Heures supplémentaires : décisions et repères – page 427

peu après chaque remplacement, les soins effectués sur les périodes établies avec elle. Elle gérait donc les plannings, les facturations, les DIT, les cotations, les télétransmissions, et je travaillais également sans contrat écrit". - les feuilles de route et factures du 1er août 2009 au 5 janvier 2012, - un état manuscrit de ses périodes de travail et des heures supplémentaires prétendument effectuées, - une attestation de Mme Brigitte E... qui travaille à la CPAM de l'Ardèche et qui certifie que :" Avec les assurés suivants Mmes Alix F..., Maze Rose, G... Josette, H... Hélène, I... Sylvie, J... Jeanine, Mejean René, K... Cédric, je vous confirme que leurs soins dispensés pendant la période du 18 août au 31 août 2011 ont été remboursés à Mme A...

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Marseille en toutes ses dispositions, d'AVOIR statuant à bouveau condamné l'employeur à payer à son salarié la somme de 1 206,51 euros au titre des heures supplémentaires, d'AVOIR dit que les sommes allouées en exécution du contrat de travail porteraient intérêts au taux légal à compter de la demande initiale, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à M. X...

; qu'en s'abstenant d'examiner ces éléments de nature à faire présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article L.

; 4º Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5º Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6º Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; qu'en l'espèce Mme X...

pas de nature à retirer à ceux-ci tout caractère fautif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L.1243-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire au titre d'heures complémentaires et de majorations des heures supplémentaires; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'accord d'entreprise du 23 mars 2006 relatif à la durée et aménagement du temps de travail prévoit en son article 7 une modulation du temps de travail sur 13 semaines avec une durée maximale journalière de 12 heures, une durée maximale de travail hebdomadaire de 48 heures et une durée minimale hebdomadaire de 8 heures, et ce en application de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de…

dispositions relatives à la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.3121-10 ni à celles afférentes à la durée quotidienne maximale du travail prévue à l'article L.3121-34 ni aux durées hebdomadaires maximales prévues aux articles L.3121-35 et L.3121-36 ; qu'en conséquence, le salarié ne peut réclamer le paiement d'heures complémentaires ni mêmes d'heures supplémentaires, ce qui supposerait le dépassement des durées de travail fixées par les articles dont l'application est expressément écartée en cas de forfait jours ; qu'en cas de dépassement du nombre de jours de travail convenu dans le cadre d'un tel forfait, le salarié peut soit récupérer ces jours supplémentaires en repos soit obtenir une majoration de sa rémunération qui ne peut être inférieure à 10 %, ce qu'en l'espèce Monsieur Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits, au pourvoi n° Z 16-16.738, par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. A... Pompa tendant à se voir classer cadre de direction de 2ème niveau, au paiement de rappels de rémunération, congés payés, heures supplémentaires, et repos compensateurs ainsi que l'attribution d'avantages en nature calculés sur la base de la rémunération en découlant, et remise des documents sociaux correspondants; AUX MOTIFS QUE, sur la classification, M. Yann A...

; 2° les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ; 3° les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiquées par écrit au salarié ; que dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ; 4° les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures supplémentaires au-delà de la durée du travail fixée par le contrat ; qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de temps complet de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler…

sur le moyen déterminant du salarié concernant la modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Abel-Guillaume Y... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires et des repos compensateur ; AUX MOTIFS PORPRES QU'il ressort des éléments de l'espèce que les dispositions de l'article L. 212-15-3 du code du travail, applicable au litige compte tenu dc cc que la date de la signature du contrat de travail est antérieure à la publication de la loi du 20 août 2008, portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, devenu L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné M. Y... à verser à Mme Z..., en deniers ou quittance valables, la somme de 92 985,70 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 9 juillet 2002 au 25 juin 2007, d'AVOIR dit que les sommes à caractère salarial porteraient intérêt au taux légal à compter du jour où M. Y...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. Y..., demandeur au pourvoi principal, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté Monsieur Y... de sa demande en paiement de l'indemnité prévue à l'article L. 8223-1 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Patrick Y... de sa demande de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, et, en conséquence, de ses demandes indemnitaires au titres de la contrepartie obligatoire en repos, outre les congés payés y afférents, et du travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur les heures supplémentaires réclamées : qu'au soutien de son appel, M. Y...