Code du travail
Article L. 626-20 : texte et décisions associées
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Article L. 626-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 626-20
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2019, 18-15.522
Cour de cassation… sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L. 626-20 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que des salariés de la société Générale industrielle de protection grand Ouest (la société GIPGO) ont demandé la condamnation de cette dernière au paiement de diverses sommes ; que la société GIPGO ayant bénéficié d'une procédure de…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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