Code du travail
Article R. 626-33-1 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 626-33-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 626-33-1
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2019, 18-15.522
Cour de cassationinterdiction ne peut être opposée aux salariés après l'adoption du plan de sauvegarde, lorsque les créances salariales, qui ont été fixées au passif de la procédure, n'ont pas été mentionnées dans le plan, fût-ce à titre provisionnel ; qu'il ajoute qu'en tout état de cause, ces créances ne peuvent, en application des dispositions des articles L. 626-20 et R.
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