Heures de délégation : décisions et repères – page 63

2325-7 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation (soc, 9 novembre 2005, n° 04-40.043), que M. X..., enseignant auprès de l'association Provence formation depuis 1974, et titulaire de divers mandats de représentants du personnel, a saisi en 1992 la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer les heures de délégation effectuées depuis 1976 ; que par arrêt du 10 mai 1994, l'association Provence formation a été condamnée à lui verser les sommes correspondant aux heures de délégation effectuées entre 1976 et 1992 selon un mode de calcul tenant compte du montant de sa rémunération brute horaire ; que courant 1998, M. X...

Le paiement des heures de délégation des maîtres de l'enseignement privé sous contrat d'association avec l'Etat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement. Doit dès lors être approuvé l'arrêt qui retient que l'enseignant intégré de façon étroite et permanente dans la collectivité de travail au sein de laquelle il exerce ses fonctions, relève des dispositions de l'article L. 2143-1 du code du travail et doit disposer à ce titre, avant comme après la promulgation de la loi n° 2004-5 du 5 janvier 2005 qui a modifié l'article L.

par ailleurs du comité d'entreprise ; qu'invoquant des circonstances exceptionnelles , le salarié n'est plus venu travailler tout en continuant à percevoir son salaire ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement au titre des salaires indûment perçus depuis le 1er juin 2000 jusqu'au 24 juin 2003 déduction faite des heures de délégation auxquelles il avait droit ; Attendu que pour faire droit partiellement à la demande et condamner le salarié à rembourser une somme au titre des salaires indûment perçus pour la période allant du 1er juin au 31 décembre 2000, l'arrêt retient que le salarié ne justifie pas de circonstances exceptionnelles lui permettant de dépasser le crédit d'heures mais que l'employeur , qui était avisé des réserves du médecin du travail, lors de la…

Et attendu enfin que la variation de la rémunération supposant une modification du contrat de travail qui requerrait l'accord de la salariée, la cour d'appel a à bon droit décidé que l'employeur ne pouvait unilatéralement réduire les salaires de Mme X... ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Compagnie de formation fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme à titre de rappel des heures de délégation déduites à tort, ainsi qu'une somme à titre de remboursement de frais de trajet alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a constaté que Mme X...

442-5 du code de l'éducation, ensemble l'article L. 412-20, devenu l'article L. 2143-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., enseignant comme maître contractuel au sein de l'association Ogec Saint-Louis, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail depuis janvier 2005 ; Attendu que pour dire que l'action de M. X...

; qu'en l'espèce, pour le condamner à payer des dommages-intérêts de 10 000 euros « sur le fondement de l'article 1382 du code civil », la cour d'appel s'est bornée à retenir que Mme X...

, lequel a l'obligation de rendre à son employeur un rapport quotidien d'utilisation dudit véhicule ou engin ; que la société Colas a reconnu en première instance rester devoir à ce titre à Monsieur X... la somme de 1.173,28 euros, celui-ci étant en droit, a-t-elle alors reconnu, de bénéficier du versement de cette prime durant ses absences au titre de ses heures de délégation de représentant du personnel ; qu'elle a alors reconnu que les jours d'annualisation pris sur la base de « 35 heures » ouvraient droit au versement de cette prime ; qu'alors que Monsieur X...

; les parties étant convoquées conformément à l'article R. 516-26 (recod. R. 1454-19 et R. 1454-20) du Code du Travail ; A cette audience, les parties comparaissent comme il est dit en première page du présent jugement et sont entendues en leurs demandes et explications ; Maître GUIOT, entendue en sa plaidoirie pour la société BORFLEX CORVOL, conclut ainsi qu'il suit : Ordonner le remboursement des heures de délégation des 22 Janvier 2008 et 25 Mars 2008, soit la somme de 56, 84 euros nets ; Condamner Monsieur X... à verser la somme de 1. 500, 00 € par application de l'article700 du Code de Procédure Civile ; Condamner Monsieur X... aux entiers dépens ; Débouter Monsieur X... de sa demande d'article 700 du Code de Procédure Civile.

Lorsque la demande d'un maître contractuel est dirigé contre l'établissement privé sous contrat d'association dans lequel il enseigne, et qu'elle tend au paiement des heures de délégation accomplies en dehors de son temps de travail pour l'exercice des mandats de délégué du personnel et délégué syndical dans l'intérêt de la communauté du travail constituée par l'ensemble du personnel de l'établissement, la cour d'appel s'est à tort déclaré incompétente, en retenant que, depuis le 1er septembre 2005, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements privés d'enseignement sous contrat codifié à l'article L. 442-5 du code de l'éducation, le maître ne pouvait plus se prévaloir d'un contrat de travail le liant à l'établissement privé

Sous réserve de conventions ou accords d'entreprise comportant des clauses plus favorables, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, seul un délégué du personnel titulaire disposant d'un crédit d'heures à ce titre peut être désigné comme délégué syndical. Justifie sa décision la cour d'appel qui, constatant qu'un syndicat avait désigné en qualité de délégué syndical un délégué du personnel suppléant, et que l'employeur n'avait pas contesté la désignation dans le délai de quinze jours, en a déduit que le mandat de délégué syndical ne prenait pas fin du fait de la cessation du mandat électif

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 1er février 2007) que Mme X..., engagée suivant contrat du 13 juin 2002 en qualité de cadre, responsable du bloc opératoire, par la société Clinique Ambroise Paré, a été licenciée le 11 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en rappel de salaires et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut méconnaître les limites du litige, telles qu'elles résultent des conclusions respectives des parties ; que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2006), que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur routier par la société Transports Hardy en 1997 ; qu'il a été affecté à un service en horaire de nuit, cinq jours par semaine, 170 heures 31 par mois, par avenant au contrat de travail du 6 novembre 2002 ; qu'investi de divers mandats représentatifs, il bénéficiait de 32 heures de délégation qu'il prenait en journée en supplément de son horaire de travail de nuit ; qu'alléguant que l'utilisation de ces heures de délégation en supplément du temps de travail effectif ne permettait pas de respecter des règles relatives à la durée maximale du travail et au repos journalier obligatoire, l'employeur a unilatéralement réduit les horaires de travail du salarié à 134 heures mensuelles réparties sur quatre nuits,…