Heures supplémentaires : décisions et repères – page 430

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

ou lourde ; que la salariée a été licenciée le 4 avril 2012 pour insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s V 16-16.113 à M 16-16.197 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'engagé comme agent de sécurité par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), M. X...

desquelles il résultait que la rupture du contrat de travail pour des fautes commises antérieurement au mandat devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2411-8 et L. 2411-22 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que le défaut de paiement des heures supplémentaires effectuées pendant les cinq années précédant la rupture était d'une gravité telle qu'il empêchait la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié devait produire les effets d'un licenciement nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 2411-5 et L.

Eu égard à la solution donnée au litige, M. G... Silva doit être débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement nul et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de ses demandes d'indemnités compensatrice de préavis et de licenciement ; ALORS QUE le refus d'un salarié, ayant plusieurs années d'ancienneté, d'exécuter à une seule occasion des heures supplémentaires, dans un contexte conflictuel, ne justifie pas la rupture immédiate de son contrat de travail et ne constitue pas une faute grave ; que l'employeur reprochait à M. G... Silva d'avoir, le 2 mars 2010, refusé d'effectuer une demi-heure de travail supplémentaire demandé par son chef de chantier, M. A..., avec lequel il entretenait de mauvais rapports ; qu'en considérant que M. G...

Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la Société normande de travaux publics et ferroviaires, venant aux droits de la société Leroyer PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a condamné la société LEROYER à payer à Monsieur X...

de négoces de matériaux de construction avec une négociation directe par la direction, et la suppression subséquente du poste du salarié, la cour d'appel a violé les articles susvisés. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société SAV à payer à M. H... X... les sommes de 22 278 € au titre des heures supplémentaires et 2 227,80 € au titre des congés payés afférents AUX MOTIFS QUE En application des dispositions de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier tes horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction.

Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Isabelle DE MERSSEMAN, Conseiller, Madame Monique CHAULET, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Marine GANDREAU Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt (section encadrement) du 21 mai 2015 qui a : - condamné la SA Motors TV à payer à M. [I] les sommes suivantes : . 25 434,54 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du mois de mars 2008 au 31 janvier 2013, . 2 543,45 euros au titre de congés payés afférents, .

'existait aucun lien de droit particulier entre les exploitants successifs, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1224-1 du code du travail ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la I... Forte Epine à payer au salarié les sommes de 30 415,86 euros à titre de rappels d'heures supplémentaires, déduction faite de la période de mai à juillet 2012 et 3 041,58 euros à titre de congés payés y afférents, d'avoir encore condamné la I... Forte Epine à remettre au salarié les bulletins de paye de novembre 2009 à juillet 2012 rectifiés et une attestation Pôle Emploi rectifiée, d'avoir condamné la I... à supporter les dépens de première instance et d'appel qu'elle a exposés et d'avoir débouté la I...

; que le remboursement sur justificatif de 50 % des frais de transport, ceci sur justificatif, ne fait que respecter les dispositions légales ; que le fait de modifier l'horaire du temps de travail de 150 heures mensualisés à 151 h 67, horaire légal du temps plein, entraînant ipso facto une augmentation du salaire, n'est pas de nature à justifier une rupture du contrat, attendu au demeurant, que Mme Z... Abega a effectué des heures supplémentaires au cours des mois précédent ; que si les décalages de prise de poste pouvaient modifier l'organisation de Mme Z... Abega, notamment pour effectuer des nuits de garde dans un autre établissement, il ne s'en trouve pas moins que l'association Vivre à domicile était l'employeur principal et que Mme Z...

des agences succursales ou franchisés, même s'il réalisait ces tâches pour le Groupe Adéquat du fait du rachat intervenu, cette circonstance ne pouvant être considérée comme une déloyauté de son employeur à son égard ; que M. Y...

en voiture étaient sans commune mesure avec ceux des chargés d'affaires parisiens, la cour d'appel a encore violé le principe à travail égal, salaire égal. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société H... E... à verser à Mme I...