Heures de délégation : décisions et repères – page 85

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes afin d'obtenir de la société Nice matin le paiement sous astreinte d'heures de délégation ; Attendu que l'ordonnance attaquée qui a dit n'y avoir lieu à référé, qualifiée à tort en dernier ressort, était du fait du caractère indéterminé de l'astreinte, susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Nice Matin, envers M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M. X..., exerçant les fonctions de délégué syndical dans la société Carrefour France, et titulaire d'un mandat de conseiller prud'homme, a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes de diverses demandes en paiement de rappels de salaires correspondant à des heures de délégation dépassant le crédit d'heures légal, se prévalant d'un usage dans l'entreprise ; Attendu que le salarié fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Menton, 7 juin 1993) d'avoir dit, qu'en raison de contestations sérieuses, les diverses demandes en paiement de complément de salaires excédaient ses pouvoirs, alors, selon le moyen, d'une première…

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sarreguemines, 13 janvier 1992) de l'avoir condamné à payer à M. X..., titulaire de divers mandats représentatifs du personnel, le montant des heures de délégation ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que, sur le fondement de ce texte, M.

ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats détenus par lui au sein d'une entreprise, que le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dehors de l'horaire normal de travail, l'arrêt, par motif adopté, a énoncé que, jusqu'au 31 décembre 1982, l'imputation des heures de délégation du salarié n'avait pas dépassé la proportion d'un tiers fixé par l'article L.

null

et Y..., salariés investis de mandats représentatifs, travaillant en qualité de croupiers au casino de Trouville sur Mer, étaient rémunérés uniquement par les pourboires de la clientèle, constitués en une masse commune dont le montant était réparti en fonction du nombre de parts détenu par chaque salarié selon son coefficient hiérarchique ; que ces pourboires servaient indifféremment au paiement des heures de travail et des heures de délégation, dont l'employeur ne contrôlait pas l'utilisation ; qu'après que l'employeur eut manifesté l'intention d'instaurer un tel contrôle, les cinq salariés précités ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable leur demande principale, au motif qu'ayant perçu le règlement de leurs…

le conseiller Merlin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Comello, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Comello a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à faire condamner son salarié délégué syndical, M.

le conseiller Boubli, les observations de Me Ricard, avocat de la société Sovcor Viskay, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Poissy, 15 avril 1991) que Mme Y..., membre du comité d'entreprise et déléguée syndicale, a fait l'objet d'une retenue sur salaire pour les absences excédant le contingent d'heures de délégation de trente heures par mois dont elle disposait, et qui n'étaient pas justifiées par des circonstances exceptionnelles ; Attendu que Mme Y...

la salariée en qualité de déléguée syndicale était subordonnée à son élection en qualité de déléguée du personnel et que celle-ci ne pouvait valablement représenter un autre syndicat que celui qui avait présenté sa candidature aux élections, a fait une exacte application de ce texte ; que le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est pas fondé ses première et dernière branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux novembre mil neuf cent quatre-vingt-quatorze.

424-1 du Code du travail prévoit que le temps nécessaire à l'exercice des fonctions de délégué du personnel est de plein droit considéré comme temps de travail et qu'en cas de contestation par l'employeur de l'usage fait du temps ainsi alloué, il appartient à celui-ci de saisir la juridiction compétente ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que le crédit d'heures de délégation avait été payé à échéance normale, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 23 février 1993, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Créteil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans…

Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mmes X..., B... et D... et M. Z..., professeurs au lycée technique Albert de C..., établissement d'enseignement privé sous contrat d'association, et titulaires des mandats de délégués du personnel, de membre du comité d'entreprise délégué au CHSCT et de délégué syndical ont réclamé le paiement des heures de délégation consacrées à l'exercice de leurs fonctions représentatives ; Attendu que l'association Albert de C...

lui étant dus n'était pas apportée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche encore à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en remboursement de sommes retenues par l'employeur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il n'est pas interdit aux représentants du personnel de répartir entre eux les heures de délégations, après les avoir mises en commun, et qu'il ressort de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen que tout ce qui n'est pas interdit est permis, alors, d'autre part, que le CMSCT avait, le 23 juin 1988, adopté une résolution en ce sens et que l'employeur, au courant de cette décision, ne pouvait méconnaître cet usage ; Mais attendu que les heures de délégation des représentants du personnel sont destinées au plein exercice du mandat…