Heures supplémentaires : décisions et repères – page 615

fait grief à son employeur ayant repris la société BRASSERIE L'EUROPEEN en juin 2006 : d'avoir, à compter de cette date, modifié unilatéralement son contrat de travail (en modifiant son titre passé de "maître d'hôtel responsable" à "maître d'hôtel" et en modifiant l'amplitude horaire de son travail l'obligeant ainsi à travailler plus sans augmentation de salaire), d'avoir omis de lui régler des heures supplémentaires, ces faits contribuant à la dégradation de son état de santé ; qu'il résulte des éléments du dossier, qu'à la suite du rachat, en juin 2006, de la société BRASSERIE L'EUROPEEN par le groupe Gérard JOULIE un accord d'entreprise a été négocié puis signé le 6 juillet 2006 ; que dans ce cadre, après constat de la situation préoccupante de l'établissement (résultat de seulement 30.000 € pour un…

; qu'après avoir reçu notification de son licenciement pour motif économique consécutif à son refus d'une modification du contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale en réclamant l'application de l'intégralité des dispositions de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisations, de soins, de cures et de gardes à but non lucratif du 31 octobre 1951 et notamment le paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de jours fériés ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

/ 12/ 2006 à 18 heures au lieu de 8 heures (courrier du 8 mars 2007). Dans le cadre de son pouvoir de direction, la société ATI pouvait légitimement envisager ou décider de l'affectation de Monsieur X... sur un autre chantier, sans que cela puisse automatiquement être considéré comme des représailles au regard du refus ponctuel du salarié d'effectuer des heures supplémentaires le samedi 16 décembre 2006. Le déplacement occasionnel imposé à un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X...

a été engagé par la société ADE (la société) le 22 août 2005 en qualité d'agent de maîtrise, chef d'atelier AM3 ; que le 7 mars 2008, il a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 17 mars 2008 et a été licencié pour ce motif par courrier du 2 avril 2008 ; qu'il a demandé le 26 mars 2008 le paiement de 559 heures supplémentaires, la société lui opposant par courrier du 29 mars suivant un refus et accusant le salarié d'avoir volé des documents importants pour l'entreprise en le menaçant d'intenter une action civile pour faute grave ou lourde ; qu'un accord transactionnel a été signé le 18 avril 2008 ; que M. X...

continuation en date du 21 août 2008 résolu le 21 octobre suivant, puis a fait l'objet d'une liquidation judiciaire prononcée le 31 mars 2009. Mr X...a saisi le conseil de prud'hommes le 17 septembre 2008 aux fins d'obtenir le paiement des sommes de : -2 399, 28 € de rappel de salaire et de 239, 92 € de congés payés y afférents, -1 901, 06 € de rappel d'heures supplémentaires et 190, 10 € de congés payés y afférents, -2 552, 88 € au titre du repos compensateur et 255, 28 € de congés payés y afférents, -6 000 € de dommages-intérêts pur non respect de la durée du travail, -2 288, 98 € de congés payés, -11 353, 14 € de dommages-intérêts pour travail dissimulé, -1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec exécution provisoire et opposabilité de la décision à l'AGS avec application du…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 2011), que M. X..., engagé le 18 avril 2006 par la société Bien être en qualité de chauffeur livreur-réparateur a été licencié pour motif économique, le 17 juin 2008 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à obtenir, au-delà de la somme de 213,20 euros brut obtenue en première instance, le paiement de rappel d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et congés payés afférents outre une indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en retenant, pour limiter à 230 euros la somme allouée à M. X...

qu'elle n'avait fait l'objet d'aucune sanction depuis son engagement, ce qui était de nature à priver son licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi incident : Vu l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze avril deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme X... PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a, par confirmation, débouté le/la salarié(e) de ses demandes formées au titre du rappel de salaire pour heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE la SARL ENS se prévaut de diverses attestations, émanant de Mmes Z... et A..., ainsi que de MM. B...

1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme à titre de rappel de salaire afférent aux astreintes effectuées, alors, selon le moyen : 1°/ que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires ou d'astreinte inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait ; que le contrat de travail de M. X...

3°/ que les conventions sont formées par le seul accord de volonté des parties ; que l'employeur avait fait valoir que M. X... avait expressément accepté les termes du troisième contrat de travail par son message électronique en date du 17 avril 2007 sous la seule réserve de quelques points de pure forme qui n'avaient aucune incidence sur son contenu, de sorte que ce nouveau contrat, qui prévoyait un forfait d'heures supplémentaires à raison de 169 heures par mois, formait la loi des parties ; qu'en jugeant néanmoins que ce contrat était " inexistant " au seul motif qu'il n'avait pas fait l'objet d'une signature formelle, la cour d'appel a méconnu les articles L. 1221-1 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2010), que M. X... est salarié de la Compagnie nationale du Rhône en qualité d'éclusier ; qu'il effectuait à domicile des "veille radio" sur le canal VHF-12 ; que soutenant que ces périodes de "veille radio" devaient s'analyser en temps de travail effectif, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que M. X...