Heures supplémentaires : décisions et repères – page 540

3123-17 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé en qualité de chauffeur par la société Transport côte sous le vent (TCSV) en vertu d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel, a saisi la juridiction prud'homale pour demander, notamment, la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à temps complet, le rappel de salaire, d'heures supplémentaires, d'une indemnité de congé payé, d'une indemnité pour repos compensateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que le contrat de travail de M. X...

X..., engagé le 16 août 2008 en qualité de responsable d'agence par la société Top carrelage aux droits de laquelle se trouve la société Carreau import négoce, a été licencié pour motif économique, le 24 novembre 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé du licenciement et demander le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'heures supplémentaires, de repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, l'arrêt retient que, sans produire le moindre tableau comptabilisant les heures supplémentaires dont il réclame le paiement et alors que le contrat de travail…

de la société à lui payer diverses sommes ; Sur le quatrième et sur le cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande tendant au paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt retient, d'une part, qu'il produit un récapitulatif des heures, établi pour la procédure, alors qu'il n'est pas possible de se faire des preuves à soi-même, et deux attestations de collègues de travail qui ne comportent pas la formule obligatoire de l'article 202 du code de procédure civile, d'autre part, que l'un des salariés assure que les horaires étaient payés à partir de 7 heures 30, ce qui va à…

de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes indemnitaires subséquentes ; AUX MOTIFS QU'à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, M. X...

pas à la cour d'appel, en l'absence d'un décompte précis et détaillé faisant apparaître les commissions demandées, une évaluation de leur préjudice si tant est qu'il existe ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme il lui était demandé si l'employeur ne s'était pas soustrait volontairement à son obligation de déclarer aux organismes sociaux les heures supplémentaires litigieuses, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le salarié de ses demandes de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, de rappel de salaire pour la période du 1er juin 2012 au 31 mars 2013, de résiliation du contrat de travail et de paiement de certaines sommes au titre de la rupture ainsi que de sa…

preuve que ces agissements n'étaient pas constitutifs d'un harcèlement moral et qu'ils étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.

Alors que la cassation à intervenir sur le premier moyen qui conteste l'absence de faute grave s'étendra, par voie de conséquence et en application de l'article 624 du code de procédure civile, au présent chef de dispositif. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Sitex à payer à Mme X... la somme de 11 027,06 ¿ au titre des heures supplémentaires pour 2004, outre 5 723 ¿ au titre de l'indemnité pour repos compensateur non pris ; Aux motifs que sur le rappel de salaires au titre des heures supplémentaires pour la période du 2 avril 2004 au 31 mai 2006, Mme X...

; il n'est pas remis en question en tant que tel par l'intimé. Il convient par conséquent de condamner le GPMM à payer à l'appelant la somme de 9588 ¿ de ce chef outre celle de 958,8¿ au titre des congés payés y afférents » ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'exposante avait fait valoir (p.12) que la prétention de Monsieur X...

individuelle du temps de travail pouvant varier selon les semaines avec un lissage des rémunérations ; que contestant la pratique de l'employeur consistant à décompter les heures d'absence indemnisées pour événement familial, formation, jours de fractionnement et jours de solidarité, de la durée annuelle de travail réalisée pour la détermination des heures supplémentaires de fin d'année, M. X..., salarié de la société, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et congés payés afférents et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu l'accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail des salariés du 9 juin 1999, ensemble les articles L. 3121-1, L. 3122-10 II et L.

Ainsi les jours crédités au CET permettent aux salariés de disposer de temps rémunéré qu'ils pourront consacrer notamment à l'amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels¿" ; que les circulaires DRT n° 9 du 14 avril 2006, fiche n° 1, § 4.2.1 et DRT du 13 novembre 2008, fiche n° 13, § 3.1 précisent que seules les heures capitalisées à l'initiative de l'employeur, notamment les heures supplémentaires si cela est prévu par l'accord, peuvent être utilisées par l'employeur et imposées aux salariés pour éviter du chômage partiel ; que c'est la seule exception au principe de libre choix du salarié auquel doit obéir tout Compte Epargne Temps ; qu'en revanche les jours affectés individuellement par le salarié sur le Compte Epargne Temps ne peuvent faire l'objet d'une utilisation collective…

auxquels la salariée se comparait et sans rechercher si les fonctions respectivement exercées par les uns et les autres étaient de valeur égale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L.