Heures supplémentaires : décisions et repères – page 180

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

en échec le régime juridique applicable à l'inaptitude, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquence de la cassation 8. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de débouter Mme [N] de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de rappel au titre des heures supplémentaires et de repos compensateur et de dommages-intérêts pour traitement inégalitaire avec les autres salariés, la cassation ne peut s'étendre à ces dispositions de l'arrêt qui ne sont pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par le moyen.

réparation de son entier préjudice, de sorte que la somme allouée peut être supérieure à celle qu'il aurait perçu jusqu'au terme de son contrat. En l'espèce, la rupture anticipée du contrat a privé Mme [Y] [B] de ses salaires jusqu'au 19 septembre 2018, soit pendant 3 mois et 19 jours. La rémunération brute mensuelle, comprenant la majoration des heures supplémentaires, s'élevait à 1905,09 euros, soit un montant de : 1905,09 euros X 3 mois et 19 jours, soit 5715,27 + 1232 = 6947,27 euros. Cependant, il convient de tenir compte également de la situation personnelle de Mme [Y] [B] qui avait deux enfants âgés de 6 et 4 ans à sa charge exclusive et qui justifie de difficultés financières rencontrées résultant bien de la rupture de son contrat de travail.

dire et arrêter qu'elle devait bénéficier d'un coefficient 120 de la Convention collective du bâtiment, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui payer la somme de 16.667,21 € bruts à titre de rappel de salaire et de 1.666 € bruts au titre des congés payés afférents, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui verser à la somme de 4.327,80 € en paiement des heures supplémentaires et de 432,78 € au titre des congés payés afférents, - prononcer la résiliation judiciaire de son contrat aux torts exclusifs de la SAS ECS [J] Frères et à la date du 05 novembre 2021, - condamner la SAS ECS [J] Frères à lui payer : * une indemnité conventionnelle de licenciement à hauteur de 6.326, 80 € nets (ou 5.023,18 € nets subsidiairement si la cour ne faisait pas droit à la demande de requalification) * une indemnité compensatrice…

[M] a contesté cet avertissement par courrier adressé à son employeur. Il a démissionné de ses fonctions en date du 11 décembre 2017 et le contrat de travail a pris fin le 11 janvier 2018. M. [M] a saisi le conseil des prud'hommes de Vienne le 11 janvier 2019, d'une demande portant sur la classification des postes occupés, d'une demande de rappel de salaire à ce titre, au titre 13ème mois, d'heures supplémentaires ainsi que des demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité et exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement du 07 septembre 2020, le conseil des prud'hommes de Vienne a : Jugé que les demandes de M. [M] relatives aux rappels de salaires ne sont pas prescrites.

la CARCDSF et réceptionnait les immeubles construits pour le compte de la caisse, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS 2°), QU'en se bornant à relever que Mme [G] et le salarié auquel elle se comparait avaient une charge de travail comparable en nombre et difficultés de dossiers et temps passé, hormis quelques rares heures supplémentaires réalisées par M. [F], sans s'expliquer sur le moyen de l'employeur selon lequel (p. 8) M. [F] gérait annuellement, depuis 2003, en moyenne 122 lots d'immeubles de plus que Mme [G] qui assurait la gestion d'environ 200 lots par an, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

en conséquence la convention de forfait était nulle. 17. Le moyen, inopérant en sa troisième branche comme s'attaquant à un motif surabondant, n'est donc pas fondé pour le surplus. Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 18.

, si ces pièces avaient été identifiées comme étant personnelles par leur auteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 13.

de travail éventuellement incompatible avec une durée de travail raisonnable ou de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail du salarié restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail de l'intéressé. Il en déduit que la convention de forfait en jours est nulle et que le salarié qui ne demande pas le paiement d'heures supplémentaires a droit au paiement de dommages-intérêts. 11. En statuant ainsi, alors que, dans le dispositif de ses dernières conclusions, le salarié se bornait à solliciter le paiement d'une somme au titre du préjudice subi du fait du dépassement sans contrepartie du forfait annuel en jours, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

455 du code de procédure civile Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Cubik Partners, demanderesse au pourvoi incident PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Cubik Partners fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR condamnée à payer au salarié les sommes de 37 382,02 euros de rappels d'heures supplémentaires et 3 738,20 euros de congés payés afférents, et de 4 818,06 euros à titre de repos compensateur et 481,81 euros de congés payés afférents ; 1°) ALORS QU'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle…

étiez exclamé 'Ha vous êtes là''[U] m'a dit que vous finissiez à 16h30 or il est 17h''...c'est à ce moment là que j'ai senti un grand malaise...En mars 2015 lors d'une réunion...[W] sollicitait toutes les semaines (ma) signature en me posant le contrat sur le comptoir...totalement harcelée j'ai fini par le signer antidaté...en juin 2015...Autre sujet...les heures supplémentaires jamais payées, des primes inégales, travail de 12 heures par jour, retrait des commission d'une valeur de 12 euros...à plusieurs reprises, vous vous êtes autorisé des remarques et propos particulièrement désobligeants notamment sur mes décolletés...Pour finir, vous avez abusé de votre autorité en m'envoyant contre mon gré à mon domicile des produits Monavie relatifs à une de vos autres nombreuses activités...en septembre 2014 j'ai…

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 9 septembre 2019, Mme [B] [Z] s'est vu notifier son licenciement pour faute grave. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 septembre 2019, Mme [B] [Z] a contesté son licenciement. Par requête du 13 août 2020, elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Annecy pour contester son licenciement et solliciter le paiement d'heures supplémentaires.