Code du travail
Article R. 626-33-1 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article R. 626-33-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 626-33-1
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 14 novembre 2019, 18-15.522
Cour de cassation… des dispositions des articles L. 626-20 et R. 626-33-1 du code du travail, faire l'objet ni de délai ni de remise sauf accord exprès des salariés, qui n'est pas allégué ; que l'arrêt en déduit que ces derniers, qui ne bénéficient pas de la garantie de l'AGS, sont en droit de poursuivre le recouvrement forcé de leurs créances pendant l'exécution de…
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