Heures supplémentaires : décisions et repères – page 539

a été engagée en qualité de secrétaire par la société Salon Levage à compter du 1er juillet 2004, avant de faire l'objet d'une mutation concertée au profit de la société Revel 13 ; que la salariée, licenciée le 26 février 2010, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Revel 13 au paiement d'une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires pour les années 2008-2010, l'arrêt retient que la salariée étaye sa demande en…

8 février 1991 ; qu'en application des lois n° 98-461 du 13 juin 1998 et n° 2000- 37 du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail, la durée hebdomadaire du travail a été ramenée à 38 heures 30 à compter d'octobre 2001, puis à 38 heures à partir du 1er janvier 2002 ; qu'à la suite d'un vote des salariés, la société a opté pour la compensation des heures supplémentaires et de leurs majorations par des repos compensateurs ; qu'estimant ne pas être rempli de ses droits par ce dispositif, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à obtenir la condamnation de l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de majorations sur heures supplémentaires et de congés payés afférents, pour la période de janvier…

a occupé à compter du mois de juillet 2003, un local aménagé à l'intérieur d'une villa appartenant à la société Sabia qui lui demandait en contrepartie de procéder à des travaux d'entretien ; qu'elle a quitté le logement le 1er mars 2009 ; que soutenant être liée par un contrat de travail à cette société, elle a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande en paiement de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires ; Attendu que pour la débouter de cette demande, l'arrêt retient que l'intéressée ne fournit aucun élément de nature à établir un temps de travail supérieur à celui qui a été estimé par les premiers juges et sur la base duquel elle a été indemnisée à la suite de la rupture justement qualifiée par les premiers juges ; Qu'en statuant ainsi, alors que les premier juges n'avaient…

Mais attendu que le droit au paiement prorata temporis d'une prime de Noël à un salarié ayant quitté l'entreprise, quel qu'en soit le motif, avant la date de son versement, ne peut résulter que d'une convention ou d'un usage dont il appartient au salarié de rapporter la preuve ; que la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

et bénéficiait d'une chambre de garde en secteur d'hospitalisation ; qu'ayant quitté la Polyclinique Saint-Jean le 30 octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer au médecin diverses sommes au titre des heures supplémentaires, l'arrêt énonce que les éléments fournis par celui-ci étant suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments, la demande est étayée ; que si la société indique maintenant qu'il lui est impossible de déterminer exactement les heures de travail car elle ne pouvait pas faire une répartition entre l'exercice libéral et l'exercice lié au contrat de travail, il…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 avril 2013), que M. X... a été engagé en février 2000 par la société Transports Norbert Dentressangle en qualité de directeur d'agence sur le site de Chambéry ; qu'il a été promu directeur régional en 2002, en charge des agences de Chambéry et d'Autun, auxquelles se sont ajoutées les agences de Clermont-Ferrand et de Lyon ; qu'ayant en vain réclamé le paiement d'heures supplémentaires, il a saisi le 26 février 2010 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires sur les années 2005 à 2009 et de dommages-intérêts pour non-information sur ses droits à repos compensateur ; qu'à l'issue d'une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire engagée le 14 avril 2010, il a été licencié pour faute lourde le 7 mai 2011 ; que…

X..., qui était gérant et associé de la société Fromagerie des Monts d'Urfé, est devenu responsable de production après la reprise, en décembre 2007, de cette dernière par la société Fromagerie des pays d'Urfé ; qu'il a été licencié le 21 octobre 2009 ; que contestant le bien-fondé de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ainsi qu'à titre d'heures supplémentaires ; Sur le second moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur, qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de refuser de déclarer forcloses les demandes du salarié en paiement d'heures…

étant subordonnée à la signature d'une convention individuelle de forfait avec les salariés concernés ; que cet accord a été dénoncé le 20 septembre 2004 ; que le salarié a été licencié le 27 décembre 2006 ; que contestant sa qualité de cadre dirigeant, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment à titre de rappels de salaires pour heures supplémentaires ; Sur les premier, troisième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L.

; qu'en ne répondant pas à ce chef pertinent des conclusions d'appel du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, sous couvert de dénaturation et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine du préjudice subi par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, mais qu'il est uniquement demandé au salarié qu'il fournisse préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires ; que pour débouter M. X...

en qualité d'auxiliaire parentale, par contrat à durée indéterminée ; que l'employeur a mis fin au contrat par la suppression du poste de travail le 17 juillet 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen que la clause contractuelle, qui se borne à rappeler la règle de droit commun selon laquelle I'employeur peut changer l'horaire de travail selon les impératifs ou les nécessités du service, est inopposable au salarié ; qu'en se fondant sur l'existence d'une clause contractuelle autorisant l'employeur à modifier unilatéralement et sans délai de prévenance les horaires…

un nombre de jours travaillés de deux cent dix-neuf jours, sans jours de RTT), de sorte que ces salariés ne pouvaient revendiquer la majoration de 15 % des salaires minima conventionnels prévue par l'article 3 du chapitre 2 de l'accord de branche SYNTEC du 22 juin 1999 pour les salariés en réalisation de mission, celle-ci étant destinée à rémunérer des heures supplémentaires qu'ils ne réalisent pas ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes précités ; 5°/ qu'aux termes de l'article 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, « dans les barèmes des appointements minimaux garantis afférents aux positions définies, sont…

le refus de rectifier le niveau, l'échelon et le coefficient correspondant à la qualification de directeur technique réellement exercée tels que prévus dans la convention collective, 3-. le refus de lui accorder l'indemnité des frais kilométriques correspondant à l'utilisation d'un véhicule personnel qui a une puissance fiscale de 10 CV (indemnisation depuis août 2009 sur le barème de 8 CV), 4-.