le salarié a invoqué et versé aux débats un courrier de l'employeur du 1er mars 2005, lui indiquant que les heures supplémentaires n'étaient " interdites pour personne " et qu'il n'était pas exclu " d'effectuer des heures supplémentaires pendant la période fiscale qui seront compensées par des repos compensateurs après le 30 juin 2005 " ;…

de responsabilité » ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et de solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 3111-2 du code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X...