Heures supplémentaires : décisions et repères – page 441

deux mille dix-sept.MOYEN ANNEXE à la présente décision. Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [T]. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [P] [T] de sa demande tendant à la condamnation de la SARL [Établissement 1] au paiement des sommes de 6 548 € à titre d'heures supplémentaires non réglées, 1 075 € à titre d'indemnité de repos compensateur, 32 274 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre une attestation Assedic et des bulletins de salaire rectifiés ; AUX MOTIFS QUE " Aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Pro-Service Clean Up Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR décidé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail s'analysait en un licenciement et condamné la société PRO-SERVICE (CLEAN UP) à verser à Mme [I] [L] [U] avec intérêts au taux légal et anatocisme, les sommes de 8.414,84 € au titre heures supplémentaires, de 841,48 € au titre congés payés afférents, de 9.441,48 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, de 13.000 € à titre de dommage et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 3.147,16 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 314,72 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, de 946,66 € à titre d'indemnité de…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [A] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [A] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Expad à lui payer les sommes de 24.445 € au titre des heures supplémentaires, 2.444,50 € au titre des congés payés afférents et 17.311,50 € au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme [Q]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné l'OFFICE DEPARTEMENTAL DE LA CULTURE à verser à Monsieur [Q] la seule somme de 15 625,41 € au titre des heures supplémentaires effectuées au cours de la saison 2007-2008 exclusivement ; Aux motifs que si Monsieur [Q] fait référence aux règles applicables aux heures supplémentaires et considère in fine que « si l'OFFICE DEPARTEMENTAL DE LA CULTURE conteste le montant des demandes de Monsieur [X] [Q], il lui appartient d'établir un calcul précis », il doit être souligné avec l'ODC que le litige ne porte pas sur l'existence d'heures…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six avril deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [T] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [T] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE M.

Vu l'article L. 8223-1 du code du travail ; Attendu que pour limiter à une certaine somme l'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt retient, d'une part que la salariée est en droit de prétendre au salaire minimum conventionnel correspondant à la catégorie A1 qui était de 1 720 euros à compter du 1er août 2011, majoré de 25 % pour les 17,33 heures supplémentaires mensuelles contractuelles, d'autre part que l'employeur a fait sciemment travailler la salariée sans compter les heures supplémentaires correspondantes, qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'indemnité pour travail dissimulé à hauteur de 10 320 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que le montant de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être calculé en tenant compte des heures…

€ à titre d'indemnité de licenciement, 5 809 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, 17 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, somme calculées sur la base d'un salaire mensuel de 2 907,69 € ; AUX MOTIFS QUE "Monsieur [E] soutient que 233 heures supplémentaires annuelles lui sont dues en vertu de l'article 3 de son contrat de travail qui prévoit : "Vous vous conformerez à l'horaire de votre service qui vous sera indiqué par votre supérieur hiérarchique ; la réduction du temps de travail sera appliquée par l'attribution de 10 jours de congés supplémentaires limitant ainsi la durée du travail à 1 840 heures travaillées par an" ; que, si cette clause n'est pas…

en vertu des dispositions légales en vigueur. La dissimulation d'activité prévue par ce texte n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle. Il importe par conséquent de déterminer si l'employeur s'est soustrait volontairement à son obligation de déclarer aux organismes sociaux les heures supplémentaires litigieuses. Outre la condamnation définitive de la société Expertises Galtier à la somme de 10 000 euros à titre d'indemnité en compensation d'une disponibilité de M. [K] [R] non quantifiable, il est établi que la société intimée n'a pas satisfait à l'obligation qui lui incombait de justifier de la régularité des commissions à valoir sur les honoraires encaissés.

une discrimination syndicale et était, dans l'affirmative, justifiée par des raisons étrangères à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail ; 10- QU'en ne recherchant pas comme elle y était invitée si le défaut de paiement des heures supplémentaires à compter de janvier 2011 pour lequel elle a condamné l'employeur, laissait présumer avec d'autres faits une discrimination syndicale, et était, dans l'affirmative, justifiée par des raisons étrangères à toute discrimination, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du code du travail.

Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 octobre 2015) rendu sur renvoi après cassation (soc. 27 novembre 2014 pourvoi n° 13-16.276), que M. [G], engagé le 12 mars 2001 par la société Perrenot en qualité de chauffeur poids lourds zone longue, a démissionné de son emploi le 30 novembre 2011 après avoir obtenu la condamnation de son employeur au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires pour la période antérieure au 31 mars 2007 et congés payés afférents ainsi que d'une indemnité, congés payés inclus, au titre des repos compensateurs non pris, de respectivement 1 993,10 euros bruts et 1 962,40 euros par le conseil de prud'hommes de Valence le 24 novembre 2011 et été débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 31 mars au 22 avril 2010 ;…

la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. [F]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [F] de sa demande tendant à ce que la société Verdun soit condamnée à lui payer la somme de 9 363,53 euros à titre de rappel sur heures sur heures supplémentaires outre 936,33 euros au titre des congés payés afférents.