Heures supplémentaires : décisions et repères – page 554

Sur le premier moyen, le deuxième moyen pris en ses troisième à neuvième branches et le quatrième moyen réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société SAGS fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à M. X...

; qu'il détermine ainsi un manque à gagner de 69 949, 77 € qu'il porte à 90 934 € pour préjudice de pension de retraite ; qu'il sera observé que le calcul est fait sur les années entières 1987 et 2001 sans tenir compte de la période débutant le 18 février 1987 ni de l'augmentation de salaire de mars 2001 dont il est fait état ci-après ; que la société DHL oppose que l'augmentation de salaire de Mars 2001 constitue est le résultant de l'inclusion d'heures supplémentaires dans le salaire de base, payées par le précédent employeur au titre de statut de permanent syndical dont il n'aurait pas dû bénéficier ; qu'il résulte des pièces produites que selon accord du 28 février 2001 proposé par M. X...

sur l'indemnité allouée au titre de la clause de non concurrence et elle demande de condamner la société Laboratoires PAYOT à lui payer les sommes de : 38 736, 60 ¿ à titre d'indemnité pour nullité du licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse prononcé pendant une période de protection lié à la maternité, 51 562 ¿ à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires plus congés payés afférents, 3 849, 60 ¿ au titre des congés payés afférents à la contrepartie financière de la clause de non concurrence, 14 436 ¿ pour travail dissimulé, elle sollicite la remise des documents conformes sous astreinte de 200 ¿ par jour, les intérêts légaux à compter de la saisine du Conseil des Prud'hommes et leur capitalisation et 2 000 ¿ en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

La salariée, dans ses conclusions parvenues au greffe le 4 novembre 2013, soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, conclut à l'infirmation du jugement en toutes ses dispositions, au prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au 7 octobre 2010 aux torts de l'employeur, et à la condamnation de celui-ci au paiement de : * 796, 82 ¿ de rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires, outre 79, 68 ¿ de congés payés afférents ; * 1 941, 19 ¿ de rappel de salaire au titre du mois de septembre 2010 ; * 388, 24 ¿ de rappel de salaire pour la période du 1er au 6 octobre 2010 ; * 232, 94 ¿ de congés payés afférents ; * 3 882, 38 ¿ à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 388, 24 ¿ de congés payés…

dit qu'en application de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, la classification de Mme [F] [BC] correspond à la catégorie niveau 5 échelon 3, - fixé le salaire mensuel brut de M. [P] [BC] à la somme de 4 000,00 €, - fixé le salaire mensuel brut de Mme [F] [BC] à la somme de 2500,00 € , - débouté M. [P] [BC] et Mme [F] [BC] son épouse de leurs demandes relatives à un rappel de salaire sur les heures supplémentaires et les astreintes invoquées, -sursis à statuer sur les autres chefs de demande relatifs aux rémunérations, - instauré une mesure d'expertise comptable et désigne pour y procéder M.

à 35 heures ; que madame Agnès X... soutient, sans être réellement contredite sur ce point, que l'horaire hebdomadaire de travail était déjà fixé à 35 heures avant cette proposition, ainsi que cela résulte notamment de son bulletin de salaire du mois de juillet 2007 (pièce n° 22) menti onnant un horaire mensuel de 152,25 heures auquel se sont ajoutées 17,35 heures supplémentaires, ainsi que de l'attestation Assedic remise par l'employeur ; qu'il en résulte que la modification du contrat de travail n'était pas nécessaire sur ce point ; que l'article relatif au lieu de travail était ainsi rédigé : "Madame X... exercera ses fonctions à l'établissement de Le Thillot, 3 rue des Forts.

; qu'elle en a exactement déduit que la relation de travail devait être requalifiée en contrat de travail à durée indéterminée pour chaque saison de tournage et a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de repos compensateurs, d'indemnités de requalification des contrats à durée déterminée d'usage, d'indemnités pour travail dissimulé, d'indemnités pour défaut de respect de la procédure de licenciement et de dommages-intérêts pour préjudice distinct, alors, selon le moyen, que seul le temps de travail effectif ou assimilé comme tel peut faire l'objet d'une rémunération ; que le temps de déplacement ne constitue…

des deux co-gérants n'était pas nécessaire pendant l'intégralité de la période d'ouverture du magasin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Sur le second moyen du pourvoi principal des gérants : Vu les articles L. 3171-4 et L.

du temps de travail stipulent que pour les entreprises de vingt salariés ou moins, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine à partir du 1er janvier 2000 tel qu'édicté par l'article 1er, II, de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction du temps de travail ; que l'article 6-3 de l'accord précise que les heures supplémentaires sont les heures de travail accomplies à la demande de l'employeur au-delà de la durée légale du travail et sont payées sous la forme d'un complément de salaire, assorti des majorations légales, s'ajoutant au salaire de base et correspondant au nombre d'heures supplémentaires accomplies au cours de chacune des semaines prises en compte dans la période de paie ; que si les heures supplémentaires sont programmées de façon régulière, le…

461,40 € brut au titre des repos compensateurs, outre 46,14 € au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du Code civil et à des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE « Sur les repos compensateurs : Madame X... réclame par ailleurs le paiement de repos compensateurs pour dépassement du contingent annuel d'heures supplémentaires qui était pour cette entreprise de 220 h, sur une base de 250 heures supplémentaires pour l'année 2008 soit 30 h au delà du contingent, pour une somme de 461,40 euro brut outre congés payés afférents ; elle sollicite également des dommages intérêts pour défaut d'information sur son droit aux repos compensateurs (3000 euro).

Sur les trois moyens du pourvoi principal du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme au titre d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel, examinant les pièces produites par chacune des parties, retient que c'est à juste titre que la société Techsim opère un calcul à titre infiniment subsidiaire basé sur une comptabilisation hebdomadaire des heures de travail réalisées duquel il ressort que le salarié a effectivement réalisé des heures supplémentaires pour un montant total de 9 673 euros ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin deux mille quatorze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt. Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de condamnation de la société Ambulances de Bourges Mazer à lui payer des heures supplémentaires ; Aux motifs que Mme X...