Heures de délégation : décisions et repères – page 60

Il a relevé que ces notes variaient de 15,30 à 19,40 et que l'employeur avait clairement indiqué qu'il trouvait normal de mieux noter les agents qui par leur présence permettaient au service de tourner normalement malgré l'absence de certains. Il en a déduit que cette façon d'envisager l'assiduité d'un salarié qui par les mandats électifs dont il est chargé a un certain nombre d'heures de délégation, n'était pas adaptée et cette façon de faire peut permettre de considérer qu'il y a une discrimination apparente. Cependant, il en a exactement déduit que cet élément ne pouvait être retenu puisqu'il n'avait pas une incidence significative sur le déroulement de carrière de M. [S]. Sur la notation des connaissances techniques, M.

; que si effectivement, une mise à pied de trois jours, du 26 au 28 juin 2002, a été infligée au salarié, elle n'a cependant jamais été mise en oeuvre, suite à la loi d'amnistie ; que le salarié n'a jamais contesté en justice ladite sanction et ne démontre pas qu'elle ait un lien avec ses activités syndicales ou son mandat ; que l'absentéisme relevé par l'employeur ne vise pas les heures de délégation de Monsieur X... ou le temps consacré à son mandat et ses allégations ne sauraient en conséquence avoir un caractère discriminatoire ; que dès lors, c'est à tort que le jugement querellé a retenu des éléments de discrimination à l'encontre de Monsieur X... et condamné l'employeur à lui payer une somme de 200 euros sur le fondement de l'article L.412-2 du Code du Travail ; que Monsieur X...

par voie de conséquence de la cassation à intervenir sur le premier moyen, par application de l'article 625 du code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen ayant été rejeté, le deuxième manque en fait ; Sur le troisième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de rappel d'heures de délégation syndicale, alors, selon le moyen que les bons de délégation ne sauraient exister de plein droit et ne peuvent être mis en place qu'à l'issue d'une procédure de concertation avec les représentants du personnel ; qu'en se contentant dès lors d'affirmer, pour la débouter de sa demande de paiement de ses heures de délégation pour le mois de septembre 2001, qu'elle ne justifiait pas de la prise de ces heures par la production de bons de délégation,…

L'employeur n'étant, sauf accord collectif ou stipulation particulière du contrat de travail prévoyant une progression de carrière, pas tenu d'assurer cette progression par des changements d'emploi ou de qualification et le salarié tenant de son contrat de travail le droit de s'opposer à la modification de tels éléments, leur absence d'évolution ne peut être imputée à faute à l'employeur dès lors que le salarié a bénéficié des mêmes possibilités de formation que les autres et que, face aux opportunités de carrière dont il a été informé dans les mêmes conditions que les autres, il a manifesté sa volonté demeurer dans son emploi.

Une sanction disciplinaire ne peut être prononcée qu'en raison de faits constituant un manquement du salarié à ses obligations professionnelles envers l'employeur. Dès lors, viole les articles L. 1333-2 et L. 2314-4 du code du travail une cour d'appel qui refuse d'annuler les sanctions litigieuses alors que le retard reproché aux salariés concernait l'exercice de leurs mandats représentatifs

et Mme Y..., employés de la société Axa conseil vie en qualité de chargé de clientèle et d'encaisseur et exerçant des fonctions de représentant du personnel, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande à l'encontre de la société Axa France vie, venant aux droits de la société Axa conseil vie, en paiement de sommes à titre de rappel de salaire correspondant au paiement des heures de délégation ; que le conseil de prud'hommes leur a alloué une somme représentant la différence entre le minimum légal et la somme effectivement perçue ; Attendu que, pour condamner la société Axa conseil vie à payer à M. X... et Mme Y... des sommes à titre de rappel de salaire sur les heures de délégation, le jugement retient que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 17 décembre 1985 par la société Clear Channel France en qualité d'afficheur monteur, est membre titulaire du comité d'entreprise et exerce des mandats de délégué du personnel et de délégué syndical ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale, en sa formation de référé, de demandes en paiement d'heures de délégation, de rappels de salaire et de frais de déplacement ; que l'employeur a demandé reconventionnellement qu'il soit enjoint au salarié d'indiquer les activités exercées par lui pendant les heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de rappels de salaires pour les mois de décembre 2007 et janvier 2008, alors, selon le moyen : 1°/ que l'interprétation…

répondre à l'attente de la demande des clients", la cour d'appel a pu décider que ce comportement justifiait la sanction disciplinaire prononcée à son encontre ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur au paiement d'heures de délégation pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007, l'arrêt énonce que si l'utilisation de telles heures ne doit entraîner aucune perte de salaire par le recours à un calcul forfaitaire, la cour ne saurait suivre en tous points l'intéressé sur le calcul que celui-ci entend opérer, en évaluant notamment la rémunération nette mensuelle sur l'année précédente et en l'appliquant, commissions comprises, sur l'année suivante, qu'au vu des documents…

syndicales de Madame Z... en sa qualité de déléguée syndicale CFDT telles qu'une absence de panneau syndical, une absence de convocation de la déléguée syndicale (Madame A..., épouse Z...) aux réunions du Comité d'entreprise, en sa qualité de représentante syndicale à ce comité, le fait que l'exposante avait été empêchée par deux fois de prendre des heures de délégation et de circuler librement dans l'entreprise, ainsi que des entraves à la libre désignation des délégués du personnel, notamment par la convocation avant les élections des salariés par petits groupes pour leur expliquer les dangers et les conséquences d'aller voter, puis par sa présence sur les lieux du vote ; qu'en s'abstenant d'examiner si de tels faits, établis par une décision de justice devenue irrévocable, ne permettaient pas de présumer…

AUX MOTIFS QU'il n'est pas contesté que le Syndicat UNSA GROUPE VEDIOR FRANCE n'a pas précisé en quelle qualité Monsieur Fabien X... était désigné délégué syndical, qu'il s'agisse de l'échelle de l'établissement, de la société ou du Groupe ; qu'il découle de cette précision tout un ensemble de questions pratiques afférentes tant à la nature de la tâche qu'aux heures de délégation accordées ; que toutefois, cette décision appartient à l'autorité délégante exclusivement et qu'il lui revient d'y procéder sans délai ; ALORS QUE D'UNE PART, la cassation qui ne manquera pas d'être prononcée sur le fondement du premier moyen entraînera par voie de conséquence et en application des dispositions de l'article 624 du Code de procédure civile, l'annulation du chef ici querellé du dispositif du jugement ; ET ALORS QUE…

de travail effectif ; que les 22 janvier et 25 mars 2008, le salarié a déposé des bons de délégation en qualité de délégué du personnel pour assister une salariée extérieure à l'entreprise devant le conseil de prud'hommes ; que l'employeur a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement d'une somme de 70,22 euros brut au titre de ces heures de délégation ; Attendu que la société Borflex Corvol fait grief au jugement de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°) que le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables sans pouvoir les écarter pour un motif d'opportunité, qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a constaté que M.

; qu'il fait également état d'un accord du 28 décembre 2005 dont l'article 1 stipule : « sauf cas particuliers, les révisions individuelles interviennent à une fréquence moyenne de trois ans. Il convient donc de s'assurer que chacun puisse s'inscrire dans ce rythme et les managers disposeront à ce titre d'un état qui reprend la liste des collaborateurs non révisés depuis trois ans » ; qu'il est également produit par Monsieur X... un état de ses heures de délégations duquel état il ressort que Monsieur X...