Heures supplémentaires : décisions et repères – page 442

En cas de transfert du contrat de travail d'un salarié, si l'absence d'accord de substitution visé à l'article L. 2261-14 du code du travail lui permet de conserver le statut de cadre résultant de la convention collective de son ancien employeur pendant un délai de 15 mois, il ne peut prétendre auprès de son nouvel employeur au maintien pour l'avenir de ce statut qui ne résultait pas du contrat de travail mais des dispositions de la convention collective qui ne s'appliquait plus et qui ne constituait pas un avantage acquis, de sorte qu'il devait bénéficier du statut d'agent de maîtrise que lui conférait la grille de classification de la nouvelle convention collective applicable

sur l'absence au dossier de cette pièce figurant sur le bordereau des pièces communiquées par la société, a, en tout état de cause, violé l'article 16 du code de procédure civile.

Il apparaît donc que le seul point susceptible d'être reproché à M. [O] [B] est l'existence d'erreurs qui apparaissent mineures et qui ne peuvent en tout cas pas s'apparenter à une absence de fin de mise en place de l'opération commerciale invoquée par le courrier de notification de la sanction disciplinaire. c) Sur la gestion des congés payés et des heures supplémentaires Le courrier de mise à pied fait référence d'une part à la perte par deux salariées de 13 et 27 jours de congés payés et d'autre part à la réalisation d'heures supplémentaires par plusieurs salariés alors que le recours à ces heures doit rester exceptionnel.

effectuait des heures complémentaires qui dépassaient le 10o du temps de travail de base ", alors qu'il ressort des conclusions responsives du 28/ 08/ 2016 soutenues par Mme X...à l'audience que pour soutenir sa demande elle se fondait sur l'absence de contrat écrit, de répartition des horaires, et de limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures supplémentaires. Cet argument n'ayant pas été débattu à l'audience l'employeur n'a pu se défendre, il doit donc être constaté que le conseil de prud'hommes de La Rochelle, sur cet élément a violé le principe du contradictoire. La société Fashion Team soutient ensuite que l'exécution provisoire entraînerait pour elle des conséquences manifestement excessives.

défenderesse avait toutefois déduit le salaire correspondant à 61,67 heures d'absence (conclusions, p. 5, in fine & p. 6, in limine) la cour d'appel a encore violé l'article 455 du code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Les Constructions Ghizzo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société les constructions Ghizzo à régler à Monsieur [W] [D] les sommes de 119 340,05 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, et 11 934 euros au titre des congés payés y afférents, 5 460,56 euros à titre d'indemnité de licenciement, 33 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir dit que l'employeur sera tenu de présenter au salarié un bulletin de paie récapitulatif, en certificat de travail et une attestation pôle emploi conformes aux termes de la présente décision dans le cadre de deux mois suivant la…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés AMG développement et Avenir & bois. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum la société AMG DEVELOPPEMENT et la société AVENIR & BOIS à verser à Monsieur [N] les sommes de 4.143,07 euros à titre de rappel de salaire, outre les congés payés afférents, 5.277,01 euros en rémunération des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, 383,50 euros au titre des contreparties obligatoires en repos, outre les congés payés afférents, 283,78 euros à titre de prime de vacances, 26.946,90 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et 800 euros à titre de dommages et intérêts pour retard dans la délivrance des…

Sur les deux moyens réunis du pourvoi incident de la salariée, ci-après annexés : Attendu que les moyens ne tendent, sous le couvert des griefs non fondés de violation de la loi et de manque de base légale, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments produits tant par la salariée que par l'employeur, aux termes de laquelle ils ont estimé que la réalité des heures supplémentaires dont elle demandait le paiement n'était pas établie ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois tant principal qu'incident ; Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept.MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Delamarre, avocat aux Conseils, pour la société France affiches PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société France AFFICHES à payer à Monsieur [O] une somme de 31.786 € à titre de rappel pour heures supplémentaires; AUX MOTIFS QUE «le salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement de ce dernier à ses obligations ; qu'il appartient au juge d'apprécier la gravité des griefs qu'il invoque à la date où il statué ; que le…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour Mme [I].

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour M. [J]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur [J] de sa demande de nullité de la transaction du 17 décembre 2010 et de ses demandes consécutives en rappel de salaires pour heures supplémentaires et repos compensateurs ; AUX MOTIFS QUE " [O] [J] soutient que la transaction du 17/12/2010 est sans concessions réciproques, sans objet énoncé est en conséquence nulle ; QUE le Conseil de prud'hommes en formation de départage a retenu sur ce point, qu'"au regard du contexte évoqué et des lettres des parties des 15 et 21 octobre 2010, cet accord avait pour objet évident le litige relatif aux heures supplémentaires, et pour…

objectives, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du principe d'égalité de traitement. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.