Heures supplémentaires : décisions et repères – page 611

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 février 2011), que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 par la société Anidis, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, pour refuser d'écarter une pièce versée par M. X...

1°/ que lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que le non-paiement d'un élément de salaire, de la même façon que le non-paiement des heures supplémentaires, constituent des manquements justifiant la requalification de la prise d'acte de la rupture par le salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, les juges du fond, tout en ayant condamné l'employeur au paiement de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ou des ponts et jours fériés, ont considéré que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme X...

Eu égard à la finalité qu'assigne aux congés payés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, il appartient à l'employeur de prendre les mesures propres à assurer au salarié la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé, et, en cas de contestation, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement

Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur, estime que l'accord cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste est un accord de cycle conclu en application de l'article L.

Selon l'article L. 3133-2 du code du travail les heures de travail perdues par suite de chômage des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération. Doit dès lors être approuvé le jugement qui reproche à l'employeur de faire effectuer aux salariés le reste de la semaine une durée effective du travail égale aux 4/5ème ou 9/10ème de la durée prévue dans le contrat de travail, quelle que soit la durée du travail qui aurait été accomplie ce jour là, ce qui a pour effet de faire récupérer aux salariés des heures effectivement chômées du fait de la durée habituelle de la journée ou demi-journée du jour férié non travaillé

Si en cas de concours de stipulations contractuelles et de dispositions conventionnelles, les avantages qu'elles instituent ne peuvent se cumuler, c'est à la condition qu'ils aient le même objet et la même cause. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui estime possible le cumul du treizième mois prévu par le contrat de travail, lequel constitue une modalité de règlement d'un salaire annuel payable en treize fois, et de la gratification de treizième mois prévue par l'accord d'entreprise, laquelle constitue un élément de salaire répondant à des conditions propres d'ouverture et de règlement

Selon l'article L. 3122-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, les cycles de travail dont la durée est fixée à quelques semaines peuvent être mis en place lorsque cette possibilité est autorisée par décret ou un accord d'entreprise, qui fixe alors la durée maximale de cycles. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui, pour juger illicite la mise en place d'une organisation du travail en cycles de quatre semaines par décision unilatérale de l'employeur, estime que l'accord-cadre du 17 février 1999 sur le dispositif d'application de l'aménagement et de la réduction du temps de travail à la Poste est un accord de cycle conclu en application de l'article L.

Le recours en révision n'est pas soumis à la règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R. 1452-6 du code du travail

et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; qu'il a saisi le 25 juin 2007, la juridiction prud'homale en demandant son positionnement dans la grille "internat" d'agent technique, au coefficient 528, à compter du 1er mars 2008 aux fonctions de "conducteur-mécanicien de véhicule de transports en commun ou poids lourd", le paiement d'heures supplémentaires et de repos hebdomadaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification aux fonctions d'agent technique, avec prime d'internat, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui occupe les fonctions de conducteur mécanicien de véhicules de transport en commun est fondé à obtenir son classement dans la catégorie des agents techniques au sens de l'annexe 5 de la Convention…

6 145,20 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 2 325 € de rappel de salaire 13 ème mois, et 232,50 € de congés payés y afférents, - 63 435,64 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 25 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 1 755,85 € au titre de la participation et de l'intéressement, - 34 156,72 € au titre des heures supplémentaires et 3 515,67 €de congés payés y afférents, - 6 666,24 € de dommages-intérêts en réparation du préjudice pour délivrance de l'attestation Assedic non conforme, - 10 000 € pour frais irrépétibles, et à lui remettre l'attestation Assedic conforme sous astreinte de 100 € par jour de retard et les bulletins de paie conformes sous astreinte de 100 € par jour de retard.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de serveur par la société Sarah suivant contrat de travail à durée déterminée de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir paiement d'heures supplémentaires ainsi que l'indemnisation du préjudice subi par suite de l'attitude fautive de son employeur ; Sur le premier moyen : Vu l'article 528 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait courir les délais de recours ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel interjeté par l'employeur l'arrêt énonce qu'il ressort des pièces de la procédure que le jugement a été signifié à la société Sarah, à…

Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé, le 6 juillet 2005, par la société Conseil et Logistique en mobilier, en qualité de monteur, dans le cadre d'un contrat verbal à durée indéterminée ; que par lettre du 8 février 2006, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail en invoquant le règlements tardif de ses salaires et le non paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir paiement de diverses sommes ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaires pour heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt énonce, après avoir constaté que le salarié produisait des tableaux mensuels où il…