Heures supplémentaires : décisions et repères – page 125

[N] au CSP (contrat de sécurisation professionnelle). Le 25 mai 2021, M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Lisieux pour, au terme de ses dernières conclusions, voir dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité pour repos non pris et de dommages et intérêts pour diminution unilatérale de sa rémunération. Par jugement du 15 novembre 2022, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la SAS Spirit France Diffusion à verser à M.

' rappel de salaires minimum conventionnel : 5.136,42 € ' congés payés afférents : 513,64 € ' rappel de salaires minimum conventionnel : 5.136,42 € ' congés payés afférents : 513,64 € ' salaire travail du dimanche conventionnel : 14.013,00 € ' congés payés afférents : 1.401,30 € ' D&I pour non application de convention collective pendant plus de 13 ans : 30.000,00€ ' heures supplémentaires : 71.770,15 € ' congés payés afférents : 7.177,00 € ' indemnité compensatrice de congés payés : 17.599,23 € ' D&I pour défaut de congés payés pendant plus de 13 ans : 10.000,00 € ' licenciement sans cause réelle et sérieuse : 31.288,00 € ' indemnité compensatrice de préavis (2 mois) : 7.822,00 € ' congés payés afférents : 782,20 € ' indemnité de licenciement : 12.384,81 € ' D&I pour dissimulation d'emploi salarié :…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 4. Licencié le 4 juin 2014, il a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, contester son licenciement et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateur, de bonus pour l'année 2014 et de dommages-intérêts pour une inobservation des dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, inobservation de la procédure de licenciement et perte du congé reclassement. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.

Sur les conséquences du changement d'horaire, Mme [E] fait valoir une « discrimination » par rapport aux autres pasteurisateurs, dès lors qu'elle devait travailler exclusivement l'après-midi et non en alternance, en raison d'un alourdissement de sa charge de travail, et elle précise que cette affectation en poste d'après-midi entraînait en outre la réalisation d'heures supplémentaires. Sur ce point, si Mme [E] fait état d'une situation de discrimination, sans expliquer la nature exacte de cette dernière au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, elle expose surtout avoir été traitée différemment des autres salariés, ce qui participe, selon elle, aux faits de harcèlement moral.

a rendu le présent arrêt. 1. Vu l'arrêt n° 580 F-D rendu le 12 juin 2024 par la Cour de cassation, chambre sociale, qui, sur le pourvoi n° T 22-19.815 des sociétés LCCA et FG laboratoires et sur le pourvoi incident du salarié M. [S], notamment, casse et annule, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [S] en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, outre congés payés afférents, l'arrêt rendu le 5 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble. 2.

à durée indéterminée du 16 juin 2014 à temps complet de 39 heures. Un avenant du 1er octobre 2014 a porté la durée hebdomadaire du travail à 43 heures. 2. Le 13 juin 2019, le salarié a démissionné. 3. Le 19 juillet 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la démission en prise d'acte et en paiement d'heures supplémentaires non rémunérées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen du pourvoi principal du salarié, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Ayant démissionné le 28 juin 2021, il a saisi la juridiction prud'homale le 8 juillet 2021 de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant à relever que le salarié, qui soutenait être à la disposition permanente de l'employeur durant douze heures par jours en raison de la modification incessante de ses horaires de travail et de l'absence d'établissement des plannings, était fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées dans la mesure où l'employeur ne produisant aucun élément de nature à contredire le tableau précis et détaillé produit par le salarié, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié était, durant les heures dont il sollicitait le règlement, à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en se bornant à relever que le salarié, qui soutenait être à la disposition permanente de l'employeur durant douze heures par jours en raison de la modification incessante de ses horaires de travail et de l'absence d'établissement des plannings, était fondé à réclamer le paiement des heures supplémentaires effectuées dans la mesure où l'employeur ne produisant aucun élément de nature à contredire le tableau précis et détaillé produit par le salarié, sans avoir recherché, ainsi qu'elle y était invitée, si le salarié était, durant les heures dont il sollicitait le règlement, à la disposition de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L.