Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2019, 18-15.522

Mots-clés droit social

Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

14/11/2019

Numéro d'affaire

18-15.522

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00817

Résumé

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi…

Extrait

COMM. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 817 F-D Pourvoi n° U 18-15.522 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Générale industrielle de protection grand-Ouest (GIPGO), société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M. S... L..., domicilié [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société GIPGO, contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (chambre A, commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Z... W..., domicilié [...] , 3°/ à M. E... T..., domicilié [...] , 4°/ à M. Z... B..., domicilié [...] , 5°/ à M. I... G..., domicilié […