Code du travail
Article L. 626-20 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 626-20
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 626-20
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2019, 18-15.522
Cour de cassationde protection grand Ouest et, de M. L..., ès qualités, de la SCP Didier et Pinet, avocat de MM. W..., T..., B..., G..., O..., V..., Q..., Y... , H..., A... et du syndicat Union locale CGT-Force ouvrière de Nantes et sa région, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-21 et L.
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