Heures supplémentaires : décisions et repères – page 319

document à son aptitude au travail, sans aucun aménagement de poste, et qu'il n'est pas produit d'autre pièce médicale ; Par ailleurs M. [O] invoque une absence de suivi de sa charge de travail en rappelant qu'il était soumis à un forfait-jour, sans apporter d'éléments sur les horaires qu'il effectuait ni former de réclamations au titre du paiement d'heures supplémentaires et finalement sans justifier avoir subi un préjudice en lien avec le manquement invoqué ; Compte tenu de ces éléments, sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'atteinte à l'obligation de sécurité de résultat sera également rejetée ; L'appelant demande par ailleurs des rappels de salaire sur prime de performance ; Il sollicite la somme de 5 490,83 euros à titre de rappel de salaire sur prime de performance garantie pour…

Le 9 juillet 2013, la société contestait ces accusations. Par courrier du 5 septembre 2013, la salariée maintenait l'ensemble des termes de sa lettre du 18 juin 2013. Le 23 décembre 2013, Mme [T] saisissait le conseil de prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur en raison des manquements graves relatifs au non-paiement des heures supplémentaires et au harcèlement moral. La salariée était maintenu en arrêt de travail pour maladie jusqu'au 30 septembre 2014. Le 1er octobre 2014, le médecin du travail la déclarait inapte à son poste mais apte à un poste sans pression commerciale et sans rythme intensif. Le 14 octobre 2014, la société Kurl Salmon adressait à Mme [T] trois propositions de reclassement qu'elle déclinait.

Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour Mme W.... Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme E... épouse W..., salariée, de sa demande en paiement au titre de rappels de salaires, Aux motifs propres que « Sur les heures supplémentaires : l'article L. 3123–14 du code du travail prévoient que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

, soit, dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient au salarié d'établir la réalité de manquements suffisamment graves de l'employeur pour empêcher la poursuite de la relation de travail. Dans la lettre de démission du 29 juin 2015 qui s'analyse en une prise d'acte de la rupture, Mme G... reproche à son employeur outre le non-paiement de certaines heures supplémentaires réalisées, d'avoir sans son accord modifié des modalités d'exécution de son contrat de travail et de l'avoir harcelée moralement.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société La Terrasse. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Villefranche sur Saône du 3 février 2017 en ce qu'il a condamné la société La Terrasse à verser à M. Q...

du temps de travail effectivement consacré par vos soins à l'exercice de vos fonctions. Vous bénéficiez d'une liberté d'organisation de votre temps de travail qu'il vous appartient de concilier avec l'exécution de vos fonctions. En tout état de cause, vous ne pourrez par cette liberté d'organisation prétendre de quelque façon que ce soit au paiement d'heures supplémentaires'. et fait valoir que ' si comme le contrat de travail l'indique, il (M. T...) bénéficie d'une certaine liberté d'organisation, il n'est pas soumis à l'existence d'un quelconque lien de subordination' Il résulte des statuts modifiés après cession de parts consentie par M. T... à M. Y..., le 1er novembre 2013, que M. T... est associé minoritaire, qu'il détient 5% des parts sociales, sa compagne M... I... 20%, A... M. Y..., N... R... et Q...

pendant l'exercice de son activité professionnelle avec la Société Aigle Azur et non après ; que la cour d'appel a méconnu le principe de l'interdiction faite au juge de dénaturer les documents de la cause. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Aigle Azur à payer à M. F... la somme de 21 708,57 € à titre d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que pour s'opposer à la demande de M.

Sur les conditions de travail déplorables, d'ordres et de contre ordres incessants, d'absence d'appui de sa hiérarchie pour la gestion des dossiers délicats, demandes d'augmentation toujours refusés, J... K... ne produit aucun élément permettant d'étayer la matérialité de ces manquements qu'elle énonce, qu'est insuffisante à établir la demande de justification de son absence que lui a adressée son employeur le 22 janvier 2016. Sur l'exécution de multiples heures supplémentaires, la privant de son droit au repos, la salariée ne produit aucun élément permettant d'étayer ses allégations selon lesquelles elle terminait régulièrement sa journée à plus de minuit avant de reprendre son poste à 8 heures le lendemain. Elle ne justifie pas davantage des changements imposés de ses dates de congés, à plusieurs reprises.

, et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par Pôle Emploi, dans la limite de six mois ; AUX MOTIFS QUE : « sur la gestion humaine des magasins. A cet égard il est formé deux griefs à l'encontre de M. Y... relatifs au suivi des équipes et des embauches. Egalement il lui est reproché de ne pas avoir complètement remplis les relevés d'heures supplémentaires des salariés. *En ce qui concerne le suivi des équipes,("manque total d'accompagnement", "K... responsable du magasin du Brezet n'a jamais eu connaissance des évaluations la concernant", et "le personnel de Limoges et Tulle se plaint des arrivées tardives en fin de journée") la société SADADI produit les attestation suivantes - M. F... "je souhaite faire part d'un manque d'accompagnement de la part de mon ancien directeur régional Z...

; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle le 10 juin 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation du bien fondé de ce licenciement et d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié un rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre une indemnité compensatrice des congés payés afférents, une indemnité pour repos compensateur non pris et une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un horaire collectif de travail suppose la caractérisation d'une collectivité de travailleurs travaillant dans des conditions uniformes ; qu'en déduisant l'existence d'un tel horaire applicable au sein de l'entreprise des attestations…

aurait exercé son autorité sur un service organisé ni disposé d'un pouvoir hiérarchique sur les salariés qui en faisaient partie ; qu'en décidant néanmoins qu'elle occupait un emploi de chef de service au sens de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, la cour d'appel a violé cette convention ; 2°/ que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord ; que l'AAMM faisait valoir que lors de l'entretien du 19 juin 2014, avait été rappelé à la salariée l'interdiction de réaliser des heures complémentaires ; qu'en faisant droit à la demande de requalification à temps complet du contrat de travail de Mme R...