Heures supplémentaires : décisions et repères – page 429

; qu'en tout état de cause il n'est nullement établi que la société Pomona Episaveurs se soit soustraite intentionnellement à l'accomplissement de la formalité de la déclaration préalable à l'embauche, n'ait pas délivré de bulletin de paie et ait intentionnellement délivré des bulletins de paie mentionnant un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, devant être rappelé que la condamnation au titre des heures supplémentaires n'intervient que sur disqualification judiciaire de la convention de forfait ; qu'en conséquence la demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit être rejetée ; ALORS QU' aux termes de l'article L.

à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° : des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° : des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière ; que l''article L 1235-10 du code du travail indique enfin que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit…

syndicat de cette demande ; que l'arrêt confirmatif du 25 mars 2004 a été cassé par arrêt du 12 juillet 2006 ; que statuant sur renvoi, la cour d'appel de Riom a, par arrêt du 18 septembre 2007, dit que les jours de congés trimestriels devaient être déduits de la durée annuelle de travail des salariés, et déterminant le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires selon le nombre de jours de congés trimestriels, dit que l'employeur devait calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découlait jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants ; qu'engagée au sein de l'ADAPEI depuis le 21 juin 1993 en qualité de d'agent spécialiste de service général, Mme X...

syndicat de cette demande; que l'arrêt confirmatif du 25 mars 2004 a été cassé par arrêt du 12 juillet 2006 ; que statuant sur renvoi, la cour d'appel de Riom a, par arrêt du 18 septembre 2007, dit que les jours de congés trimestriels devaient être déduits de la durée annuelle de travail des salariés, et déterminant le seuil de déclenchement du régime des heures supplémentaires selon le nombre de jours de congés trimestriels, dit que l'employeur devait calculer et régler le rappel d'heures supplémentaires qui en découlait jusqu'au 1er octobre 2002 pour les salariés travaillant dans le secteur adultes et jusqu'au 1er juin 2003 pour les salariés travaillant dans le secteur enfants ; qu'engagée au sein de l'ADAPEI depuis le 14 janvier 1998 en qualité de secrétaire, et occupant au dernier état de ses relations…

; qu'il appartient dès lors à l'employeur d'établir qu'il n'a eu connaissance de ces faits que postérieurement à leur commission ; qu'en l'espèce, l'employeur justifie que l'utilisation de la carte de conduite a été enregistrée sur un listing mensuel décomptant les heures de conduite du salarié et, en l'espèce, pour la période du 1er au 30 novembre 2013 ; que les parties se sont en outre rapprochées courant novembre sur la récupération des heures supplémentaires dans le décompte desquelles les heures effectuées en novembre ne figurent pas ; que l'employeur justifie donc suffisamment qu'il n'a pu avoir connaissance des faits des 2 et 3 novembre qu'à compter du mois de décembre ; que les faits ne sont donc pas prescrits ; que sur la réalité du grief, il convient de constater que le salarié ne conteste pas…

conciliation, d'AVOIR dit que les créances indemnitaires produiraient intérêt au taux légal à compter de la date de signification de l'arrêt, d'AVOIR condamné l'employer aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande en paiement des heures supplémentaires Considérant que les parties s'opposent sur le point de savoir qui a pris l'initiative de réduire le nombre d'heures de travail par rapport au contrat de travail ; Considérant Mme Z... soutient que, sans avoir recueilli son accord, en novembre 2011, l'employeur a réduit à 155 heures le nombre d'heures travaillées qu'elle devait accomplir ; Que la société CHARTRES DENTAIRE réplique que Mme Z...

M. Y... par M. A... dans ses fonctions de responsable qualité, quand ce remplacement ressortait de ses propres constatations et des pièces qui lui étaient communiquées, la cour d'appel a violé l'article L.1222-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de ses demandes au titre des heures supplémentaires, des congés payés afférents, des repos compensateurs, des RTT et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient au salarié d'apporter les éléments de fait susceptibles d'étayer sa demande, la preuve contraire incombant ensuite à l'employeur ; que pour la période comprise entre le 4 septembre 2010 et le 2 septembre 2013, date à compter de laquelle le salarié est en arrêt maladie, M. Y...

à la reprise d'activités existantes par les salariés, 5° : des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents, 6° : des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière ; que l''article L 1235-10 du code du travail indique enfin que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe ; que par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L 642-5 du code de commerce, que lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit…

Il est reproché aux arrêts attaqués d'avoir refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité (arrêt du 17 mars 2015) et rejeté la demande tendant à voir déclarer inconventionnel l'article L. 7321-3 du code du travail et d'avoir rejeté la demande de M. Y... tendant à voir la société Lagardère condamnée à lui rembourser les sommes versées au titre du cautionnement, à lui payer des rappels de salaires au titre de prime de risque commercial et d'heures supplémentaires, de l'avoir débouté de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, dit son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et rejeté les demandes formées à ce titre, et condamné M. Y...

droit, la Cour d'appel n'a pas permis à la Cour de cassation d'exercer son contrôle et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L.1221-1 et L.7322-1 et suivants du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. et Mme Y... de leurs demandes de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires effectuées, du salaire minimum garanti et de dommages et intérêts pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE M. et Mme Y...

Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu d'abord, que, sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments qui leur étaient soumis de laquelle ils ont déduit, sans contradiction, que le salarié n'étayait pas sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 11 juin au 30 septembre 2012 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté, pour la période du 1er octobre 2012 au 8 mars 2013, l'existence d'heures supplémentaires, a, en fonction des éléments de fait qui lui étaient soumis et qu'elle a analysés, souverainement évalué leur importance et fixé les créances salariales s'y rapportant ; que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que le rejet du…

sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, qu'une telle intention ne peut se déduire de la seule absence de cette mention sur les bulletins de paie ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui soutenait que l'employeur avait nécessairement connaissance de l'accomplissement d'heures supplémentaires en raison de l'existence d'un système de badgeage et de l'organisation du travail qu'il avait mise en place, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ce qu'il déboute Mme Y...