Heures supplémentaires : décisions et repères – page 606

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté un salarié (M. X...) de ses demandes de rappels d'heures supplémentaires et pour travail dissimulé, de rappel de rémunération sur la base de la classification conventionnelle Groupe 10 – Coefficient 150 V, et au titre de la prime de qualité, dit sans objet la demande de M. X... aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la SARL CARS NEDROMA, dit que la lettre de démission de M. X...

; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel a décidé que la demande en paiement d'un solde de commission n'était pas justifiée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en statuant comme ci-dessus, cependant que l'évaluation de ses heures de travail faite par le salarié et le refus de l'employeur de répondre à la sommation de produire les plannings de travail et feuilles de route constituent des élément suffisant à étayer sa demande, puisque l'employeur peut y répondre, la cour d'appel a violé l'article L.

douze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société Népenthès services, demanderesse au pourvoi principal Premier moyen de cassation Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Népenthès Services à payer à Monsieur X...

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 6 janvier 2011), que Mme X... et deux autres salariés de la société Toute la reliure, mise en liquidation judiciaire le 2 juin 2010, M. Y... ayant été désigné mandataire liquidateur, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de rappels de salaire à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité différentielle ainsi que de dommages-intérêts pour défaut d'information des droits en matière de repos compensateur ; Sur le premier moyen commun aux trois pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande de rappel de paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen que : 1°/ conformément aux dispositions de l'article L. 3121-24 du code du travail (art. L. 212-5, II, al.

X..., qui bénéficiait du coefficient 175, est concerné par ce complément de salaire, mais il n'est plus possible de faire référence aux 35 trente-huitièmes, puisque l'accord du 8 septembre 2000 adoptait, de manière définitive, les 35 heures payées 38 heures.

"la falsification des factures litigieuses dont l'auteur n'a pas été identifié ne fait aucun doute" mais il ne résulte pas de la procédure d'information qu'elle soit "de nature à causer un préjudice à quiconque". Dans le cadre de la procédure prud'homale, l'employeur, sur qui repose la charge de la preuve, ne démontre pas que Madame X... s'est fait régler des heures supplémentaires indues et plus précisément que les heures supplémentaires visées dans la lettre de licenciement n'ont pas réellement été effectuées en plus de son activité au profit de la société PROMAN.

1er juillet 2008, et qu'aucune des parties ne demandait la requalification opérée, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche : Vu l'article L.

Cette modification est constatée par un avenant au contrat de travail ", ces dispositions ne s'appliquent pas : • lorsque le salarié concerné s'y oppose • en cas d'organisation d'horaires sur une base annuelle dans les conditions prévues au chapitre II • lorsque le dépassement résulte d'un cas pour lequel l'employeur aurait pu, en application de l'article 6.

Cette modification est constatée par un avenant au contrat de travail ", ces dispositions ne s'appliquent pas : • lorsque le salarié concerné s'y oppose • en cas d'organisation d'horaires sur une base annuelle dans les conditions prévues au chapitre II • lorsque le dépassement résulte d'un cas pour lequel l'employeur aurait pu, en application de l'article 6.

Cette modification est constatée par un avenant au contrat de travail ", ces dispositions ne s'appliquent pas : • lorsque le salarié concerné s'y oppose • en cas d'organisation d'horaires sur une base annuelle dans les conditions prévues au chapitre II • lorsque le dépassement résulte d'un cas pour lequel l'employeur aurait pu, en application de l'article 6.2 de la convention, recourir à une embauche sous contrat à durée déterminée ou à des heures supplémentaires, le salarié ayant été avisé par écrit du caractère ponctuel de ce dépassement et l'ayant accepté par avenant à son contrat étant observé en l'espèce que précisément c'est bien pour un des motifs de recours au contrat à durée déterminée que la salariée a accepté par avenant un accroissement temporaire de ses heures de travail ; - que la salariée a…

Cette modification est constatée par un avenant au contrat de travail ", ces dispositions ne s'appliquent pas : • lorsque le salarié concerné s'y oppose • en cas d'organisation d'horaires sur une base annuelle dans les conditions prévues au chapitre II • lorsque le dépassement résulte d'un cas pour lequel l'employeur aurait pu, en application de l'article 6.2 de la convention, recourir à une embauche sous contrat à durée déterminée ou à des heures supplémentaires , le salarié ayant été avisé par écrit du caractère ponctuel de ce dépassement et l'ayant accepté par avenant à son contrat étant observé en l'espèce que précisément, c'est bien pour un des motifs de recours au contrat à durée déterminée que la salariée a accepté par avenant un accroissement temporaire de ses heures de travail ; - que la salariée a…

Cette modification est constatée par un avenant au contrat de travail ", ces dispositions ne s'appliquent pas : • lorsque le salarié concerné s'y oppose • en cas d'organisation d'horaires sur une base annuelle dans les conditions prévues au chapitre II • lorsque le dépassement résulte d'un cas pour lequel l'employeur aurait pu, en application de l'article 6.2 de la convention, recourir à une embauche sous contrat à durée déterminée ou à des heures supplémentaires , le salarié ayant été avisé par écrit du caractère ponctuel de ce dépassement et l'ayant accepté par avenant à son contrat étant observé en l'espèce que précisément, c'est bien pour un des motifs de recours au contrat à durée déterminée que la salariée a accepté par avenant un accroissement temporaire de ses heures de travail ; - que la salariée a…