Heures supplémentaires : décisions et repères – page 608

176,38 euros de prime de juillet 2007 ; - 17,63 euros de congés payés afférents ; - 25,90 euros à titre de dépassement d'amplitudes horaires ; - 2,59 euros de congés payés afférents ; - 1013,10 euros de rappel de salaire pour régulation des équipages ( 100 heures ) ; - 101,31 euros au titre des congés payés afférents ; - 1680,81 euros au titre des heures supplémentaires ; - 168,07 euros de congés payés afférents ; - 276,30 euros au titre des salaires des temps de repas et de pauses non respectés ; - 27,63 euros de congés payés afférents ; - 1000 euros pour non paiement des salaires ; - 1000 euros en application de l'article 700 du CPC . Le 7 mai 2010 , le conseil de prud'hommes : - a fixé le salaire brut mensuel de M.

de délégation est assis sur l'existence d'un contrat de travail ; qu'il en résulte que l'exercice des mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement ne peut emporter obligation pour l'établissement privé sous contrat de payer des sommes ayant une nature salariale et donc des heures supplémentaires et des congés payés afférents en l'absence de contrat de travail-et donc de lien de subordination-, si bien qu'en condamnant l'association Provence formation à payer à M.

Une cour d'appel ne peut se fonder sur sa qualité de salarié à temps partiel pour décider qu'un salarié devait être licencié de préférence à un salarié à temps complet. Encourt la cassation l'arrêt, qui pour débouter un salarié à temps partiel de ses demandes relatives à l'ordre des licenciements économiques, retient que l'employeur ne pouvait légalement se dispenser d'un pharmacien à temps plein, ce salarié occupant seul à temps plein un emploi de la même catégorie que le salarié à temps partiel devant être maintenu dans son poste, même s'il avait une moindre ancienneté

A compter du 25 janvier 2008 jusqu'au 14 février 2008, Monsieur [W] a été de nouveau arrêté pour accident du travail. Par courrier du 11 février 2008, Monsieur [W] a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave. Monsieur [W] a saisi, le 26 mars 2008, le conseil de prud'hommes de Meaux aux fins de contester la mesure de licenciement dont il a fait l'objet et obtenir le paiement de diverses indemnités et d'heures supplémentaires.

, je me vois aujourd'hui contraint de prendre acte par la présente lettre de la rupture de mon contrat de travail de votre fait. Je vais donc saisir le conseil de prud'hommes afin de faire valoir mes droits et faire juger que la rupture du contrat de travail est intervenue à vos torts exclusifs. Je compte également et notamment réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées et qui n'ont pas été payées" ; QUE par la suite, M. A. X...

ce chantier, l'arrêt a rejeté les demandes de l'intéressé à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu qu'après avoir énoncé que ne sont pas justifiées des heures supplémentaires au-delà de ce qui a été accordé, l'arrêt a rejeté les demandes du salarié à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction entre les motifs et le dispositif et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes de M. X...

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour rejeter en partie les demandes du salarié au titre des heures supplémentaires, l'arrêt après avoir énoncé que le salarié se tenait à la disposition de l'employeur qui le transportait tous les jours travaillés d'Avignon à Saint-Jean de Vedas, lieu du chantier et qu'il ne pouvait vaquer à ses occupations, retient qu'il convient d'allouer la somme de 2.

frères, en qualité de chauffeur suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er juin au 30 novembre 2005 pour motif d'accroissement temporaire d'activité moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 000 euros ; qu'estimant que l'employeur avait méconnu les dispositions légales en matière de contrat à durée déterminée, et soutenant n'avoir pas été rémunéré de ses salaires ni de ses heures supplémentaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement d'arriérés de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que…

prime, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315 du Code civil et de l'article 9 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société SARTHE AUTOMOBILES à payer à Monsieur X... la somme de 36.884,38 €, outre congés payés y afférents, au titre d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE « la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par Monsieur X... repose sur l'accomplissement de 42 heures hebdomadaires de travail ; que cette allégation est soutenue par la production des agendas tenus par Monsieur X...

Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3121-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 29 mars 2000 par la société Atlas en qualité de gestionnaire d'immeubles, statut agent de maîtrise ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et d'une indemnité pour repos compensateur non pris ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des repos compensateurs, l'arrêt retient que l'intéressée n'apporte aucune indication sur la justification et le calcul de la somme réclamée de façon globale à ce titre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait accueilli la demande de Mme X...

a été engagé le 14 janvier 1991 par la Compagnie générale de géophysique, devenue CGG Véritas services, en qualité de prospecteur technicien observer, puis exercé en dernier lieu les fonctions de chef observer, effectuant ses missions principalement à l'étranger ; que licencié pour motif économique le 31 décembre 2003, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salariés certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur, de rappel sur préavis, congés payés et indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au…

que M. X..., engagé le 25 juin 1980 par la Compagnie générale de géophysique, devenue CGG Veritas services, en qualité de prospecteur technicien, exerçait en dernier lieu les fonctions de topographe, principalement en Asie ; que licencié pour motif économique le 16 janvier 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur et de rappel sur préavis, ainsi qu'à titre de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen ; 1°/ qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié…