Heures supplémentaires : décisions et repères – page 578

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Abel X... a été engagé par la société Forestière girondine, le 8 janvier 2001, en qualité de chauffeur de camion ; que le 2 mars 2006, le salarié a adressé à son employeur une mise en demeure de lui régler des heures supplémentaires et les congés payés afférents, en se référant aux disques chronotachygraphes de son camion ; que le 31 mars 2006, l'employeur lui a répondu qu'il n'entendait pas régler les heures supplémentaires prétendument effectuées, alors qu'il n'en avait pas demandé l'exécution ; que le contrat de travail a été rompu en mai 2009 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer…

journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application des dispositions des articles L. 220-1, L. 221-2 et L. 221-4 ; qu'il en résulte que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention ou accord collectif ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande portant sur le paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie prévoit la possibilité d'établir des conventions de forfait annuel en jours et que les salariés ayant signé une convention de forfait en jours ne sont pas soumis à la réglementation des heures supplémentaires ni aux durées maximales hebdomadaires et journalières de travail ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier,…

Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir limité les condamnations de la SNC ECONOCHIC aux sommes de 16.153 ¿ brut à titre de rappel de salaire, de 1.048,53 ¿ brut au titre des congés payés afférents et de 2.695,08 ¿ à titre de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE, sur l'horaire de Lucien X... : que Lucien X...

Une cour d'appel retient à bon droit que ne peuvent être pris en considération, pour justifier une prise d'acte de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, des faits invoqués à l'appui du grief d'atteinte à la vie privée du salarié, commis avant la rupture et qui n'ont été connus du salarié que postérieurement à la prise d'acte

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du travail dissimulé et une autre à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que la cassation à intervenir des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur au paiement d'heures supplémentaires entraînera l'annulation du chef de dispositif ayant alloué au salarié 30 847, 68 euros à titre d'indemnité de travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; qu'en…

de travail était de 50 heures réparties du lundi au vendredi et que la durée journalière de travail était de 10 heures ; qu'il était ajouté que tout salarié serait rémunéré selon son agrément et non pas selon la présence des enfants, une indemnité forfaitaire étant versée tous les mois de l'année, et qu'à partir de la onzième heure de travail quotidien, les heures supplémentaires seraient récupérables ; qu'estimant notamment ne pas avoir perçu l'intégralité des éléments de salaire auxquels elle était en droit de prétendre, l'intéressée a saisi la juridiction prud'homale le 5 septembre 2008, afin d'obtenir le règlement de rappels de salaires et des dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat ; que l'association, placée en redressement judiciaire le 7 mai 2010, a bénéficié suivant jugement du 2…

Ainsi, les objections formulées par la CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE MIDI PYRÉNÉES à l'encontre du jugement ne permettent pas de remettre en cause la qualification de discriminatoire qu'a exactement faite le premier juge de l'évolution de carrière vécue par M. X... à la suite de l'analyse pertinente du dossier. D'autres éléments ont été invoqués par M. X... au soutien de son action : - le refus de rémunération de ses heures supplémentaires ; M. X...

afférent à ce mois s'est élevé à 8.786,10 F, ou 1.339,43 euros, pour 177 heures de travail ; qu'une partie de cette somme, soit 7.831,75 F ou 1.193,94 euros, correspond à la rémunération de 160 heures 33 effectuée dans le mois, ou 37 heures dans la semaine, calculée sur la base d'un salaire horaire de 48,84 F ou 7,45 euros ; que le reste des heures correspondent à des heures supplémentaires, rémunérées moyennant un taux majoré de 10 % à hauteur de 8 heures 67, et de 25 % à hauteur de 8 heures ; qu'ensuite, il ressort du bulletin de paie suivant du mois de janvier 2002 que le salaire brut de Léopold X...

Vu l'article L. 3171-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 1er mai 1993 par M. Y... exerçant sous l'enseigne IGS Protection en qualité d'agent de sécurité ; qu'ayant été licencié par lettre du 9 mars 2004, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires ; que la société IGS Protection a été placée en liquidation judiciaire le 14 novembre 2005, M. Z...

l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 12 juin 1990 en qualité de chargé de clientèle par le cabinet d'assurance de M. Y... aux droits duquel vient M. Z... ; qu'ayant été licencié le 24 janvier 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de primes de productivité et d'heures supplémentaires ainsi que de paiement d'indemnités relatives à la rupture du contrat de travail ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

de base légale au regard des articles L. 1233-4, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail ; 4°/ que le juge doit faire respecter et respecter lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, il résulte des conclusions du salarié et du rappel des prétentions des parties effectué par la cour d'appel que M. X...

; que le 15 décembre 2008, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts à ce titre et au titre d'un harcèlement moral, outre le paiement d'heures supplémentaires, de dommages-intérêts pour privation de repos compensateur, d'une indemnité pour travail dissimulé, de diverses autres sommes à caractère indemnitaire et salarial et de remise de documents ; Sur le premier moyen, pris en ses six premières branches, et sur le deuxième moyen, réunis, tels que reproduits en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui…