Heures supplémentaires : décisions et repères – page 610

un logement de fonction dans lequel il pouvait vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Soghestel Nevers à payer à M. X...

au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; qu'étaye sa demande le salarié qui dénonce une méthode de pré-quantification de ses heures de travail en produisant sa propre évaluation du temps de travail effectif ainsi que des attestations mettant en cause la méthode de calcul de l'employeur ; qu'en rejetant la demande de Monsieur X...

titre des rappels de salaire au taux horaire conventionnel pour la période du 1er mars 2004 au 29 décembre 2004 ainsi qu'aux congés payés afférents, aux indemnités conventionnelles des dimanches travaillés de novembre 2003 à novembre 2004, de rejeter les demandes du salarié tendant à la condamnation de l'employeur au paiement des astreintes, gardes de nuit, heures supplémentaires et repos compensateur et de rejeter toutes autres demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en affirmant que le salarié a signé les feuilles de route établies par l'employeur qui, à réception, a déterminé les heures supplémentaires dues pour chaque mois ainsi que les repos compensateurs attribués, qu'à ce jour le salarié ne peut remettre en cause les heures validées en produisant un tableau d'heures travaillées différent…

L'article L. 3171-4 du code du travail est applicable en cas de litige sur l'existence et le nombre des interventions pendant la nuit d'un salarié occupant les fonctions d'assistant de vie. Il lui appartient d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Dès lors doit être cassé l'arrêt qui, pour rejeter une demande d'indemnité majorée, retient, sans rechercher si le salarié produisait des éléments de nature à étayer sa demande, qu'il ne rapporte pas la preuve qu'il intervenait toutes les nuits à plusieurs reprises

a été engagé le 23 juin 2003 en qualité de magasinier par la société MPI Sol 2000, aux droits de laquelle vient la société Vallée ; qu'après avoir fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire de trois jours le 16 mars 2005, il a été licencié le 21 avril suivant ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une contestation de son licenciement et d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement de salaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais il doit examiner les…

. En conséquence, la rupture de votre contrat de travail sera effective dès première présentation de cette lettre par les services postaux " ; que Monsieur Y... conteste qu'il ait été en fait demandé à Madame X... de rester chez elle pendant la période incriminée, il fait valoir que Madame X... du 22 au 26 novembre 2004 était en RTT en compensation d'heures supplémentaires, du 29 novembre au 3 décembre 2004 et du 6 au 10 décembre 2004 n'a pas justifié de ses absences malgré une lettre recommandée du 2 décembre 200 4 restée sans réponse ; que toutefois Madame X... produit le témoignage de Monsieur A... qui est précis et non argué de faux qui indique : " Monsieur Alain Y... quelque tant après me convoqua pour évoquer à nouveau le cas de Madame Sylvie X...

avant de prendre la fuite lors de l'intervention d'un autre salarié, la cour d'appel a pu décider que ces faits rendaient impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de ses heures supplémentaires et de repos hebdomadaires non pris alors, selon le moyen, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production de tous éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur de répondre en apportant, le cas échéant, ses propres éléments sur les horaires effectivement réalisés ; que le salarié avait, dans ses conclusions d'appel, établi un décompté…

, pourrait atteindre l'équivalent d'un mois de salaire, ne subordonnait pas l'octroi de la prime à la présence du salarié durant une année complète au sein de l'entreprise, a légalement justifié sa décision ; Sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et au titre du travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les heures effectivement réalisées par le salarié ; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures…

prenant en compte l'épargne salariale n'a pas été sérieusement contesté par la SA ARKEMA qui se contente de relever que Monsieur X... a été entièrement rempli de ses droits ayant perçu plus que nécessaire en raison notamment de l'intégration du 13e mois et de la prime de vacances dans le dernier mois de salaire et de la pratique ayant autorisé le salarié à gonfler son dernier mois de salaire en prévision de son départ au moyen de diverses majorations et primes (heures supplémentaires, primes de postes, astreintes) ; que la SA ARKEMA qui a ainsi laissé s'exécuter cette pratique ne peut par la suite venir s'en plaindre, étant par ailleurs précisé que la SA ARKEMA n'a pas dans le cadre du présent litige sollicité le remboursement des trop-perçus versés selon elle ; qu'il y a lieu dès lors de condamner la SA…

; que l'association établit par les pièces communiquées que : > c'est en raison de l'absence d'enseignants de droit public durant les années scolaires 2007/ 2008 et 2008/ 2009 qu'elle a pu faire bénéficier Madame X... d'une augmentation de son temps de travail, > qu'en raison du retour de congé parental de Madame BERENGUER Y... et Madame Z...

rurales et personnel de l'aide à domicile en milieu rural (ADMR) du 6 mai 1970 ; que par avenant signé le 11 août 2003 il a été convenu d'un forfait annuel fixé à 172 jours par an, soit un quatre-cinquième de temps ; qu'ayant été licenciée pour faute grave le 19 octobre 2006, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de demandes relatives à la rupture de son contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen qui est recevable : Vu l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des…

943 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Maenc et Fils PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société MAENC ET FILS à payer à M. Z... les sommes de 55 047, 93 € à titre de rappel de salaire sur la période 2000-2009, et 5 504, 79 € au titre des congés payés afférents, 5 910, 41 € au titre des heures supplémentaires sur la période 2003-2009 et 591, 04 € au titre des congés payés afférents, 9. 612 € au titre du remboursement des frais de déplacement, et 1 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS QUE Sur la demande de rappel de salaire, il convient de constater-que, tout d'abord, le contrat de travail de M. Z...