Cour de cassation, Chambre sociale, 7 février 1995, 92-40.976

Mots-clés droit social

Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/02/1995

Numéro d'affaire

92-40.976

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Sarreguemines Bâtiment, société anonyme, dont le siège est…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Sarreguemines Bâtiment, société anonyme, dont le siège est à Sarreguemines (Moselle), rue du Colonel Cazal, agissant par son président- directeur général en exercice, demeurant audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 13 janvier 1992 par le conseil de prud'hommes de Sarreguemines (section industrie), au profit de M. Bernard X..., demeurant à Sarreguemines (Moselle), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 décembre 1994, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M. Lyon-Caen, avocat gé…