Heures supplémentaires : décisions et repères – page 607

Il saisissait en requalification du contrat et en paiement de diverses sommes et indemnités le conseil de prud'hommes d'Orange lequel, par jugement du 17 novembre 2010, a requalifié le contrat en un contrat à durée indéterminée et condamné la SA DELTA TERRASSEMENTS au paiement des sommes de : -1745, 28 euros à titre d'indemnité de requalification, -97, 50 euros à titre de rappel sur indemnité de trajet, -630, 38 euros à titre de rappel sur heures supplémentaires, -63 euros au titre des congés payés afférents, -1745, 28 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, -500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Par acte du 17 décembre 2010 la SA DELTA TERRASSEMENTS a régulièrement interjeté appel de cette décision.

Attendu qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient, par motifs propres, que la demande portant sur les périodes du 1er juin 2000 au 25 avril 2001 est prescrite, qu'aucune demande n'a été présentée pendant la durée du contrat de travail et du congé parental alors que son mari qui était chef d'équipe n'aurait pas manqué de signaler l'existence des heures supplémentaires réalisées par son épouse, que les…

au regard des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail. Le second moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Mlle X... de condamnation de la société FESTI à payer les sommes de 8.907,60 € de dommages et intérêts pour travail dissimulé et de 1266,26 €, ainsi que les congés payés afférents, au titre des heures supplémentaires dissimulées, Aux motifs que « la société, tout en affirmant qu'elle n'a pas entendu frauder, admettait, dans ses conclusions de première instance, l'absence d'indication des heures récupérées sur les bulletins de salaire. Mais cette reconnaissance du paiement à trois reprises, entre 2005 et 2006, des heures supplémentaires sous forme de prime n'est pas suffisante pour retenir l'intention frauduleuse de l'employeur » (arrêt p.

'existence d'un harcèlement moral, a légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, l'arrêt retient que le salarié produit des fiches de chantiers afférentes aux semaines 19, 20, 21, 22, 24, 26, 29, 31, 37 et 38 de l'année 2007, que cependant aucune de ces fiches ne permet de retenir qu'il a travaillé durant ces semaines plus de 35 heures, en dehors des heures supplémentaires pour lesquelles il a bénéficié de récupération ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié qui soutenait que la convention…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, notamment la requalification de son emploi au niveau d'ouvrier qualifié, niveau III, coefficient 135 de la convention collective de travail des exploitations agricoles (personnel d'exécution) et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département des Bouches-du-Rhône du 12 février 1986 et le paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son emploi d'ouvrier agricole en ouvrier qualifié, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement au regard des définitions données par la convention collective applicable ; que la grille de classification annexée à la…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 avril 2010), que M. X... a été engagé en qualité de vendeur le 10 octobre 2000 par la société Aquitaine évasion (la société) moyennant une rémunération fixe et une commission variable en fonction du nombre de ventes de véhicules réalisées ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 6 avril 2004 en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et de commissions, ainsi que le caractère inacceptable de ses conditions de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des rappels de commissions et de le débouter de sa demande de remboursement de trop-perçu, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la…

fait valoir qu'en application de la convention collective applicable, la subrogation de la société correspond au versement du salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler ; dès lors, il estime que pour déterminer ce salaire il convient de prendre en compte la moyenne des trois derniers mois de salaire brut intégrant le salaire de base, les indemnités de trajet, de panier, les astreintes et les heures supplémentaires ; que conformément aux dispositions de la convention collective applicable, le montant total de l'indemnisation versée au salarié ne peut excéder la rémunération qui aurait été perçue s'il avait travaillé ; que le calcul du maintien du salaire net est donc possible à condition de convertir le montant net des indemnités journalières versées par la sécurité sociale en…

2007 pour fautes graves et lourdes ; que contestant la légitimité de son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes au titre de l'exécution de et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, de dommages-intérêts pour dépassement des limites de la durée du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que le salarié en charge de gérer l'établissement des bulletins de salaire en sa qualité de responsable du service paie, et qui doit à ce titre indiquer à son employeur les heures supplémentaires éventuellement réalisées, ne peut solliciter, après la rupture…

; attendu que la rémunération des pauses est fixée de manière forfaitaire – 5% du temps de travail effectif – par la convention collective ; que le salarié n'a aucune influence sur la détermination de cette rémunération qui dépend d'un taux uniforme fixé par les partenaires sociaux et de la durée du travail effectif, résultant du contrat de travail et de l'organisation mise en place par l'employeur (heures supplémentaires…) ; qu'elle ne constitue donc pas un complément de salaire ; attendu que la société CSF a inclus à tort dans l'assiette de la rémunération à prendre en compte pour la vérification du SMIC, la rémunération des temps de pause prévue par la convention collective ; sur le paiement effectif des pauses ; que se fondant sur les dispositions de l'avenant du 2 mai 2004 et des avenants ultérieurs,…

; que, licencié le 21 décembre 2005, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L.

Dès lors que la réglementation applicable à l'entreprise de pompes funèbres impose la vaccination contre l'hépatite B des salariés exerçant des fonctions les exposant au risque de contracter cette maladie, la cour d'appel qui constate la prescription de ladite vaccination à un salarié par le médecin du travail et l'absence de contre-indication médicale de nature à justifier le refus de l'intéressé, en déduit exactement que ce dernier ne pouvait s'opposer à cette vaccination

Il résulte de l'application combinée des articles L. 1234-5 et L. 1231-4 du code du travail que le salarié dispensé de l'exécution de son préavis ne peut être tenu, même en application d'un engagement pris dans le contrat de travail, de restituer l'avantage en nature constitué par la mise à sa disposition d'un véhicule de fonction pour un usage professionnel et personnel