Heures supplémentaires : décisions et repères – page 616

des clients, sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles ; que cette présence du salarié dans les locaux de l'entreprise afin de pouvoir exécuter sans délai sa prestation de travail doit s'analyser en un temps de travail effectif et le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit au salarié sur ce point ; que sur les heures complémentaires, heures supplémentaires et repos compensateurs, Madame Christiane X...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société DNSV immobilier, exerçant sous l'enseigne Avis immobilier. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société DNSV Immobilier à payer à Mlle X...

a été engagée le 16 novembre 1992 par la société Mattrix phone marketing, aux droits de laquelle est venue la société Convercall puis la société Armatis, en qualité de contrôleur de gestion ; qu'elle a été nommée directeur financier adjoint à compter du 17 août 2000 ; qu'ayant été licenciée le 18 novembre 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale afin de contester son licenciement et d'obtenir le paiement de rappels de salaire à titre, notamment d'heures supplémentaires et de bonus pour l'année 2000 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L.

: Attendu que M. X... a été engagé par la société Penauille, aux droits de laquelle vient la société Derichebourg propreté, le 31 décembre 2001 en qualité d'agent de propreté-laveur de vitres ; qu'ayant remis à son employeur sa " démission forcée " le 10 juin 2005, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire juger que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Par contrat de travail à durée déterminée du 3 juillet 1987, ultérieurement transformé en contrat à durée indéterminée, [M] [P] a été embauché en qualité de chauffeur poids-lourd par la société Debeaux. Le 16 juin 2010, il a démissionné et le 30 août 2010, il a saisi le conseil de prud'hommes de Valence d'une demande de requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison d'heures supplémentaires impayées et de repos compensateurs non pris.

‘En ma présence, Mme Z... lui a dit à Mme X... très gentiment ce jour-là le jour des obsèques que, compte tenu du décès de sa maman, elle ne pourrait plus l'employer aux mêmes conditions qu'auparavant, qu'elle la garderait, mais en diminuant notablement ses horaires, compte tenu du nouveau contexte, ce qu'elle a acquiescé, en disant qu'elle chercherait quelques heures supplémentaires.' Qu'il résulte de ce témoignage comme du fait que Mme X... n'a plus travaillé que 12 heures par semaine à compter du mois d'août 2000, que la modification du contrat de travail a été acceptée par la salariée ; Que Mme X...

; que reprochant à son employeur de ne pas respecter la durée légale du travail, le 16 novembre 2006, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à dire que la rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à condamner son employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de ses demandes en paiement à titre indemnitaire et à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le…

ne rapportait pas la preuve de l'accomplissement des missions d'un cadre de niveau 3 du notariat sans rechercher quelles étaient effectivement ses fonctions au sein de l'office notarial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et 15.4 de la convention collective nationale du notariat.

qu'elle n'exerçait pas de telles tâches, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'accord du 5 mai 1992 de la classification collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué partiellement infirmatif d'AVOIR débouté Mme X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme X... demande le paiement de la somme de 21 884,86 euros pour des heures supplémentaires réalisées de 1996 à 2001 ; que si la salariée produit un grand nombre de pièces, seules les attestations des chauffeurs Z... ("les heures supplémentaires ne se conte plus sur les doigts") et A...

; que les primes de langue, d'ancienneté, de formation ainsi que les points supplémentaires prévus aux nota bene s'ajouteront au salaire minimum conventionnel ou contractuel et seront versés mensuellement ; Attendu que pour condamner la société Yves Rocher à payer, pour la période du 1er juillet 1995 au 15 juillet 2000, des sommes à titre tant de rappel de salaire, d'heures supplémentaires, de dimanches et jours fériés que de solde d'indemnités de rupture et de congés payés, l'arrêt retient que les parties s'entendent sur l'application de l'accord n° 4 du 17 juin 1994 prévoyant un salaire brut mensuel de 8 270 francs pour le coefficient 200 et une valeur du point d'indice portée à 41,70 francs et que contrairement à ce que soutient l'employeur, Mme Z...

visées de la réglementation du travail résultant du livre II du Code du Travail que si les conditions de travail, d'hygiène et de sécurité du travail dans l'établissement ont été fixées par ce chef d'entreprise ou soumises à son agrément ; que les époux X...

; que le 15 septembre 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette démission produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour obtenir paiement de diverses sommes, à titre de salaires ou d'indemnités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour absence de repos compensateur et d'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 8223-1 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article L.