Heures supplémentaires : décisions et repères – page 63

[C] était consentant. Pour justifier de ses allégations, il produit notamment : - un courrier du 3 septembre 2020 signé par M. [C], qui assure n'avoir subi aucune violence physique ou morale et déclare être « prêt à en témoigner si cela est nécessaire » (pièce 4) ; - l'attestation de M. [G], conseiller du salarié, qui indique que « les faits se sont déroulés lors d'heures supplémentaires effectuées volontairement à la demande des maîtrises du poste entre 5 h et 7 h du matin. A ce moment là de la journée, seuls les compagnons et le groupe de production étaient présents ». Il souligne également l'absence de passif disciplinaire du salarié (pièce 5).

[P] était consentant. Pour justifier de ses allégations, elle produit notamment : - un courrier du 3 septembre 2020 signé par M. [P], qui assure n'avoir subi aucune violence physique ou morale et déclare être « prêt à en témoigner si cela est nécessaire » (pièce 4) ; - l'attestation de M. [Y], conseiller du salarié, qui indique que « les faits se sont déroulés lors d'heures supplémentaires effectuées volontairement à la demande des maîtrises du poste entre 5 h et 7 h du matin. A ce moment là de la journée, seuls les compagnons et le groupe de production étaient présents ». Il souligne également l'absence de passif disciplinaire de la salariée (pièce 5).

[E] était consentant. Pour justifier de ses allégations, il produit notamment : - un courrier du 3 septembre 2020 signé par M. [E], qui assure n'avoir subi aucune violence physique ou morale et déclare être « prêt à en témoigner si cela est nécessaire » (pièce 4) ; - l'attestation de M. [O], conseiller du salarié, qui indique que « les faits se sont déroulés lors d'heures supplémentaires effectuées volontairement à la demande des maîtrises du poste entre 5 h et 7 h du matin. A ce moment là de la journée, seuls les compagnons et le groupe de production étaient présents ». Il souligne également l'absence de passif disciplinaire du salarié (pièce 5).

33 006,72 euros ou subsidiairement 24 812,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 3 300,67 euros ou subsidiairement 2 481,28 euros au titre des congés payés y afférents ; * 9 938,68 euros ou subsidiairement 6 067,03 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ; * 71 104,21 euros ou subsidiairement 49 039,53 euros au titre des heures supplémentaires ; * 7 110,42 euros ou subsidiairement 4 903,95 euros au titre des congés payés y afférents ; * 5 925,33 euros ou subsidiairement 4 086,61 euros au titre du 13e mois y afférent ; * 32 787,74 euros ou subsidiairement 23 902,88 euros au titre de la contrepartie obligatoire en repos ; * 3 278,77 euros ou subsidiairement 2 390,29 euros au titre des congés payés y afférents ; * 2 732,30 euros ou subsidiairement 1 991,90 euros au titre du 13e…

Remboursement de cotisations de mutuelle (93,25 euros - 34,64 euros) : 58,61 euros - Prime d'entretien (118.63 euros - 114,50 euros) : 4,13 euros - Prime d'habillage/déshabillage (32.83 euros - 0,44 euros) : 32,39 euros - Prime d'assiduité (novembre 2021, janvier à avril 2022) : 500 euros - Prime de non accident (504,54 euros - 245,40 euros) : 259,14 euros - Heures supplémentaires et de report (juillet 2021 à avril 2022) : 338,55 euros - Rappel de salaire de mise à pied (03/06/22 au 07/07/22) : 1 892,27 euros - Congés payés afférents : 189,22 euros - Indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 5 016 euros - Indemnité de préavis : 1 672 euros - Congés payés sur préavis : 167,20 euros - Indemnités de licenciement : 334,40 euros - Indemnité pour harcèlement moral : 5 016 euros Dire que les…

Le 24 octobre 2019, après avoir signé un avenant à son contrat de travail, le salarié a été affecté à un poste d'employé de bureau, sur le site de la plate-forme téléphonique de [Localité 1]. 4. Le 24 mars 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration au poste de responsable de service comptabilité/paie ainsi que des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail outre des rappels de salaires portant sur des heures supplémentaires et des primes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5.

. MOTIFS DE LA DECISION 6. A titre liminaire, il convient de préciser qu'il a été définitivement jugé que : - sont irrecevables les demandes du salarié relatives à la clause de non-concurrence, - le licenciement pour faute grave prononcé le 7 avril 2015 à l'encontre du salarié est justifié, - le salarié est débouté de ses demandes de rappel pour heures supplémentaires, indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, indemnité relative à la clause de non-concurrence, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, exécution irrégulière du contrat, violation de la convention collective, dissimulation d'emploi salarié, et préjudice moral.

( sa pièce n° 20 ) - la prescription d'un traitement antidépresseur par le Dr [F], Psychiatre, en date du 22 juillet 2020 ( sa pièce n° 17) L'analyse des pièces produites par le salarié ne permet pas de retenir que ce dernier a été victime d'un rythme de travail soutenu, étant relevé que d'après les bulletins de paie versés aux débats, le recours aux heures supplémentaires était occasionnel et ne concernait qu'un nombre limité d'heures par mois ( 7,5 heures en septembre 2019, 5,5 heures en octobre 2019 , 1 heure en novembre 2019, 1,5 heures en décembre 2019, 9,5 heures en janvier 2020 et 1,5 heures en mars 2020 ).

jour travaillé. L'assimilation du temps habillage et de déshabillage et de douche à du temps de travail effectif s'avère plus favorable que les contreparties prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles dès lors que ces temps sont pris en compte pour le calcul de la durée du travail, et notamment le seuil de déclenchement des heures supplémentaires. Ce temps de travail effectif relatif à l'habillage, déshabillage et douche fera l'objet d'une ligne séparée sur le bulletin de salaire (') ». En l'occurrence, il ne fait pas débat que le salarié était concerné par cet accord, comme percevant une « prime de milieu ».

salarié qui a eu des incidences sur les cotisations. En premier lieu, il ressort des termes du contrat de droit français signé par les deux parties leur accord pour le maintien de la rémunération de base et d'un complément de salaire en vue de garantir ce maintien de salaire. L'appelant, bien qu'ayant donné son accord, dénonce la forfaitisation des heures supplémentaires au lieu et place d'une partie de la rémunération fixe. Toutefois, le salaire est composé d'une partie fixe et d'une part variable en fonction du nombre de vols, laquelle apparaît mensualisée quand bien aucune heure supplémentaire ne serait réalisée.

eu des incidences sur les cotisations à la charge de l'employeur. En premier lieu, il ressort des termes du contrat de droit français signé par les deux parties leur accord pour le maintien de la rémunération de base et d'un complément de salaire en vue du maintien de salaire. L'appelant, bien qu'ayant donné son accord, dénonce la forfaitisation des heures supplémentaires au lieu et place d'une partie de la rémunération fixe. Toutefois, le salaire est composé d'une partie fixe et d'une part variable en fonction du nombre de vol, laquelle apparaît mensualisée quand bien aucune heure supplémentaire ne serait réalisée.

dit que la prise d'acte doit être considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à payer à M. [Y] [J] les sommes suivantes : 742,64 euros à titre d'indemnité de licenciement, 1 980,31 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 198,03 euros à titre de congés payés sur préavis, 5 945,07 euros à titre de rappel de salaire sur les heures supplémentaires pour 2019 avec intérêts au taux légal à compter de la convocation devant le bureau de jugement, soit le 18 septembre 2020, 1 980,31 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 832,43 euros au titre du manquement au repos compensateur pour dépassement du contingent annuel, 11 881,86 euros au titre du travail dissimulé, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de…