Heures supplémentaires : décisions et repères – page 318

; qu'il n'est pas justifié comme vu ci-dessus, que les « erreurs et oublis » puissent être imputés à Mme C... ; qu'il est indiqué que des salariés ne bénéficiaient pas de leur temps de repos obligatoire, et par le jeu de contrats multiples dépassaient la durée limite de temps de travail, en infraction à la législation ; qu'un contentieux existe également sur une demande d'heures supplémentaires de Mme C..., qu'il y avait donc un manque de personnel pour répondre à la charge de travail, à faire à échéance connue ou dans l'urgence ; que dans ces conditions, Mme C...

de sa demande d'indemnité compensatrice de congés payés, que le salarié avait commis une faute lourde, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. N...

encadrer et qu'ils s'arrangeaient pour qu'il y en ait toujours deux présents, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-7 et L. 1233-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Hôtel de la Côte des Havres à payer à M. V... les sommes de 920,55 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 92,05 euros à titre de congés payés afférents, et 40,31 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M. V... soutient qu'il travaillait selon les mêmes horaires que M. G... et M. O...

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de qualifier sa prise d'acte notifiée à elle le 1er juillet 2010 comme produisant les effets d'une démission et de la débouter de ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifient ; que le non-paiement d'heures supplémentaires de manière récurrente, même en l'absence de réclamation du salarié avant sa lettre de rupture, caractérise un manquement d'une gravité telle qu'il rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en refusant d'examiner ce manquement pourtant invoqué par la salariée dans sa lettre de rupture au motif que les griefs relatifs aux heures supplémentaires et au repos…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société V... conseil. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société V... conseil à verser à M. X... les sommes de 22 753,59 euros, ainsi que 2 275,35 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires, 14 090,91 euros au titre de la contrepartie obligatoire au repos et 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et d'AVOIR condamné la société V... conseil aux entiers dépens, AUX MOTIFS QUE M. X...

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour la société Motorsport TV France, la société H... J... E... et associés , ès qualités, et M. M... , ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Motorsport TV France à payer à Mme F...

3111-2 du Code du travail les cadres dirigeants, qui par définition sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et perçoivent une rémunération se situant parmi les niveaux les plus élevés de rémunération dans l'entreprise, ne sont pas soumis aux dispositions protectrices du Code du travail concernant les repos quotidiens et hebdomadaires, les RTT, les durées maximales de travail, le contrôle de la durée du travail, les heures supplémentaires, les jours fériés, le travail de nuit et le paiement des astreintes ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté que Mme P..., qui par ailleurs présidait le CHSCT et le Comité d'Entreprise, avait la qualité de cadre dirigeant ainsi que le soutenait l'exposante sans être utilement contredite (conclusions d'appel de la société Tricoflex, p.6) ; que dès…

dirigeant ne saurait être retenue. Des motifs précédemment adoptés, la cour retient que la relation de travail était soumise à la durée légale du travail. Le salarié indique qu'il travaillait 5 jours par semaine de 7 heures 30 à 19 heures 30, soit 12 heures de travail par jour dont il faut déduire une heure au titre de la pause méridienne, représentant 20 heures supplémentaires chaque semaine. Pour étayer sa demande en paiement de la somme de 34 732,15 euros à ce titre, outre l'indemnité de congés payés afférents, le salarié produit de nombreuses attestations en ce compris d'autres salariés (K..., A..., W..., X...), ainsi qu'un échantillonnage de courriels à caractère professionnel par lui envoyés les samedis et dimanches.

est en droit de prétendre à l'indemnité prévue à l'article L.1235-3 du Code du travail, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. Au regard de son ancienneté (4 ans et 10 mois), de l'absence d'un retour à l'emploi mais aussi de l'absence d'indemnisation au titre du revenu de remplacement, il lui sera alloué une indemnité de l'ordre de 8 mois de salaire, soit 11.688,80 €. S'agissant des heures supplémentaires, l'employeur indique que 33 heures réalisées entre le 25 et le 31 août 2014 ont été rémunérées en septembre 2014. C'est ce qui résulte de l'attestation Pôle emploi. Or, si le bulletin de paie de septembre indique que 182,50 heures ont été effectuées, l'annexe ne mentionne pas les heures reportées du mois d'août sur le mois de septembre.

avait 55 ans et bénéficiait d'une ancienneté de 22 ans et 4 mois au sein de l'entreprise. Il indique qu'il n'a pas pu retrouver d'emploi et qu'il a monté un atelier aéronautique au lycée Villa Pia de Bayonne pendant 2 ans de 2013 à 2015 après avoir passé le CAEA (Certificat d'aptitude à l'Enseignement Aéronautique) à Bordeaux pour lequel il a été rémunéré en « H.S.E (heures supplémentaires effectives) » par l'éducation nationale la 2ème année, après une année de bénévolat à hauteur de 50 heures de cours de septembre à mai, au taux horaire de 37,36 euros €. Au vu de ces éléments, il convient d'octroyer à M. G... la somme de 300 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ».

, H... et A... chacun une indemnité de 600 euros au titre des frais non répétibles ; AUX MOTIFS QUE par jugements du 19 janvier 2012, le Conseil de prud'hommes de Nantes a, notamment, condamné la société Générale industrielle de protection grand Ouest (la société GIPGO) à verser à MM. W..., T..., B..., G..., O..., V... et Q... diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour résistance abusive et pour retenue illégale sur salaire, de dommages-intérêts pour non-respect du repos quotidien et hebdomadaire et de la durée du travail et d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 17 octobre 2012, le tribunal de commerce d'Angers a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de la société GIPGO.

fournisseurs, ayant en deux ans et demi d'activité à la date de l'ouverture de la procédure collective généré un passif de 172.000 € ; que ces éléments permettent de caractériser un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat, au détriment de la société, déséquilibre qui s'est poursuivi en cours d'exécution du contrat concernant le paiement d'heures supplémentaires directement majorées à 50% et le maintien du salaire pendant le congé de maternité de Mme C...