Heures supplémentaires : décisions et repères – page 619

Aux termes de l'article 23 bis de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, en cas de modulation ou d'annualisation, le salarié qui a travaillé un jour férié légal bénéficie d'un repos d'égale durée. Il résulte de ce texte que le travail un jour férié ouvre droit, pour le salarié, à un congé supplémentaire d'une durée correspondant aux heures de travail réalisées au cours de cette journée

Le juge national doit tenir compte de la définition par la Cour européenne des droits de l'homme de la notion de bien protégé par l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Caractérise un bien, au sens de ce texte, l'intérêt patrimonial qui constitue une "espérance légitime" de pouvoir obtenir le paiement de rappels de salaires au titre des temps de responsabilité de surveillance nocturne.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mai 2010), qu'engagée le 1er mars 2003 en qualité d'assistante de secrétariat par la société Acome Bureaux déco, Mme X...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté Mademoiselle X... de ses demandes en paiement d'une somme de 5. 159, 52 € au titre de ses heures impayées et des congés payés y afférents, de la somme de 5. 400 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé et 10.

; qu'en énonçant que par conclusions écrites déposées et visées par le greffier, et soutenues oralement à l'audience, M. Romain X... avait demandé à la cour de constater, d'une part, que la rupture du contrat de travail était aux torts et griefs de l'employeur, et qu'elle s'analysait en un licenciement et, d'autre part, de condamner l'employeur à lui verser diverses indemnités de rupture outre des rappels de salaire pour heures supplémentaires quand il ressortait du registre d'audience et des conclusions de M. X...

Vu l'article 605 du code de procédure civile et les articles L. 1462-1, R. 1462-1 et D. 1462-3 du code du travail ; Attendu que M. X... a également interjeté appel de la décision frappée de pourvoi ; Attendu que pour déclarer l'appel de M. X... irrecevable, l'arrêt énonce que les prétentions de l'appelant doivent être examinées distinctement, celles tendant au remboursement de sommes versées au titre des heures supplémentaires présentant un caractère salarial et constituant un seul chef de demande au sens de l'article R.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 octobre 2010), que Mme X..., engagée le 1er avril 2005 par l'office public d'aménagement et de construction de Tours (l'Opac), en qualité d'agent administratif selon un horaire hebdomadaire de 35 heures, promue attaché administratif principal et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du contentieux, a saisi la juridiction prud'homale, notamment, d'une demande de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'elle a été licenciée, le 17 février 2009, pour insuffisance professionnelle et a contesté le caractère réel et sérieux de son licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Opac fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des dommages et intérêts pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/…

; M X...a saisi le Conseil de Prud'hommes de Mantes la Jolie de demandes tendant à voir condamner l'employeur au paiement des sommes de : -81 479, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; -81 479, 88 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des critères d'ordre du licenciement ; -215 212, 42 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires ; -21 521, 24 euros, au titre des congés payés y afférents ; -27 151, 96 euros au titre du travail dissimulé ; -4 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile. Par décision du 01 avril 2010, le Conseil de Prud'hommes a débouté M X...de l'ensemble de ses demandes.

auraient été à la disposition de leur employeur et dans l'incapacité de connaître à l'avance à quel rythme elles allaient travailler chaque mois, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et, partant, violé l'article L 3123-14 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mesdames X..., D... et Z... de leur demande de rappel de salaires pour heures supplémentaires.

le 1er mai 1991 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 2 août 2000 ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer diverses sommes à titre de rappel des heures supplémentaires et des congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur soutenait que le salarié avait subtilisé les documents comptables dont il se prévalait à l'appui de sa demande d'heures supplémentaires ; qu'en retenant que ces documents, joints au tableau récapitulatif manuscrit produit par le salarié, étaient de nature à étayer sa demande du salarié, sans…

Mais pour être reproché à l'employeur comme faits de harcèlement, il appartient au salarié d'établir que cet état est imputable à des actes positifs ou négatifs de celui-ci, ce qu'il ne fait pas : le caractère professionnel de l'arrêt maladie du salarié n'a pas été retenu ; les horaires de travail tels qu'ils figurent sur les bulletins de paie ne mentionnent pas un nombre d'heures supplémentaires élevé ; ni le conseiller du salarié ni d'autres témoins ne relatent un comportement anormal de l'employeur dans les conditions d'exercice de son travail ; enfin le salarié n'établit pas qu'il ait fait part de ses difficultés ou des menaces sur son état de santé avant d'être en arrêt de travail ; Le stress subi ou ressenti par lui ne suffit pas à caractériser un comportement pouvant être qualifié de harcèlement sans…

Attendu, selon les arrêts attaqués (Douai, 24 juillet 2006 et 26 octobre 2007), que Mme X... épouse Y... a été engagée le 14 mai 1999 par la société Tchip, aux droits de laquelle se trouve la société Groupe Vog, en qualité de coiffeuse ; que par deux accords intervenus les 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l'employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos compensateurs ; que la salariée a, le 29 mars 2004, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail, reconnaissance de son statut cadre et en paiement de diverses sommes ; qu'elle a démissionné de ses fonctions le 12 mai 2005 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à payer diverses sommes au titre d'un rappel de…