Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2012, 11-21.525

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Salaire / rémunération • Primes / variable • Frais professionnels • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/06/2012

Numéro d'affaire

11-21.525

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01521

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 1…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Forbach, 17 mai 2011), que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 1968 en qualité d'ouvrier qualifié par la société Arkema, a été admis au bénéfice de la cessation d'activité, le 31 août 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme à titre de complément d'indemnité de départ en inactivité ; Attendu que la société fait grief au jugement de la condamner à payer à M. X... une somme à titre de complément d'indemnité de départ en inactivité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article 21 bis de la convention collective nationale des industries chimiques que la base de calcul de l'allocation de départ à la retraite est la rémunération totale mensuelle gagnée par le salarié pendant le mois préc…