Heures supplémentaires : décisions et repères – page 613

renouvelé à deux reprises ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de dommages et intérêts pour requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, rupture abusive du contrat de travail, non-respect de la procédure de licenciement et travail dissimulé ainsi que d'un rappel de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; que le juge ne peut, pour rejeter une demande de paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié et doit examiner les éléments produits,…

effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 30 novembre 1998 par la société Ploërmel automobiles en qualité de responsable véhicules occasion, statut cadre ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour l'en débouter, l'arrêt retient que, pour étayer sa réclamation, le salarié fournit ses bulletins de salaires, les horaires d'ouverture de la concession, un agenda de 2007 et trois attestations émanant de collègues de travail ; que les bulletins de paie ne sont d'aucune utilité quant aux horaires effectivement réalisés ; que rien ne permet d'établir que le salarié assurait une présence constante au sein de la concession…

a travaillé elle n'a atteint le seuil de 1.440 heures au-delà duquel son emploi aurait dû être requalifié à temps complet en vertu de l'avenant n° 1 à l'accord du 18 avril 2002. Elle n 'avait donc aucun titre pour revendiquer un emploi à temps complet, et elle n 'allègue pas même que l'employeur n 'aurait pas respecté sa priorité d'accès à un tel emploi.

a signé un avenant le 16 août 2000, précisant que la durée annuelle de travail correspondait à un forfait individuel ne pouvant dépasser 154 jours de mise à disposition SAMU par année civile ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de divers rappels de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1°/ que le temps de travail effectif s'entend du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; que les heures de présence effectuées dans une chambre spécialement mise à disposition sur le lieu de travail afin de…

a violé l'accord d'établissement du 28 septembre 2007 ; 3. ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE le temps d'habillage et de déshabillage ne constitue pas du temps de travail effectif ; qu'en évaluant la contrepartie financière due aux salariés en appliquant le salaire horaire perçu par chacun d'entre eux au temps passé à ces opérations, majoré au titre des heures supplémentaires, le conseil des prud'hommes a violé les articles L3121-1, L3121-3 et L3121-22 du Code du travail. Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société ITM logistique alimentaire international, demanderesse au pourvoi n° Q 10-26.

a été engagé le 30 avril 2007 par la société Prilam production, en qualité de fileteur, suivant contrat à durée déterminée ayant pris fin le 19 avril 2008 ; qu'il était rémunéré aux pièces ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de prime de panier, de majorations pour heures de nuit et de rappel de salaire pour déficit d'heures et heures supplémentaires ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles 3211-1 et L.

a été engagé le 24 avril 2007 par la société Prilam production, en qualité de fileteur, suivant contrat à durée déterminée ayant pris fin le 19 avril 2008 ; qu'il était payé aux pièces ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappel de prime de panier, de majorations pour heures de nuit et de rappel de salaire pour déficit d'heures et heures supplémentaires ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 1134 du code civil et les articles L. 3211-1et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 18 juin 2001 par l'association Capucine en qualité de directrice, cadre B, à temps partiel, puis à temps complet ; que le 5 mars 2005, elle a fait l'objet d'un avertissement et, le 20 juin suivant, d'une mise en garde qu'elle a contestée ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires et à la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, elle a été licenciée pour faute grave par courrier du 13 avril 2007 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir appliquer la position A et, en conséquence, de rejeter ses demandes de dommages-intérêts en réparation du préjudice en résultant, alors, selon le…

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que, pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce, par motifs propres et adoptés, que le salarié ne produit que des décomptes sommaires et imprécis qui, effectués de façon agrégée par mois, ne permettent aucune vérification ; que s'il verse aux débats des attestations relatives à des interventions sur chantiers des samedis matin ou faisant état d'une amplitude horaire très importante de ses heures de travail durant la semaine,…

Si au cours de l'exécution du contrat de travail l'employeur peut assortir sa décision d'affectation d'un salarié à un nouveau poste de travail emportant modification du contrat de travail d'une période probatoire, une telle condition requiert l'accord exprès du salarié

en application de ces avenants ; qu'il n'y a pas lieu de tenir compte de l'avantage constitué par le logement mis à la disposition de Bernard X... pour calculer son rappel de salaire ; qu'il en résulte que durant la période du 13 février 2004 au 30 novembre 2005, et compte tenu d'un salaire horaire minima égal à 8, 34 € pour 151, 67 h de travail, et des heures supplémentaires accomplies, le manque à gagner de Bernard X... s'est élevé à 52, 89 € par mois, soit au total 1. 163, 58 € brut, et durant la période du 1 " décembre 2005 au 24 mars 2006, à la somme de 653, 16 €, soit une somme totale de 1. 816, 74 €, outre les congés payés afférents ; qu'il y a donc lieu d'infirmer le jugement du conseil de prud'homme, en ce qu'il a fixé à 4.

fait valoir qu'en application de la convention collective applicable, la subrogation de la société correspond au versement du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler ; dès lors, il estime que pour déterminer ce salaire il convient de prendre en compte la moyenne des trois derniers mois de salaire brut intégrant le salaire de base, les indemnités de trajet, de panier, les astreintes et les heures supplémentaires ; que conformément aux dispositions de la convention collective applicable, le montant total de l'indemnisation versée au salarié ne peut excéder la rémunération qui aurait été perçue s'il avait travaillé ; que le calcul du maintien du salaire net est donc possible à condition de convertir le montant net des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en…