Heures supplémentaires : décisions et repères – page 449

Les dispositions de l'article L. 3121-11, alinéa 1, du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier

Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de réduction de leur temps de travail à 35 heures, les entreprises devront maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail, ce maintien pouvant être réalisé par le versement d'un complément différentiel. Viole cet accord et les articles L. 3121-10 et L.

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Sara PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société SARA à payer à Monsieur [N] les sommes de 46.130,40 euros bruts à titre de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, 4.613,04 euros bruts au titre des congés payés afférents, 2.800 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 280 euros au titre des congés payés afférents, 5.000 euros à titre de rupture abusive, 16.800 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, et 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la durée légale du…

[J] ne pouvait en tout état de cause remonter au-delà du 30 décembre 2006 ; ET AUX MOTIFS RÉPUTÉS ADOPTÉS QUE l'article L 3245-1 du code du travail dispose que l'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du code civil ; que M.

des destinataires sur cette zone, de sorte qu'eu égard à l'exécution de son contrat, celui-ci était à temps plein, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [N] de ses demandes de rappels de salaire et d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QUE, sur les rappels de salaire et les heures supplémentaires, aux termes de l'article L.

Qu'en statuant ainsi, alors que le salarié sollicitait la condamnation de la société à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en raison de la privation de ses indemnités journalières pendant plusieurs mois, de la privation de sa mutuelle depuis le 30 juin 2010, de l'exécution de nombreuses heures supplémentaires non payées, d'une durée de travail excessive, de sanctions injustifiées, de l'absence de visite médicale de reprise, de l'exécution de tâches subalternes et de la remise tardive des documents de fin de contrat, la cour d'appel, qui a méconnu l'objet du litige, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il limite la condamnation de la société à la somme de 10.000…

de motifs, le jugement en ce qu'il a fait droit sur le principe à une contrepartie due par La Poste pour cette astreinte devant s'analyser comme un temps de travail effectif ; QUE concernant le montant de la contrepartie financière sollicitée, si Monsieur [C] [U] a seulement dans ses conclusions du 10 avril 2014 qualifié improprement d'heures supplémentaires sa demande chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'il avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 septembre 2007 à l'employeur, valant mise en demeure d'effectuer un rappel de salaire à ce titre, et qu'il avait aussi reformulé sa demande chiffrée dans sa saisine de la juridiction prud'homale le 20 novembre…

de motifs, le jugement en ce qu'il a fait droit sur le principe à une contrepartie due par La Poste pour cette astreinte devant s'analyser comme un temps de travail effectif ; QUE concernant le montant de la contrepartie financière sollicitée, si Madame [RF] [XG] a seulement dans ses conclusions du 10 avril 2014 qualifié improprement d'heures supplémentaires sa demande chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'elle avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 février 2007 à l'employeur, valant mise en demeure d'effectuer un rappel de salaire à ce titre, et qu'il avait aussi reformulé sa demande chiffrée dans sa saisine de la juridiction prud'homale le 20 novembre…

de motifs, le jugement en ce qu'il a fait droit sur le principe à une contrepartie due par La Poste pour cette astreinte devant s'analyser comme un temps de travail effectif ; QUE concernant le montant de la contrepartie financière sollicitée, si Monsieur [E] a seulement dans ses conclusions du 10 avril 2014 qualifié improprement d'heures supplémentaires sa demande chiffrée sur la prise en compte du temps d'astreinte d'habillage et de déshabillage, il doit être retenu qu'il avait déjà formulé cette demande chiffrée dans un courrier adressé le 21 septembre 2007 à l'employeur, valant mise en demeure d'effectuer un rappel de salaire à ce titre, et qu'il avait aussi reformulé sa demande chiffrée dans sa saisine de la juridiction prud'homale le 20 6 novembre 2009,…

[W] a été engagé par contrat à durée déterminée du 10 janvier 2005 en qualité de monteur en mécanique par la société Sid France, puis par contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2006 en qualité de monteur soudeur en charpentes métalliques ; qu'après avoir saisi la juridiction prud'homale le 21 octobre 2011 à l'effet d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et la résiliation judiciaire de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique le 9 août 2013 après avoir accepté un contrat de sécurisation professionnelle ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer diverses sommes au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre des repos compensateurs, à titre de dommages-intérêts pour violation des règles de…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué son apprentissage au sein de la société Rialland du 29 août 2005 au 31 août 2007, M. [T] est demeuré au service de cet employeur, en dernier lieu en qualité de compagnon professionnel ; qu'après avoir démissionné le 3 avril 2012, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; que devant la cour d'appel il a demandé, en outre, la requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail devant produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner l'employeur à un rappel de salaire d'un montant total de 8 625,53 euros, la cour d'appel retient que la créance au titre des…