Heures supplémentaires : décisions et repères – page 414

La charge de la preuve des faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur à l'appui de sa prise d'acte pèse sur le salarié, étant précisé que la lettre de prise d'acte de rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige. Aux termes de sa lettre du 2 janvier 2013, Mme X... Y... épouse Z... a pris acte de la rupture de son contrat de travail, reprochant à son employeur un harcèlement moral ainsi que l'absence de rémunération des heures supplémentaires. Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L.

sans rapport avec la charge de travail de Madame Brigitte Y..., qu'elle a été prise par le Conseil d'administration antérieurement à la vacance de poste du directeur, et que Madame Y... continuera (échanges de courriers électroniques à ce sujet au cours de l'année 2012) à assumer la partie de ce travail (vérification, transmission des données, gestion des heures supplémentaires) la plus lourde en terme de respect des délais et de responsabilité, La séance du 02 mars 2011 du Conseil d'administration fait état d'un reproche fait à Madame Brigitte Y... s'agissant de la mise à jour du registre du commerce, à l'occasion duquel elle « souligne qu'elle a une masse de travail très importante ».

de ce type de forfait et les modalités de suivi de l'organisation du travail des intéressés ; que Mme Y... ne peut donc pas prétendre que le forfait annuel en jours lui a été imposé en l'absence d'accord collectif préalable et aurait été à l'origine d'une surcharge permanente de travail ; qu'elle n'est donc pas fondée dans ses demandes de paiement d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé ; qu'il n'est en tout état de cause pas établi que la société ait commis des agissements répétés de harcèlement moral qui auraient eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

l'absence d'un harcèlement moral. Il fait valoir que la révélation de faits de harcèlement moral est intervenue à la suite de la disparition d'une recette journalière, ayant abouti à une condamnation d'un salarié par le Tribunal correctionnel pour des faits de vol, et que le salarié procède par voie d'affirmation notamment quant à l'accomplissement d'heures supplémentaires, à l'impossibilité de recevoir des appels téléphoniques sur son lieu de travail, et à sa mutation au sein du magasin de [...] sans signature d'un avenant au contrat de travail.

; qu'il n'étaye de même aucunement ses allégations relatives à l'existence d'une surcharge de travail, en lien avec la centralisation alléguée des interventions du PC de Saint-Étienne pour la société Casino ; qu'il apparaît, en outre, pour le moins contradictoire de se plaindre d'une surcharge croissante de travail tout en déplorant également la suppression des heures supplémentaires à partir du 9 septembre 2011 ; que M. Benjamin Y...

avait accepté de signer le 27 mai 2014 un avenant à son contrat de travail ne modifiant pas sa classification quand cette signature ne pouvait valoir renonciation à se prévaloir du statut d'agent de maitrise correspondant aux fonctions antérieurement exercées, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires. AUX MOTIFS QUE l'avenant signé par les- parties le 27 mai 2014 pour consacrer le transfert du contrat de travail de M. Laurent Y...

L3221-4 dudit code ' Sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse.' En l'espèce, Madame [G] soutient qu'il existe une différence de traitement entre elle et Madame [Z] que ni la réalisation d'heures supplémentaires, ni l'ancienneté, ni la différence entre les logements de fonction dont elles bénéficient ne peut expliquer. L'employeur s'en défend en invoquant la responsabilité et les charges plus lourdes pesant sur Madame [Z], l'ancienneté, l'expérience plus conséquente, l'assiduité sans faille et la qualité du travail de cette dernière.

; que le contrat de travail à temps partiel du 15 janvier 1999 précise seulement les durées hebdomadaire et mensuelle de travail, soit 20 heures et 86,60 heures ; que l'avenant signé par les parties le 21 octobre 2003 mentionne, quant à lui, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ; que la salariée soutient cependant que l'horaire de travail n'était pas respecté et qu'elle effectuait de nombreuses heures supplémentaires ; que sur la période antérieure à la signature de l'avenant, il appartient à l'employeur, qui entend renverser la présomption, de prouver que E... Z...

; par conséquent, à défaut d'avoir démontré l'exécution d'un contrat de travail sous un lien de subordination à l'égard de la société Le Lys des Mers, l'existence d'un contrat de travail n'est pas établi entre ces parties et M. H... doit être débouté de l'ensemble de ses demandes découlant de l'existence d'un tel contrat ; le jugement entrepris sera donc infirmé et sur la demande concernant les heures supplémentaires qui n'avait pas été tranchée par le conseil des prud'hommes, il y a lieu de la rejeter pour les mêmes motifs ; la seule demande qui ne découle pas directement de l'existence d'un contrat de travail est la demande de dommages et intérêts pour injures et dénigrement, mais dans la mesure où M. H...

, alors que Monsieur Y... a, sur la période considérée, réalisé systématiquement 46 à 60 heures par semaine alors que ses bulletins de paye ne le rémunèrent qu'à hauteur de 35 heures par semaine. Monsieur Y..., qui percevait dans le dernier état de la relation contractuelle la somme de 3414,33 euros, sans que ce calcul tienne d'ailleurs compte du rappel d'heures supplémentaires ci-dessus alloué, aurait pu prétendre au bénéfice d'une indemnité forfaitaire égale à ses derniers mois de salaire intégrant le rappel d'heures supplémentaires ci-dessus déterminé. Il y aura donc lieu d'allouer à Monsieur Y...

; que le 8 mars 2011, il a conclu avec cette dernière une transaction aux termes de laquelle la société s'engageait à lui verser la somme de 53 000 euros nette « incluant tous dommages et intérêts dus à quelque titre que ce soit ainsi que toute indemnité se rapportant à la conclusion, à l'exécution et à la rupture du contrat de travail » ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'heures supplémentaires et dommages et intérêts pour discrimination à l'encontre des sociétés Sodeval et Brescia Investissement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable alors selon le moyen : 1°/ que l'effet relatif des contrats interdit aux tiers de se prévaloir de l'autorité d'une transaction à laquelle ils ne sont pas intervenus ; que la cour d'appel qui a…

3°/ qu'en tout état de cause, une démission donnée sans réserve est équivoque dès lors que le salarié justifie qu'un différend antérieur ou contemporain à sa démission l'a opposé à son employeur ; que la cour d'appel, qui, bien qu'elle ait relevé qu'elle versait aux débats des copies d'échange de courriels avec son employeur, traduisant des contestations portant sur les conditions d'exercice de son métier, dont d'ailleurs l'exécution de ses heures supplémentaires, un courriel du 14 décembre 2012 faisant référence à un différend avec le père du gérant et des Sms dont il ressortait qu'elle était en pleurs, a néanmoins, pour dire claire et non équivoque la démission donnée le 22 février 2013, retenu que ses propos à cette occasion traduisaient sans conteste une volonté claire, réfléchie et sans équivoque, n'a…