Heures supplémentaires : décisions et repères – page 617

Lorsque le salarié déclaré inapte par le médecin du travail n'est ni reclassé ni licencié dans le mois de la visite médicale de reprise marquant le terme de la période de suspension du contrat de travail, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant cette suspension et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, comprend l'ensemble des éléments de rémunération, notamment les heures supplémentaires, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé, et ouvre droit, par application de l'article L. 3141-22, à une indemnité de congés payés

pour les « nombreuses heures effectuées et réclamées par le salarié » ce dont il ne justifie par aucune pièce alors même qu'il n'avait jusqu'alors effectué aucune réclamation ni déposé aucune demande à ce titre, et que le montant du chèque encaissé est exactement celui du forfait mentionné par l'accord transactionnel litigieux qui ne fait pas ailleurs aucune référence à des heures supplémentaires ; que c'est donc par des motifs que la cour adopte que les premiers juges ont estimé que l'encaissement par Monsieur X... de ces deux chèques dont l'objet ne pouvait être que le règlement des sommes qui lui étaient allouées en exécution du protocole d'accord remis le 31 mars 2007 suffisait à établir la volonté de Monsieur X...

lors que la réalité des griefs fondant cette mesure n'était pas contestée, la cour d'appel qui a privé sa décision de motifs, a violé l'article 455 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Eamus Cork Security à payer à M. X... des sommes au titre de rappels de salaires, d'heures supplémentaires, d'heures de nuit, des dimanches et jours fériés sur la base d'un taux horaire de 10, 15 euros et D'AVOIR débouté la société Eamus Cork Security de sa demande reconventionnelle en paiement d'un trop-perçu salarial ; AUX MOTIFS QUE pour la période considérée, soit d'avril 2006 au mois de décembre 2008 n'apparaissent sur les fiches de paie de M. X...

réitératif de non respect des consignes de sécurité a, par ces seuls motifs, sans inverser la charge de la preuve ni méconnaître les termes de la lettre de licenciement, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas rapporté la preuve suffisante de l'exécution personnelle d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit examiner les éléments de preuve de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en l'espèce, les juges du fond ne pouvaient débouter M.

a été transféré à la SARL QUAI 28 qui a repris le fonds de commerce le 31 mai 2006. La relation de travail avec le nouvel employeur s'est avérée difficile. M Y... soutient qu'il n'a pas bénéficié de l'augmentation de salaire convenue auparavant, a été réglé avec retard de ses salaires et n'a pas été rempli de ses droits à congés payés et au paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées. Il allègue également avoir été victime d'un harcèlement moral de la part d'un autre salarié exerçant des fonctions de gérant de fait, M Z.... À partir du 23 février 2007, il a été arrêté pour raison de santé. Le 26 juillet 2007, lors d'une visite de reprise, il a été déclaré inapte à la reprise de son poste de serveur par le médecin du travail.

; qu'en décidant, dans l'exercice des pourvois qu'elle tient de l'article L. 1232-1 du code du travail, que le comportement de la salariée constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle a légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient que la salariée, qui ne conteste pas être soumise à une convention de forfait en jours, ne peut prétendre au bénéfice de la réglementation sur les heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que la durée de son travail avait excédé la durée maximale journalière de travail des cadres soumis au forfait-jours, fixée par l'accord collectif…

; qu'à la suite de la cession de ce fonds dans le cadre de la liquidation judiciaire de M. Y..., le contrat de travail de Mme X... a été transféré à la société Arc repas service express à compter du 1er septembre 2004 ; que la salariée a signé à cette date un nouveau contrat de travail ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 décembre 2004 ; qu'estimant son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant le paiement d'heures supplémentaires et d'autres sommes, dont une indemnité pour travail dissimulé, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le liquidateur amiable et le mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt de condamner celle-ci à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied, d'indemnité…

le 14 novembre 2008 pour faute grave ; Sur les deux moyens du pourvoi principal de l'association : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu l'article L.

Que le dispositif de l'arrêt comporte donc une erreur en ce qu'il ne précise pas la portée de la mise hors de cause, celle-ci étant limitée à la seule mise hors de cause prononcée par le conseil de prud'hommes de Nice le 23 octobre 2003 ; qu'il y a donc lieu de le rectifier et de l'interpréter ; PAR CES MOTIFS : Dit que le dispositif de l'arrêt doit se lire ainsi : " CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, sauf celles rejetant les demandes de M.

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... engagé le 13 mars 2007, par la société Eoles Futur en qualité d'assistant de projet, puis devenu chef de projet, a été licencié le 28 février 2008 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le seul élément produit par le salarié est un tableau accompagné de ses commentaires quant aux missions accomplies, lequel n'étant corroboré par aucun élément extérieur au salarié, est notoirement insuffisant pour étayer tant le principe que le nombre des heures supplémentaires revendiquées par lui ; Attendu, cependant, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures…

de 860 francs, soit 131, 11 euros, sans rechercher si ladite prime n'avait pas depuis lors subi de modifications, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Yves X... de ses demandes tendant au paiement d'heures supplémentaires, des congés payés et d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QUE Mr X... sollicite à ce titre 16. 691 euros pour la période de janvier 2004 à octobre 2005 et subsidiairement 3.

; qu'il ne fait état pour aucun des intimés présents aux débats ni de jour férié ni de récupération éventuelle à ce titre ; qu'ainsi ce seul document est insuffisant à démontrer que l'employeur a bien exécuté sur cinq ans l'obligation à laquelle il s'était engagé dans l'accord collectif n° 30 et qu'il a bien été tenu compte de l'incidence des jours fériés ; que toutefois, et contrairement aux prétentions de l'intimé le rappel de salaires n'engendre pas le paiement d'heures supplémentaires ; qu'en effet seul le plafond conventionnel doit être pris en considération à savoir 1596 heures tel que fixé par l'accord-cadre national de branche du 24 juin 1999 et l'accord d'entreprise n° 51 du décembre 1999 ; que le jugement doit donc être confirmé des chefs de rappel de salaires et des congés payés y afférents ;…