Heures supplémentaires : décisions et repères – page 428

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Didier Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires au titres des repos compensateur, du complément d'indemnité de préavis, du complément d'indemnité conventionnelle de licenciement et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires : M. Y...

la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la convention de forfait est inopposable à Monsieur Y... et d'AVOIR condamné la société SANOFI PASTEUR à verser à Monsieur Y... les sommes de 122.289 euros au titre des heures supplémentaires et de 12.228 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 3221-43 du code du travail dispose que peuvent conclure une convention de forfait en jours sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail fixée par l'accord collectif prévu à l'article L.

fait du non-respect des priorités de réembauche et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'avoir, concernant M. Y..., fixé au passif de la société JJW France et en tant que de besoin condamné cette société à verser à M. Y... diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappels de salaires pour les heures supplémentaires impayées au cours des années 2008 à 2011, outre les congés payés afférents, de rappels de salaires au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés afférents, ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et d'avoir dit, dans les arrêts concernant Mme X..., M. Z... et M.

Y..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société AFC balayage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 février 2016), que M.

; Dès lors, les heures pendant lesquelles la salariée devait se tenir à disposition de son employeur doivent être considérées comme du temps de travail et réglées comme telles et c'est à bon droit que le premier juge a dit qu'il y a lieu d'accueillir la demande de rappel de salaire, excepté cependant en ce qui concerne le quantum des sommes allouées qui eu égard au taux horaire brut, aux majorations légales pour heures supplémentaires, au montant du salaire déjà perçu pour 151h 67 doit être ramené à la somme de 24546.56 € à titre de rappel de salaire plus 2454.66 € pour congés payés afférents » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, EN LES SUPPOSANT ADOPTES, QUE « sur l'exécution du contrat de travail et la demande de rappel de salaires : Madame Y...

au titre de la zone longue, vous devez leur garantir l'intégralité de leurs droits (primes dès lors qu'elles présentent un caractère de généralité, de constance et de fixité, peu important que les sujétions particulières justifiant l'octroi de la prime disparaissent pendant l'accomplissement des heures de nuit, majoration pour heure d'équivalence, pour heures supplémentaires) sauf frais professionnels comme le prévoit la convention collective" ; que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail de sorte que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ; que les indemnités de grand déplacement ne sont pas…

au titre de la zone longue, vous devez leur garantir l'intégralité de leurs droits (primes dès lors qu'elles présentent un caractère de généralité, de constance et de fixité, peu important que les sujétions particulières justifiant l'octroi de la prime disparaissent pendant l'accomplissement des heures de nuit, majoration pour heure d'équivalence, pour heures supplémentaires) sauf frais professionnels comme le prévoit la convention collective" ; que les heures de délégation sont de plein droit considérées comme du temps de travail effectif et payées à l'échéance normale, ce, en application des dispositions des articles L.2143-17 et L.2315-3 du code du travail de sorte que l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire ; que contrairement à ce qu'indique l'employeur,…

Sur le rapport de Mme C..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 21 janvier 2016) que M. B...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. A... Y... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, des congés payés y afférents et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L.

année 2008 où le statut de gérant salarié de succursale ne peut plus leur être reconnu, au regard de la disparition, compter de cette date, du critère relatif à l'exclusivité , ainsi qu'il a été jugé plus haut ; que les époux Y...

impossible, décidé que l'employeur n'avait pas manqué à son obligation de rechercher avec loyauté le reclassement de son salarié ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de paiement de l'indemnité légale de licenciement revalorisée incluant les heures supplémentaires dues alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel délaissées le salarié faisait valoir que le conseil de prud'hommes n'avait pas statué sur sa demande d'indemnité légale de licenciement et que l'employeur devait être condamné à lui verser l'indemnité légale de licenciement due dans tous les cas en application de l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le quatrième moyen du pourvoi incident de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages et intérêts pour non-paiement des heures supplémentaires effectuées alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties ; qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que pour…