Heures de délégation : décisions et repères – page 62

517 4, alinéa 1, du code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que la société Sodibar s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 25 mars 2008 par le conseil des prud'hommes de Bar le Duc qui l'a déboutée de ses demandes en remboursement de sommes versées au titre des heures de délégation et de dommages et intérêts ; Que le conseil de prud'hommes ayant statué sur des demandes excédant son taux de compétence en dernier ressort, le jugement était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la société Sodibar aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience…

étant désormais conjointement les Sociétés AXA COURTAGE IARD et AXA COLLECTIVES ; QUE Monsieur Alain X... refusant toute activité professionnelle et son transfert dans tout établissement de l'entreprise, la Société AXA COURTAGE lui proposait à plusieurs reprises un reclassement, qu'il refusait ; QU'il bénéficie le jour d'un mi-temps syndical et d'heures de délégation pour ses fonctions de représentant syndical auprès du comité d'entreprise ; QUE sur la demande de Monsieur X...

désignés au niveau de l'unité économique et sociale ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2143-8 et L. 2143-13 du code du travail ; Attendu qu'en conséquence de l'annulation des désignations des délégués syndicaux, le jugement ordonne la récupération en heures travaillées des heures de délégation prises en cette qualité par les intéressés depuis la date de leur désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation des mandats litigieux n'a produit effet qu'à la date du jugement, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les première et troisième branche du moyen, CASSE ET ANNULE en ce qu'il a ordonné la récupération en heures…

Stéphane a présidé les réunions mensuelles des délégués du personnel jusqu'au mois d'octobre 2008 ainsi que le démontrent d'ailleurs les documents relatifs à leur organisation, le Tribunal relevant d'ailleurs un mel adressé aux chefs de centre lesquels doivent se faire remettre chaque mois, avec leur signature obligatoire, un tableau des personnes ayant des heures de délégation, le chef de centre devant également pour le mois à venir se faire remettre le planning de chaque institution représentative afin de connaître les heures de présence pour gérer la production et les absences et rencontrer les institutions représentatives de son agence et « caler avec elles le planning sans polémique » ; qu'il résulte de ce qui précède que X...

pendant onze mois correspondant à ce dépassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en remboursement de ces retenues ; Attendu que pour faire droit à cette demande, le conseil de prud'hommes, après avoir relevé que l'absence de circonstances exceptionnelles et le nombre d'heures de dépassement n'étaient pas contestés et constaté que ces heures de délégation hors contingent avaient été prises en compte dans les bulletins de paye, retient que l'employeur qui avait été régulièrement informé de leur décompte n'était pas tenu dans un premier temps de régler ce dépassement et que la forme juridique utilisée pour régler ce différend est illégale et devait faire préalablement l'objet de la saisine du tribunal compétent ; Qu'en statuant ainsi alors que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à…

atteste que bien que la société EGIC ait connu diverses directions il n'a jamais eu de consignes de qui que ce soit qui puissent faire penser à des discriminations syndicales et que lui-même n'a jamais exercé de discriminations envers n'importe quel élu et Monsieur X... en particulier et qu'un poste au gravage des plaques lui a été spécialement aménagé ; que Monsieur X... ne rapporte pas la preuve qu'au cours d'un entretien, Monsieur E... lui aurait fait grief de ses heures de délégation faisant obstacle à ce que des responsabilités plus importantes lui soient confiées et que les propos tenus par Monsieur E... en décembre 2002 n'étaient pas adressés à Monsieur X... mais répondaient à une opinion émise par Monsieur Z... et reflétait une opinion personnelle de Monsieur E...

Le fait pour un salarié, investi de divers mandats électifs, de n'avoir bénéficié d'aucune promotion individuelle pendant quatorze années et la mention dans ses fiches d'évaluation, au vu desquelles la direction arrêtait ses choix de promotions, de ses activités prud'homales et syndicales et des perturbations qu'elles entraînaient dans la gestion de son emploi du temps, sont de nature à laisser supposer l'existence d'une discrimination syndicale. Viole dès lors les dispositions de l'article L. 1134-1 du code du travail, la cour d'appel qui en tire les conséquences inverses

X... le remplacement de son camion pour un modèle beaucoup plus ancien qui n'était plus utilisé ; que, sur ce point, l'employeur a justifié ce changement par le fait que ce véhicule adapté au transport international devait être réservé à ce type de transport que n'assumait plus la société TRANS SERVICE et qui était incompatible avec la prise par M. X... de ses heures de délégation ; que M. B..., qui était au nombre des salariés en conflit avec la société TRANS SERVICE, confirme également que le camion de M. X... a été changé et indique que M. C... s'adressant à un groupe de salariés qui venaient de converser avec M.

discriminatoire à cette mesure, et que M. X... ne justifie pas des raisons qui nécessiteraient sa présence sur son lieu de travail avant l'ouverture du local litigieux ni d'avoir été ainsi empêché de circuler librement dans l'entreprise et d'exercer ses mandats ; Qu'en statuant ainsi, alors que les délégués du personnel doivent pouvoir, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches ou moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour entrave à sa libre circulation, l'arrêt rendu le 14…

; que, par lettre du 3 septembre 1999, l'inspecteur du travail signale à l'OPAC qu'il a pu constater à partir des documents originaux que des correspondances à l'intention personnelle de Mme X... étaient ouvertes au sein de l'agence, notamment lorsqu'elle était en congés ; que, par télécopie du 16 avril 2000, l'inspecteur du travail signale les pressions exercées à l'encontre de Mme X... par les nombreux courriers lui demandant de justifier de ses heures de délégation ; qu'il résulte d'un courrier du secrétaire départemental CFDT du 19 juillet 2001 que celui-ci s'est rendu au sein de l'entreprise et a pu constater, accompagné de Mme C..., directrice de l'agence d'Outreau, que le bureau affecté à Mme X...

X..., délégué du personnel et délégué syndical de site auprès de la société Fleury Michon traiteur (la société), a, en avril 2006, engagé une procédure d'alerte au sein de la société ; qu'il a présenté à son employeur, en juillet 2006, des bons de délégation pour les mois de mai 2006 et de juillet 2006 pour un total de plus de 60 heures ; que la société a saisi le conseil de prud'hommes aux fins d'obtenir l'imputation des heures de délégation sur le crédit d'heures habituel du salarié ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf accord collectif plus favorable, les heures passées par les délégués du personnel à l'exercice de leurs fonctions doivent être imputées sur les heures de délégation à moins d'avoir été utilisées pour…

Aux termes de l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente le syndicat auprès de l'employeur. Il en résulte que la décision judiciaire constatant la caducité d'une désignation de délégué syndical opérée par un syndicat auprès d'un employeur met fin au droit du syndicat d'être représenté dans l'entreprise ou dans un périmètre donné de l'entreprise et par là-même, aux fonctions du délégué sans qu'il soit nécessaire que ce dernier ait été appelé à l'instance