Heures supplémentaires : décisions et repères – page 614

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter les demandes de l'apprenti en paiement de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt retient que les seuls relevés journaliers manuscrits produits par lui ne suffisent pas pour étayer sa demande tandis que l'employeur produit des témoignages de salariés faisant état du non respect des temps de pause par l'apprenti afin de terminer plus tôt sa journée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié avait produit des relevés journaliers manuscrits auxquels l'employeur…

; que Mme Laetitia J..., caissière intérimaire, évoque un personnel terrifié et que M. Y... hurlait sur Mme X... ; que M. Mathieu K..., magasinier fait état d'un « manque de respect », et termine son témoignage ainsi : « j'ajouterai que M. Y... tenait Mme X... pour responsable de notre refus d'obéir aveuglément ainsi que toute action allant à l'encontre de M. Y... ou de la société (refus d'heures supplémentaires, refus de travailler certains jours fériés). » ; que ces témoignages d'anciens collègues sous la subordination de Mme X... laissent transparaître une solidarité en sa faveur, au point que Mme X...

; qu'il résulte de l'attestation de Salim B..., non combattue par l'appelant, établie le 10 janvier 2008, qu'à plusieurs reprises l'employeur a rappelé ses horaires à Noureddine X..., que celui-ci « a refusé de s'y conformer et continue de se présenter en moyenne 1 heure avant sa prise de fonction, malgré le refus de M. Y...

état justifié par une faute grave, emportera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif relatif à la clause de dédit-formation et ce, en application de l'article 625 du Code de procédure civile. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait partiellement droit à la demande de rappel d'heure supplémentaires du salarié à hauteur de 119 heures supplémentaires pour un montant de 1. 961, 12 € et 196, 11 € à titre de congés payés sur heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE « l'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... dispose que la durée hebdomadaire théorique de travail est de 35 heures, soit 151, 67 heures par mois ; que les horaires de travail auxquels Monsieur Olivier X...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Michel X...

28 novembre 2007, la responsabilité de M. X... quant au non respect des normes techniques de production ; qu'en se bornant à relever, qu'à partir d'octobre 2007, M. X... qui occupait le poste de directeur technique de la filiale Decomatic se serait vu retirer le service qualité, quelques actes de gestion courante (signature de deux chèques, un contrôle des heures supplémentaires), écarter d'une réunion technique avec un client, soit pendant une courte période de deux mois avant la rupture de son contrat, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé une modification du contrat de M. X... , a violé les articles 1134 et 1184 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 6°/ qu'en se bornant à constater le retrait de quelques tâches, sans rechercher si M. X...

Les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels. Et la seule dénomination "mes documents" donnée à un fichier ne lui conférant pas un caractère personnel, la cour d'appel qui a jugé qu'il ne pouvait être ouvert en dehors de la présence du salarié a violé les articles 9 du code civil et 9 du code de procédure civile

violence, et immédiatement pris des mesures pour faire en sorte que les auteurs des violences quittent l'établissement que le 17 février 2006, soit le lendemain du débrayage et du dépôt de préavis de grève pour le 20 février 2006 ; qu'elle a constaté que le document unique d'évaluation des risques professionnels établi n'avait pas été réactualisé ; que les heures supplémentaires effectuées par le personnel n'avaient été payées qu'en avril soit postérieurement à la grève ; qu'en décidant cependant qu'il n'était établi aucun manquement grave et délibéré de l'employeur à ses obligations contractuelles en matière de sécurité qui ait contraint les salariés à mettre en oeuvre un mouvement de grève, alors qu'il résultait de ces constatations que les mesures prises en matière de sécurité l'avaient été, de toute…

; que cette démission n'a pas pu être remise en cause par des événements postérieurs à cette date ; qu'en effet, même si Madame X... a fait écrire par son conseil le 10 janvier 2005 à la SARL Restaurant de la Poste pour se plaindre, outre de ses difficultés financières qui étaient certaines mais n'expliquaient pas la non fourniture de travail, de l'absence de salaire et de fiches de paie depuis .plusieurs mois.

à un montant supérieur à celui de la rémunération reçue sous l'empire du précédent employeur ; qu'il a fait valoir dans ses conclusions d'appel, d'une part, que le projet de contrat soumis au salarié le 5 février 2007 - dont la cour d'appel a constaté l'existence -, avait pour objet de mettre le mode de rémunération en conformité avec la réglementation des heures supplémentaires et celle applicable dans le secteur des transports routiers, sans en diminuer le niveau, et d'autre part, que l'application effective d'un nouveau mode de rémunération après le transfert, avait eu pour effet d'augmenter sensiblement la rémunération du salarié nonobstant la suppression des primes litigieuses (et bulletins de salaire de septembre 2006 à décembre 2007 : production) ; qu'en disant la prise d'acte justifiée au motif que…

X..., engagé par la société Clairson le 1er décembre 2005 en qualité de VRP, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 18 mars 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture était imputable à son employeur et à la condamnation de celui-ci au paiement de diverses sommes ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que le secteur étant une condition d'application du statut, il doit être déterminé dans le contrat de travail ; qu'en considérant que le salarié avait le statut de VRP, après avoir constaté que son contrat de travail prévoyait comme secteur la France entière,…

Z..., portant les mentions " confidentiel " et " strictement confidentiel ", portait le salaire mensuel de M. X...au 1er décembre 1992 de 40 000 francs à 44 100 francs, et, pour 6 années suivantes, du 1er janvier 1995 au 31 décembre 2000, lui garantissait un salaire porté à 48 900 francs le 1er janvier 1995, puis chaque 1er janvier à venir respectivement à 53 350 francs, 57 800 francs, 62 250 francs, 66 700 francs et enfin à 71 150 francs, en compensation des heures supplémentaires effectuées ; QUE M. X...réclame pour les années 2000 à 2004 la somme de 178 757, 09 euros en vertu de cet avenant, qui n'a pas été exécuté ; QUE toutefois, la prescription quinquennale n'a été interrompue que par la saisine du conseil de prud'hommes, intervenue le 13 décembre 2005, de sorte que, sur la base de son décompte, M.