Heures supplémentaires : décisions et repères – page 221

7. En statuant ainsi, alors que le salarié versait aux débats des documents se rapportant au calcul de primes pour l'année 2013, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Sur le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel au titre des heures supplémentaires, outre les congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors « que la charge de la preuve des heures de travail accomplies n'incombe pas exclusivement au salarié ; qu'en décidant qu'en l'état des éléments imprécis rapportés par le salarié quant à ses horaires exacts de travail, il ne saurait être fait droit à ses demandes d'heures supplémentaires, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail.

accompli par chaque salarié ; qu'en considérant, par conséquent, que Mme [N] [F] ne produisait pas d'élément de nature à étayer ses prétentions, pour débouter Mme [X] de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents, quand il résultait de ses propres constatations que Mme [X] produisait, à l'appui de ses demandes, un décompte de ses heures supplémentaires établi semaine par semaine, qui prenait en compte les jours de récupération qui avait été octroyés à la salariée et qui était conforté par des attestations de témoignage et de très nombreux messages électroniques que lui avait envoyés son employeur le soir après 18 heures ou le week-end, et, donc, des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'elle prétendait avoir accomplies afin de permettre à son employeur, qui avait l'obligation…

Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Sauf exceptions prévues par la loi, il ne peut être dérogé par l'employeur à l'obligation de mentionner, dans le contrat de travail à temps partiel, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue, et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. Viole l'article L. 3123-14 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, une cour d'appel qui rejette la demande d'un salarié, engagé dans le cadre d'un horaire individualisé, en requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein après avoir constaté que le contrat de travail ne mentionnait pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois

L'accord de modulation qui relève de l'organisation collective du travail est, sauf disposition contractuelle contraire, applicable au salarié engagé postérieurement à sa mise en oeuvre au sein de l'entreprise

La conclusion de contrats de travail à durée déterminée, même compris dans la période objet de la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée, ne constitue pas une modification unilatérale du contrat de travail

Les arrêts rendus par la Cour de cassation le 14 mai 2014 (Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 12-35.033, Bull. 2014, V, n° 121 (cassation partielle) et Soc., 14 mai 2014, pourvoi n° 13-10.637) ne constituant pas un revirement par rapport à l'arrêt rendu par la même juridiction le 12 janvier 2011 (Soc., 12 janvier 2011, pourvoi n° 09-69.679), ne porte pas atteinte à une situation juridiquement acquise et ne viole ni l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel qui déclare nulle la clause du contrat de travail relative au forfait en jours, conclue sur le fondement de la convention collective…

notes de frais et de l'agenda du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que M. [L] n'avait pas la qualité de cadre dirigeant, selon l'article L. 3111-2 du code du travail, et partant d'avoir fait droit à sa demande au titre des heures supplémentaires et d'avoir condamné la société Anita à payer au salarié la somme de 113 136,89 euros bruts au titre de rappel d'heures supplémentaires, majoration de 25 % incluse, outre 11 313,69 euros bruts au titre des congés payés sur heures supplémentaires ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur les heures supplémentaires, comme en première instance la solution du litige sur ce point est d'abord subordonnée à la question de savoir si M.

; 4° Des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activités existantes par les salariés ; 5° Des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ; 6° Des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires réalisées de manière régulière lorsque ce volume montre que l'organisation du travail de l'entreprise est établie sur la base d'une durée collective manifestement supérieure à trente-cinq heures hebdomadaires ou 1.600 heures par an et que sa réduction pourrait préserver tout ou partie des emplois dont la suppression est envisagée » ; que pour répondre aux exigences de…

[F], le syndicat CFDTMétallurgie du Haut-Rhin. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes du salarié concernant la période antérieure au 16 octobre 2012 et de n'AVOIR condamné l'employeur à payer que la somme de 227,29 € à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires au cours de la période du 16 octobre au 31 décembre 2012 outre les congés payés afférents.

, susceptibles d'évolution en fonction des besoins identifiés par le nouveau directeur, ou au regard du type de voiture ou de matériel informatique mis disposition de M. [P], mais des missions confiées, dont ce dernier n'a en réalité jamais pu apprécier l'étendue puisqu'il a presque immédiatement refusé l'offre de réintégration ; […] sur le non-paiement d'heures supplémentaires : qu'il convient de relever que durant la période (janvier 2015 à septembre 2017) pour laquelle il réclame des dommages et intérêts, M.

Toutefois, la société intimée ne produit aucun élément sur ce point et ne conclut pas davantage pour soutenir les reproches contenus dans la lettre de licenciement. Ce grief ne peut être retenu. - Sur le recours au travail intérimaire. Il est reproché à M. [C] d'avoir recours à du personnel intérimaire déjà titulaire d'un contrat de travail à temps complet au sein de l'établissement plutôt que de recourir aux heures supplémentaires. Ainsi Madame [Y], aide- soignante au sein de l'établissement, était recrutée pour des missions d'intérim au sein de ce même établissement en janvier et février 2016 alors que son planning prévoyait 50 heures de travail effectif par semaine au cours de la deuxième semaine du mois de janvier 2016 et 180 heures de travail au cours de la totalité du mois. M.